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probleme de dettes
M
26 octobre 2020 16:16
Mon mari me dit que meme s'il a des dettes, ça le concerne que lui...mais si lui ne peut pas les payer, la justice va me demander a moi de les payer ?

ps; ca me derangerai pas c juste pour savoir que je pose la question
M
26 octobre 2020 16:19
les dettes sont à son propre nom et pas au mien
26 octobre 2020 16:23
Si vous êtes en communauté de biens qui est le régime par défaut alors oui tu es concernée même si c'est à son nom seul s'il a contracté la dette après votre mariage, si vous êtes en séparation des biens tu n'es pas concernée
M
26 octobre 2020 16:55
Pourquoi tu penses aux problèmes avant qu'ils n'arrivent!

Sois positive et ne t'inquiète pas
Y
26 octobre 2020 16:58
Islamiquement parlant oui ca concerne toute la famille.
Juridiquement parlant ca dépend du mariage que vous avez fait. Si vous avez un contrat de mariage de séparation de biens c'est à lui seul de rembourser. S'il n'y a pas de contrat de mariage alors ces dettes sont les tiennes et réciproquement.
26 octobre 2020 17:07
Ce n'est pas une question de régime mat mais de nature de la dette.
Citation
Simo+- a écrit:
Si vous êtes en communauté de biens qui est le régime par défaut alors oui tu es concernée même si c'est à son nom seul s'il a contracté la dette après votre mariage, si vous êtes en séparation des biens tu n'es pas concernée
26 octobre 2020 17:08
Juridiquement parlant ca dépend du mariage que vous avez fait.

Moody Smiley Moody Smiley
Citation
Yabi67 a écrit:
Islamiquement parlant oui ca concerne toute la famille.
Juridiquement parlant ca dépend du mariage que vous avez fait. Si vous avez un contrat de mariage de séparation de biens c'est à lui seul de rembourser. S'il n'y a pas de contrat de mariage alors ces dettes sont les tiennes et réciproquement.
26 octobre 2020 17:14
Vas y développe
Citation
Utopia20 a écrit:
Ce n'est pas une question de régime mat mais de nature de la dette.
26 octobre 2020 17:16
Vous avez un cpte joint? Si c est un compte à part à son nom pas de soucis et encore...
Par contre si c est les dettes sont prélevés sur cpte joint tu seras obligé de les honorer
Citation
Muslimapower24 a écrit:
Mon mari me dit que meme s'il a des dettes, ça le concerne que lui...mais si lui ne peut pas les payer, la justice va me demander a moi de les payer ?

ps; ca me derangerai pas c juste pour savoir que je pose la question
26 octobre 2020 17:18
C est compliqué de se désolidariser d'une dette dans une famille, si tu n es pas ok avec ça pourquoi il fait ça?
Si tu es d accord avec lui, t'es consentante donc normale que tu payes à sa place. Une signature ne veut rien dire du tout
Citation
Muslimapower24 a écrit:
Mon mari me dit que meme s'il a des dettes, ça le concerne que lui...mais si lui ne peut pas les payer, la justice va me demander a moi de les payer ?

ps; ca me derangerai pas c juste pour savoir que je pose la question
26 octobre 2020 17:21
Salam,

Alors, en FRANCE, quelque soit ton régime matrimonial :

Solidarité des époux pour les dettes ménagères et fiscales

Principe

Si c'est une dette fiscale ou liée à l'éducation des enfants ou à l'entretien du ménage (du foyer quoi). Vous êtes solidairement responsable du paiement de la dette.

Exemple : Achat d'une voiture qui sert à la famille. Dépense qui correspond au train de vie de la famille : Solidarité

Exception

- Dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération.

Exemple : Voiture de luxe quand tu gagnes le smic : Pas de solidarité

- Achats à tempérament ni pour les emprunts sauf si ceux-ci portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et si le montant cumulé de ces sommes dans le cas d'une pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif en considération du train de vie du ménage.

