Citation
rabha63 a écrit:
Bonjour à touteset à tous,
Je souihaiterais avoir une aide à mon probleme SVP.
je n'arrive pas à comprendre qu'est ce que ça veut dire :
nous avons remis une depeche de monsieur le ministre de l'immigration, de l'integration, de l'identité nationale et du codeveloppement en date du....lui faisant connaitre qu'il avait décidé de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret à s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mr.xxxx en application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.
Pour plus d'info,j'ai produit un mémoire en défence par l'intermediaire d'un avocat devant la section de l'interieur du Conseil d'Etatdepuis plus 2 ans, et depuis je n'ai aucune nouvelle !!
pourriez - vous m'aider à comprendre cette situation SVP.
Mille merci par avance
rabah
Citation
lverlaine a écrit:Citation
rabha63 a écrit:
Bonjour à touteset à tous,
Je souihaiterais avoir une aide à mon probleme SVP.
je n'arrive pas à comprendre qu'est ce que ça veut dire :
nous avons remis une depeche de monsieur le ministre de l'immigration, de l'integration, de l'identité nationale et du codeveloppement en date du....lui faisant connaitre qu'il avait décidé de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret à s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mr.xxxx en application des dispositions de l'article 21-4 du code civil.
Pour plus d'info,j'ai produit un mémoire en défence par l'intermediaire d'un avocat devant la section de l'interieur du Conseil d'Etatdepuis plus 2 ans, et depuis je n'ai aucune nouvelle !!
pourriez - vous m'aider à comprendre cette situation SVP.
Mille merci par avance
rabah
Cher Iverlaine,
Je ne suis pas certain qu'on puisse aider face à une absence aussi criarde d'information. Il y a manifestement un avocat qui a saisi les autorités compétentes. Les réponses aux questions sont, me semble-t-il, faciles à obtenir chez ce membre du barreau.
Bonjour,
Si vous étiez un peu plus précis, on pourrait mieux comprendre afin de vous aider. Vous parlez d'un message que vous ne comprenez pas...Or il semble que vous ne donnez qu'une partie du message...
Ce message vient de qui? il a été adressé à qui? il date de quand? c'était en réponse à quoi?
...
Citation
rabha63 a écrit:
Bonjou Iverlaine
merci d'avoir pris la peine de me repondre ,
Donc je vais essayé de repondre à vos questions:
1) Couurier du juge du tribunal d'instance
2) il m'est adressé (Rabha)
3) date fevrier 2007
4) en reponse à ma demande nationalité française par mariage
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