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Simo+- a écrit:
Si vous êtes en communauté de biens qui est le régime par défaut alors oui tu es concernée même si c'est à son nom seul s'il a contracté la dette après votre mariage, si vous êtes en séparation des biens tu n'es pas concernée
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Yabi67 a écrit:
Islamiquement parlant oui ca concerne toute la famille.
Juridiquement parlant ca dépend du mariage que vous avez fait. Si vous avez un contrat de mariage de séparation de biens c'est à lui seul de rembourser. S'il n'y a pas de contrat de mariage alors ces dettes sont les tiennes et réciproquement.
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Muslimapower24 a écrit:
Mon mari me dit que meme s'il a des dettes, ça le concerne que lui...mais si lui ne peut pas les payer, la justice va me demander a moi de les payer ?
ps; ca me derangerai pas c juste pour savoir que je pose la question
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Muslimapower24 a écrit:
Mon mari me dit que meme s'il a des dettes, ça le concerne que lui...mais si lui ne peut pas les payer, la justice va me demander a moi de les payer ?
ps; ca me derangerai pas c juste pour savoir que je pose la question
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Muslimapower24 a écrit:
Mon mari me dit que meme s'il a des dettes, ça le concerne que lui...mais si lui ne peut pas les payer, la justice va me demander a moi de les payer ?
ps; ca me derangerai pas c juste pour savoir que je pose la question
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Muslimapower24 a écrit:
Mon mari me dit que meme s'il a des dettes, ça le concerne que lui...mais si lui ne peut pas les payer, la justice va me demander a moi de les payer ?
ps; ca me derangerai pas c juste pour savoir que je pose la question
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Utopia20 a écrit:
Salam,
Alors, en FRANCE, quelque soit ton régime matrimonial :
Solidarité des époux pour les dettes ménagères et fiscales
Principe
Si c'est une dette fiscale ou liée à l'éducation des enfants ou à l'entretien du ménage (du foyer quoi). Vous êtes solidairement responsable du paiement de la dette.
Exemple : Achat d'une voiture qui sert à la famille. Dépense qui correspond au train de vie de la famille : Solidarité
Exception
- Dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération.
Exemple : Voiture de luxe quand tu gagnes le smic : Pas de solidarité
- Achats à tempérament ni pour les emprunts sauf si ceux-ci portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et si le montant cumulé de ces sommes dans le cas d'une pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif en considération du train de vie du ménage.
Exemple : Crédit pour l'achat d'une voiture familiale dans le budget familiale : Solidarité / Crédit pour une voiture de luxe pour frimer devant les potes qui sert pas à la famille quand tu en as les moyens ou crédit pour une voiture de luxe pour l'usage de la famille quand tu gagnes le smic : pas de solidarité
Hors dettes ménagères et fiscales
Séparation de bien : Créancier peut se faire payer que sur les biens propres du débiteur
Régime communautaire : Créancier peut se faire payer sur les biens communs, les biens propres du débiteur et les biens propres du conjoint
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amirene a écrit:
salam
j ai une amie dont le mari a contracté deux crédits pour près de 10 000 euros pour des achats pour sa famille au pays
c est bien elle qui a dû rembourser alors qu elle n était même pas au courant de ces crédits
comment cela se fait il qu on ait pu se retourner contre elle ?
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Muslimapower24 a écrit:
Je vis en France
Les dettes : du a des hospitalisations (avant qu'il ai une mutuelle)
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Utopia20 a écrit:
Les créanciers tentent leur chance, si la personne paie en face, ils ne vont sans doute pas lui expliquer qu'elle n'est pas solidaire de la dette dans tel et tel cas.
La loi bénéficie surtout à celui qui la connait.
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arcacy a écrit:
Salam
Il utilise la loi
Qui est de demander au juge une injonction de payer
Que le juge leur donne
Avec cette injonction
Les creance peuvent directement demander a la banque de retirer l argent dans les compte et ceux du conjoint
Ils ont tous les elements par le biais de la banque de france
Seul le contrat de séparation protege les dette
Ma soeur en a eu les frais son mari avait fait un credit
Elle n etait pas au courant
Son mari n a pu payer et hop un jour sur son livret A
1800 euros lui a ete retiré
La totalité de ce qu elle avait
Elle appelle sa banque
Il lui ont expliquer pourquoi
Elle est tombé de haut
Voila pourquoi j ai exiger un contrat de separation a mon mari
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Utopia20 a écrit:
C est une injonction de payer pas un jugement au fond.
Et ça dépend de la nature du crédit.
Pour certaines dettes, il y a une solidarité qu importe qu il ait une séparation de bien ou pas.
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