Exemple : Crédit pour l'achat d'une voiture familiale dans le budget familiale : Solidarité / Crédit pour une voiture de luxe pour frimer devant les potes qui sert pas à la famille quand tu en as les moyens ou crédit pour une voiture de luxe pour l'usage de la famille quand tu gagnes le smic : pas de solidarité

Hors dettes ménagères et fiscales

Séparation de bien : Créancier peut se faire payer que sur les biens propres du débiteur

Régime communautaire : Créancier peut se faire payer sur les biens communs, les biens propres du débiteur et les biens propres du conjoint



Modifié 3 fois. Dernière modification le 26/10/20 17:29 par Utopia20.
r
26 octobre 2020 17:23
Tu vis en France ou au Maroc ? La loi n'est pas la même et donc une précision du contexte s'impose.
Citation
Muslimapower24 a écrit:
Mon mari me dit que meme s'il a des dettes, ça le concerne que lui...mais si lui ne peut pas les payer, la justice va me demander a moi de les payer ?

ps; ca me derangerai pas c juste pour savoir que je pose la question
26 octobre 2020 17:29
Moi quand je me suis marié la 2ème fois, j'étais et je suis encore criblé de dettes. Cest de ma faute ! Je savais que C'était hram les crédits. Jais dis à ma femme, cest de ma faute, tu nas pas a t'occuper de mes erreurs passées. Je fais des heures sup et je rembourse...le salaire de ma femme, elle se fait plaisir.
Bien sûr si un jour j'ai un découvert de fou, elle participera mais autrement ça reste mon problème.
Citation
Muslimapower24 a écrit:
Mon mari me dit que meme s'il a des dettes, ça le concerne que lui...mais si lui ne peut pas les payer, la justice va me demander a moi de les payer ?

ps; ca me derangerai pas c juste pour savoir que je pose la question
a
26 octobre 2020 18:20
salam

j ai une amie dont le mari a contracté deux crédits pour près de 10 000 euros pour des achats pour sa famille au pays

c est bien elle qui a dû rembourser alors qu elle n était même pas au courant de ces crédits

comment cela se fait il qu on ait pu se retourner contre elle ?

Citation
Utopia20 a écrit:
Salam,

Alors, en FRANCE, quelque soit ton régime matrimonial :

Solidarité des époux pour les dettes ménagères et fiscales

Principe

Si c'est une dette fiscale ou liée à l'éducation des enfants ou à l'entretien du ménage (du foyer quoi). Vous êtes solidairement responsable du paiement de la dette.

Exemple : Achat d'une voiture qui sert à la famille. Dépense qui correspond au train de vie de la famille : Solidarité

Exception

- Dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération.

Exemple : Voiture de luxe quand tu gagnes le smic : Pas de solidarité

- Achats à tempérament ni pour les emprunts sauf si ceux-ci portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et si le montant cumulé de ces sommes dans le cas d'une pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif en considération du train de vie du ménage.

Exemple : Crédit pour l'achat d'une voiture familiale dans le budget familiale : Solidarité / Crédit pour une voiture de luxe pour frimer devant les potes qui sert pas à la famille quand tu en as les moyens ou crédit pour une voiture de luxe pour l'usage de la famille quand tu gagnes le smic : pas de solidarité

Hors dettes ménagères et fiscales

Séparation de bien : Créancier peut se faire payer que sur les biens propres du débiteur

Régime communautaire : Créancier peut se faire payer sur les biens communs, les biens propres du débiteur et les biens propres du conjoint
26 octobre 2020 18:26
Les créanciers tentent leur chance, si la personne paie en face, ils ne vont sans doute pas lui expliquer qu'elle n'est pas solidaire de la dette dans tel et tel cas.

La loi bénéficie surtout à celui qui la connait.


