J'espère que je pourrai trouver de l'aide sur le forum, je vous explique ma situation.
Je souhaitais acheter un terrain au Maroc a 20 000e. Le terrain n'avait pas encore les infrastucture type électricité, arrivé d'eau etc. Il faisait parti d'un lot. Du coup j'ai paye la moitié comme beaucoup de gens pour que le vendeur puisse faire les demarches, et nous avont signé le contrat.
Entre temps il est tombé malade et est décédé il y a 1 ans. Quels sont mes recours pour pouvoir récupérer mon argent avant que les héritiers récupère tout et que je me retrouver floué de mes 10 000euro
A mon avis, il faudrait aller au Maroc déjà. Ensuite, aller voir les héritiers et/ou le adoul avec un avocat. Si les héritiers ont un avocat, c'est mieux qu'ils parlent entre avocats.
Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/02/23 23:06 par CHN-W.
Le problème est complexe, car d'après le dahir, il est interdit de dresser, d'enregistrer, d'inscrire à la conservation foncière, tout acte de vente tant qu'il n'y a pas réception du lotissement.
Alors tout dépend des justificatifs dont vous disposez, et de leurs rédactions (parties, description de la chose ou lots, origine, prix, avances, acomptes, arrhes, délais, etc.) vous pouvez :
* Faire opposition et inscrire une saisie conservatoire sur le titre foncier. * Faire intervenir le Caid, le gouverneur si les documents ont vu les signatures légalisées, ou l'acte enregistré. * Par ailleurs il faut savoir que l'autorisation de lotir est valide pour une période de 3 ans et qu'elle doit être renouvelée aussi en saisissant le président de commune et le chef de division de l'urbanisme vous pouvez "bloquer".
* Enfin, selon un article du dahir, toute vente de lot d'un lotissement non réceptionné est nulle de manière absolue et l'action en nullité peut être engagée par tout intéressé. La nullité permet d'engager une action pour obtenir le remboursement des montants voire une indemnité. Il faut agir vite avant les éventuels autres clients ou l'inscription des éventuels "héritiers" mineurs sous tutelle.
Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
Article 33 : Les actes afférents aux opérations de vente, location et partage, visées à l'article premier ci-dessus, ne peuvent être passés qu'après réception provisoire par la commune, des travaux d'équipement du lotissement.
Article 61 : Les adouls, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente ou de partage visées à l'article 58 ci-dessus non assortis de l'autorisation prévue audit article ou d'une attestation du président du conseil communal certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi.
Article 72 : Sont frappés de nullité absolue les actes de vente, de location ou de partage passés en infraction aux dispositions de la présente loi. Les actions en nullité sont intentées par tout intéressé ou par l'administration.
Bon courage.
Modifié 2 fois. Dernière modification le 06/02/23 00:41 par Blagueur*.
C'est une bonne résolution, mais tu dois rester vigilant car il y a le volet juridique (code des obligations et contrats), mais aussi le volet technique et administratif.
Faire le point au niveau de la division de l'urbanisme, de la commune, de la conservation foncière et tenir compte du fait que par tout "intéressé" pouvant requérir une action en nullité, on peut inclure les héritiers (la partie adverse).
A mon avis, il ne faut pas aller dans le sens de la perfection de la vente (thoubout oua ithmam al bai'3), mais plutôt chercher le remboursement des avances et des indemnités couvrant les honoraires et autres.
Cette affaire va s'enliser durablement, les plans d'aménagement, révisables tous les dix ans, pouvant changer la destination les lots, implanter des équipements nouveaux etc..
Citation Mutchatcho a écrit: Merci beaucoup pour vos reponses.
Je penses n'avoir d'autre choix que de prendre un avocat spécialisé pour faire valoir mes droits.
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