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Procedure exequatur maroc avec la nouvelle loi de Janvier 2017
nino-36 [ MP ]
16 novembre 2017 09:54
Bonjour,

Des personnes qui ont fait la transcription de divorce au Maroc recement avec la nouvelle loi française concernant le divorce par consentement mutuelle?

Merci pour vos retour



Modifié 1 fois. Dernière modification le 16/11/17 09:55 par tangerois78280.
baliygh75 [ MP ]
16 novembre 2017 11:38
Salam

Mariage Franco-Marocain : Ou Marocain-Marocaine , La Justice française peut
prononcer le divorce d'une mariage établi au Maroc. Convention qui existe depuis des (lustres).




PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT





Définition de la procédure d’exequature.



Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur.

l'exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

L'exequatur concerne tous les jugements en matière de divorce, de succession, de droit pénal, de droit commercial, etc...









Citation
nino-36 a écrit:
Bonjour,

Des personnes qui ont fait la transcription de divorce au Maroc recement avec la nouvelle loi française concernant le divorce par consentement mutuelle?

Merci pour vos retour
nino-36 [ MP ]
16 novembre 2017 12:01
Merci d'avoir pris le temps pour me répondre. Mais je sais pas si tu es au courant, depuis le 01 Janvier d 2017 les divorces par consentement mutuelle ne se font que par deux avocats et le notaire. Une convention de divorce est établie et le notaire s'occupe de l'enregistrement, il n'y a plus de jugement auprès d'un tribunal.
J'ai pris un avocat au Maroc cette été pour faire l'exequatur et au bout de deux mois mon avocat me rappel pour me signaler que mon dossier est rejeter par le juge. Ils ne reconnaissent pas cette nouvelle loi actuellement. le juge veut absolument des papiers du Tribunal en France hors il n'y pas eu d'enregistrement dans un tribunal quelconque. Je suis bloqué et je ne pas me remarier au Maroc No No
what.else [ MP ]
16 novembre 2017 14:26
j'ai déjà lu pas mal de témoignage comme le tiens et de mémoire personne n'avait réellement de solution...
Ton avocat ne peux pas te renseigner? N'y a t-il pas moyen d'avoir un papier du tribunal? Le notaire doit bien déclaré ca quelque part?
Le soucis vient du fait que le divorce est "réalisé" par le notaire et non pas par un jugement au tribunal.
C’est fou qu'il aient promulgué une loi pareil sans penser aux conséquences pour ceux qui ont déclaré leur mariage à l'étranger! En gros j'ai l'impression que cette procédure est uniquement faite pour ceux dont le mariage est célébré et déclaré uniquement en France !

Ca me rappelle cette histoire de carte d'identité qui sont valable encore 5 ans après la date d'expiration, des personnes s'étaient retrouvé bloqué lors de voyage à l’étranger car leur carte n’était plus valide (au vue de la date sur le document) ca avait crée un bordel pas possible


Bon courage j'espère que tu trouveras une solution.
Renseigne toi auprès de l'ambassade du Maroc en France car a mon avis tu n'es pas le seul dans ce cas
Citation
nino-36 a écrit:
Merci d'avoir pris le temps pour me répondre. Mais je sais pas si tu es au courant, depuis le 01 Janvier d 2017 les divorces par consentement mutuelle ne se font que par deux avocats et le notaire. Une convention de divorce est établie et le notaire s'occupe de l'enregistrement, il n'y a plus de jugement auprès d'un tribunal.
J'ai pris un avocat au Maroc cette été pour faire l'exequatur et au bout de deux mois mon avocat me rappel pour me signaler que mon dossier est rejeter par le juge. Ils ne reconnaissent pas cette nouvelle loi actuellement. le juge veut absolument des papiers du Tribunal en France hors il n'y pas eu d'enregistrement dans un tribunal quelconque. Je suis bloqué et je ne pas me remarier au Maroc No No
nino-36 [ MP ]
16 novembre 2017 16:52
Malheureusement ni le consulat et encore moins le juge à l'ambassade n'a pus me renseigner. J'ai même appeler le notaire ainsi que l'avocat. Grrr
Citation
what.else a écrit:
j'ai déjà lu pas mal de témoignage comme le tiens et de mémoire personne n'avait réellement de solution...
Ton avocat ne peux pas te renseigner? N'y a t-il pas moyen d'avoir un papier du tribunal? Le notaire doit bien déclaré ca quelque part?
Le soucis vient du fait que le divorce est "réalisé" par le notaire et non pas par un jugement au tribunal.
C’est fou qu'il aient promulgué une loi pareil sans penser aux conséquences pour ceux qui ont déclaré leur mariage à l'étranger! En gros j'ai l'impression que cette procédure est uniquement faite pour ceux dont le mariage est célébré et déclaré uniquement en France !

Ca me rappelle cette histoire de carte d'identité qui sont valable encore 5 ans après la date d'expiration, des personnes s'étaient retrouvé bloqué lors de voyage à l’étranger car leur carte n’était plus valide (au vue de la date sur le document) ca avait crée un bordel pas possible


Bon courage j'espère que tu trouveras une solution.
Renseigne toi auprès de l'ambassade du Maroc en France car a mon avis tu n'es pas le seul dans ce cas
what.else [ MP ]
17 novembre 2017 11:20
Je ne sais pas si c'est possible mais il n'y a pas moyen de lancer une procédure de divorce au Maroc?
Citation
nino-36 a écrit:
Malheureusement ni le consulat et encore moins le juge à l'ambassade n'a pus me renseigner. J'ai même appeler le notaire ainsi que l'avocat. Grrr
nino-36 [ MP ]
17 novembre 2017 14:43
C'est possible de lancer une procédure au Maroc mais encore faut-il s'entendre avec sont ex femme. Grrr
nino-36 [ MP ]
27 novembre 2017 10:35
Up..... y'a personnes qui ce trouve dans la même situation? Bye
nino-36 [ MP ]
28 décembre 2017 09:06
Toujours personne confrontés à cette situation? Confused smiley
Arozi [ MP ]
29 juin 2018 21:34
Bonjour , la nouvelle loi de divorce chez le notaire complique les choses au tribunaux marocains, il faut déposé un divorce à nouveau au Maroc
9mlus [ MP ]
14 août 2018 18:14
Salam, t’as trouvé une solution à ton cas? Car ça m’interesse. Merci
sos courriers [ MP ]
14 août 2018 19:01
Bonsoir,

Les divorces chez les notaires ne sont pas reconnus à l'étranger. Seul le divorce devant un juge permet l’exequatur;

La solution est de faire un divorce dans le pays d'origine.
Citation
9mlus a écrit:
Salam, t’as trouvé une solution à ton cas? Car ça m’interesse. Merci
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
Mmbk [ MP ]
6 septembre 2018 17:11
Je suis dans le même cas que vous
Je suis parti au consulat et à l'ambassade chez le juge ils ont à rien à foutre des gens sa fait un an mtn qu il sont entrain de me dire qu ils essayent de régler ce problème que des connard ils font rien la toute ma vie et bloqué au cause de sa
 
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