Voici l'histoire, ma mère s'est faite avoir, il y a un peu plus de 10 ans par quelqu'un qui lui a fait signer une cession de carte grise, du coup, elle a reçu plein d'amendes à son nom durant plusieurs années, visite d'huissiers, le pire c'est qu'elle n'a pas de voiture, ni de permis de conduire, et les amendes se sont accumulées jusqu'à qu'aujourd'hui cela fait environ 5000 euros d'amendes.
Ma mère ne savant pas bien parler français et se débrouiller seule, et ne travaillant pas, on ne lui a rien pris a part des frais bancaires, elle a laissé trainer cette affaire jusqu'à que ça s'est empiré. Moi j'étais jeune à l'époque, donc je ne pouvais pas l'aider. Et après 10 ans, il est bien sur trop tard, pour porter plainte au commissariat. Mais cette histoire la pèse vraiment et elle regrette de ne pas s'être occupée de ça bien avant.
Je suis partie avec elle consulter un avocat gratuit pour obtenir des conseils, comme solution, il ne reste plus qu'à déposer une demande d'aide juridictionnelle au tribunal d'instance ou bien déposer un dossier de déclaration de surendettement à la banque de France.
Mais ce que je me dis, c'est que maintenant après 10 ans, cette affaire n'aura pas l'air crédible auprès du juge. Ils vont surement se demander pourquoi elle a mis aussi de temps à réagir pour porter plainte au tribunal. Je ne sais pas quoi dire. Le pire c'est que la personne qui lui a fait ce coup est quelqu'un qui fait partie de la famille. Famille pourrie. Qu'est ce que je peux leur dire?
Et si elle dépose un dossier à la banque de France, je crois qu'elle ne peut plus utiliser de carte de crédit.
Que faire ? Et comment défendre ma mère au tribunal, car je pense déposer bientot un dossier. Merci de vos conseils!
Courrier "béton" en lettre recommander avec AR au Procureur de la République du TGI de ta ville avec les pièces et justificatifs et preuves que ta maman ne maitrisait pas bien l'acte que l'on lui a fait signé - il faut montrer au procureur ta bonne foi en lui apportant un maximum de preuve et qu'il voit que cette situation est préjudiciable pour vous;
soit ce sera classé sans suite pour x raisons et donc là il faudra monter un dossier banque de France
soit le procureur va convoquer cette personne - audience devant le Tribunal Correctionnelle - et il sera préférable pour vous d'avoir un avocat. - Le juge écoutera les différentes versions des faits et prendra sa décision.
Il ne faut pas avoir peur du juge, il s'agit d'un délit punit par la loi : délit frauduleux de l'état de faiblesse, d'ignorance, d'incapacité du particulier article 223-15-2 du code pénale
Donc tu peux expliquer au juge que c'est toi qui a pris conscience de la gravité de la chose en voyant les amendes défilées et que jusque là, ta mère ignorait tout de cette situation. Les faits n'auraient plus 10 ans mais le juge pourrait prendre en compte la date à laquelle tu as fait prendre conscience à ta maman de la gravité des faits car ce n'est pas ta mère qui a réagis mais toi .
Dans le même temps il faut écrire ( LRAR) à l'adresse qui est indiqué sur l'amende -
- Expliquer qu'une procédure pénale est en cours et que dans cette affaire il y a eu un abus de faiblesse ; cela aura pour but l'effet suspensif de la majoration des amendes .
Merci pour tes conseils chromatine, mais qu'est ce que je pourrais apporter comme preuves?
Prouver le fait qu'elle n'a pas de permis, le fait qu'elle ne sait pas s'exprimer en français pour mener une conversation, mais comment prouver cela?
Je peux prouver qu'elle n'a pas assez de ressources pour payer les amendes. Sinon concernant la signature, ma mère n'a même pas de copie de ce qu'elle a signé, la personne qui a fait ça a insisté et a dit des mensonges à ma mère pour qu'elle signe. comment puis-je prouver ça?
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