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Promesse de vente
homme-du-sud [ MP ]
21 novembre 2016 18:55
Bonjours à tous ,
Je voulais acquérir une maison au Maroc et j ai demandé un crédit bancaire pour compléter le montant de l acquisition ,donc il aurait fallu réaliser une promesse de vente et constituer un dossier de prêt ,chose faite ,mais apres quelques jours le propriétaire me demandait une avance avec insistance et j ai cédé surtout mon dossier pour obtenir un crédit était solide .
La banque a refusé de m'accorder la totalité de la somme demandée et j'etais obligé de renoncer à cette acquisition .le problème c est que le propriétaire refuse de me reverser la somme que je lui est donné via un virement bancaire de compte à compte et dont l'existence n'apparaît nul part dans l acte notarié .ma question comment je peut obliger le propriétaire à me restituer cette somme ?j ai des témoins
Merci pour votre aide
Salam1965bis [ MP ]
21 novembre 2016 19:05
Aucun recours ... sauf acheter le bien !!!
homme-du-sud [ MP ]
21 novembre 2016 20:52
Bonsoir ,
Même si dans le compromis de vente il y a des conditions suspensives parmi lesquelles en cas de non obtention du crédit bancaire le futur acquéreur est libéré sans que le propriétaire puisse demander une indemnisation .
soadinou [ MP ]
21 novembre 2016 22:28
Si tu as versé la somme de main à main sans qu'elle soit indiquée dans le compromis tu n'as aucun recours même avec tes témoins. Je dirai même plus tu pourrais être soupçonné de verser une partie au noir, pratique réelle au Maroc mais interdite par la loi.

Encore une fois les lois notariales au Maroc sont du copier coller des lois françaises:
-tout doit être indiqué dans le compromis
-un vendeur ne peut faire pression sur un acquéreur pour qu'une avance soit versée
-10% sont généralement versées lors du compromis mais le vendeur ne peut y accéder. Les 10% sont une garantie qui reste sur le fonds conservatoire du notaire
Avis aux pervers, tout homme cherchant je ne sais quoi par mp sera signalé au modérateur.
homme-du-sud [ MP ]
22 novembre 2016 17:39
Bonjour ,merci pour votre précision ,en fait c est l agent immeublier qui m'a mis la pression pour que je verse une avance au propriétaire en me disant que c était un homme de confiance et q on aura pas de soucis à récupérer la somme en cas de non obtention du crédit ,
Je dispose peut être d un moyen de pression ,il peut pas vendre avant que le compromis de vente soit résilié est ce une solution ???
Merci
Citation
soadinou a écrit:
Si tu as versé la somme de main à main sans qu'elle soit indiquée dans le compromis tu n'as aucun recours même avec tes témoins. Je dirai même plus tu pourrais être soupçonné de verser une partie au noir, pratique réelle au Maroc mais interdite par la loi.

Encore une fois les lois notariales au Maroc sont du copier coller des lois françaises:
-tout doit être indiqué dans le compromis
-un vendeur ne peut faire pression sur un acquéreur pour qu'une avance soit versée
-10% sont généralement versées lors du compromis mais le vendeur ne peut y accéder. Les 10% sont une garantie qui reste sur le fonds conservatoire du notaire
soadinou [ MP ]
22 novembre 2016 18:20
Et bien il s'agit bien de malhonnêteté, ne jamais céder à la pression d'un agent immobilier qui n'est pas NOTAIRE!!!

sur le compromis la condition était l'obtention de votre crédit? Il n' a pas été accordé, le compromis DEVIENT donc caduque, le proprio fait ce qu'il veut.

Encore une fois désolée de me répéter, si il est malhonnête vous ne pourrez pas récupérer votre avance. Elle a été faite devant témoin ok mais non via un compromis devant notaire (personne assermentée)

Ce genre de probs est récurrent au Maroc: NE JAMAIS DONNER D'AVANCE à part les 10% lors du compromis devant notaire. Et oubliez les ADOULS!
Avis aux pervers, tout homme cherchant je ne sais quoi par mp sera signalé au modérateur.
sos courriers [ MP ]
22 novembre 2016 21:58
Coucou soadinou,

Comment vas tu ? Juste pour te dire que j'en apprends beaucoup avec tes interventions.

Surtout que le notariat n'est pas mon fort.
Citation
soadinou a écrit:
Et bien il s'agit bien de malhonnêteté, ne jamais céder à la pression d'un agent immobilier qui n'est pas NOTAIRE!!!

sur le compromis la condition était l'obtention de votre crédit? Il n' a pas été accordé, le compromis DEVIENT donc caduque, le proprio fait ce qu'il veut.

Encore une fois désolée de me répéter, si il est malhonnête vous ne pourrez pas récupérer votre avance. Elle a été faite devant témoin ok mais non via un compromis devant notaire (personne assermentée)

Ce genre de probs est récurrent au Maroc: NE JAMAIS DONNER D'AVANCE à part les 10% lors du compromis devant notaire. Et oubliez les ADOULS!
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
soadinou [ MP ]
22 novembre 2016 22:13
AHLEEENEEE SOS COURRIERS!

Et bien moi aussi j'en ai appris lors de tes interventions!

Bon je ne suis pas clerc de notaire mais après mes multiples vies à l'étranger et mes nombreuses expériences je crois que je pourrai être avocate/fiscaliste en droit international lol!

Le coup du samsar qui fait pression ''oui il faut donner une avance" est chose courante au Maroc. J'appelle cela le rapport de force auquel il ne faut jamais céder.

Les lois marocaines notariales sont du quasi copier coller des lois françaises, bien foncier, titrage agricole ,compromis, achat ,vente (sauf héritage où là bizarre ce n'est pas le droit administratif mais islamique tiens tiens but WHYYYYYYYY me direz vous???)

Les notaires sont assermentés comme en France, certains pratiquent très très bien leurs métiers et d'autres moins bien. Sauf que en bout de course et bien culturellement on est resté à l'ère du grand n'importe quoi :
-signature devant adoul sans même vérifier si le bien est enregistré au cadastre,(vente par escroc de terrain parfois appartenant à l'Etat)
-sans même vérifier si le bien n'a pas été vendu 10 fois (arnaque récurrente au Maroc),
-sans même se dire que les taxes versées via le notaire ne sont pas là pour l'engraisser mais pour mener à bien le titrage du bien+taxes à l'état, (le nombre de fois où j'ai entendu les personnes insulter le notaire de voleur lol)
-sans même se dire que verser un acompte de main à main=arnaque assurée car les personnes sont malhonnêtes+ arnaque face aux caisses de l'état (après faut pas pleurer si les hôpitaux sont ainsi au Maroc hein!)


Bref dans ce cas ce n'était pas compliqué signature compromis devant notaire avec acompte de 10% de la somme du bien+avenant concernant l'obtention du prêt. Tout comme cela se fait en France.

La personne n'a pas respecté cela= la personne n'a plus que ses yeux pour pleurer.
Citation
sos courriers a écrit:
Coucou soadinou,

Comment vas tu ? Juste pour te dire que j'en apprends beaucoup avec tes interventions.

Surtout que le notariat n'est pas mon fort.
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