Et ce, sur ordre de Abbas El Fassi. Le dépôt du texte relève de la responsabilité du chef de gouvernement et non du ministre des Finances. Il a été fait par écrit et le retrait verbalement. Citation
a écrit:Que dit la Constitution?
La Constitution impose le dépôt du projet de loi de Finances avant le 20 octobre. Mais son article 75 est on ne peut plus clair: «si à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant, à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de Finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé».
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