Citation
amirene a écrit:
salam

j ai une amie dont le mari a contracté deux crédits pour près de 10 000 euros pour des achats pour sa famille au pays

c est bien elle qui a dû rembourser alors qu elle n était même pas au courant de ces crédits

comment cela se fait il qu on ait pu se retourner contre elle ?
M
26 octobre 2020 19:15
Je vis en France

Les dettes : du a des hospitalisations (avant qu'il ai une mutuelle)
26 octobre 2020 19:34
Dettes contractées après le mariage ?

Comme tu peux t en douter les frais de santé de l un des époux entrent évidemment dans le cadre de la solidarité (dépenses de santé et non d'esthétisme ou de confort) car c est une dette contractée dans l intérêt du ménage.

Et puis de toute façon, il me semble que dans le code de santé publique, il y a des dispositions qui permettent aux établissements de santé de poursuivre directement les epoux/enfants/parents de leur débiteur.

Citation
Muslimapower24 a écrit:
Je vis en France

Les dettes : du a des hospitalisations (avant qu'il ai une mutuelle)



Modifié 1 fois. Dernière modification le 26/10/20 19:36 par Utopia20.
a
26 octobre 2020 20:12
Salam
Il utilise la loi
Qui est de demander au juge une injonction de payer
Que le juge leur donne
Avec cette injonction
Les creance peuvent directement demander a la banque de retirer l argent dans les compte et ceux du conjoint
Ils ont tous les elements par le biais de la banque de france

Seul le contrat de séparation protege les dette

Ma soeur en a eu les frais son mari avait fait un credit
Elle n etait pas au courant
Son mari n a pu payer et hop un jour sur son livret A
1800 euros lui a ete retiré
La totalité de ce qu elle avait
Elle appelle sa banque
Il lui ont expliquer pourquoi
Elle est tombé de haut

Voila pourquoi j ai exiger un contrat de separation a mon mari
Citation
Utopia20 a écrit:
Les créanciers tentent leur chance, si la personne paie en face, ils ne vont sans doute pas lui expliquer qu'elle n'est pas solidaire de la dette dans tel et tel cas.

La loi bénéficie surtout à celui qui la connait.
26 octobre 2020 20:15
C est une injonction de payer pas un jugement au fond.

Et ça dépend de la nature du crédit.

Pour certaines dettes, il y a une solidarité qu importe qu il ait une séparation de bien ou pas.
Citation
arcacy a écrit:
Salam
Il utilise la loi
Qui est de demander au juge une injonction de payer
Que le juge leur donne
Avec cette injonction
Les creance peuvent directement demander a la banque de retirer l argent dans les compte et ceux du conjoint
Ils ont tous les elements par le biais de la banque de france

Seul le contrat de séparation protege les dette

Ma soeur en a eu les frais son mari avait fait un credit
Elle n etait pas au courant
Son mari n a pu payer et hop un jour sur son livret A
1800 euros lui a ete retiré
La totalité de ce qu elle avait
Elle appelle sa banque
Il lui ont expliquer pourquoi
Elle est tombé de haut

Voila pourquoi j ai exiger un contrat de separation a mon mari
a
26 octobre 2020 20:40
Est ce que j ai dit que c est un jugement ?
J ai dit qu une injection de payé est demandé au juge
J aurais du complété alors par
Le juge donne une ordonnance
qui lui permet de récupérer son argent


Quand il ya pas de contrat de mariage
Peu importe la nature du credit
Il ya solidarité entre epoux sur les dette et peu importe qu elle dette tant qu elle ont ete faite apres mariage

Que la personne ait signer le credit ou pas avec son conjoint
Il devra payé pour le conjoint défaillant
Le creancier ayant son ordonnance peut retirer l argent a l epoux ou l epouse en demandant a la banque
L employeur pole emploi etc


Citation
Utopia20 a écrit:
C est une injonction de payer pas un jugement au fond.

Et ça dépend de la nature du crédit.

Pour certaines dettes, il y a une solidarité qu importe qu il ait une séparation de bien ou pas.
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