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Prestation payée (tél, télé, internet) alors est une prestation due..
a
4 avril 2010 15:38
salam alaykoum:

un internaute souscrit auprès d'un opérateur un abonnement "haut débit groupage" pour une 30 d'euros par mois.

Prestations payées: il doit bénéficier du téléphone d'intenet et de la télévision.

comme il habite un coin un peu perdu , l'écran de son téléviseur reste vide...

dégouté de n'avoir eu aucune réaction de la part du fournisseur de ce pack....il dépose une plainte au tribunal de proximité en demandant la résiliation du contrat et le remboursement des échéances déjà réglées et des dommages et intéréts.

l'opérateur- fournisseur tente de faire valoir que la ligne téléphonique et l'outil de raccordement de l'abonné ne permettent pas de recevoir la télé...cet opérateur se défend de ne pas etre concerné et incrimine france Télécom ( propriétaire des installations) ...sur la base de ses arguments le juge lui done raison en déboutant l'internaute et le condamnant à payer 150 euros de dommages et intéréts à l'opérateur...

l'internaute ne se laisse pas faire et décide de se pourvoir en cassation: en effet il a bien fait puisque la cour de cassation lui donna raison et a condamné l'opérateur-fournisseur:
les juges décident qu"un fournisseur d'accès ne peut fuir sa responsabilité à l'égard de son client en raison de défaillances techniques ( hors cas de force majeur qui ne peut etre évoqué dans ce cas précis) .

en effet l'insuffisance du réseau france Télécom était connue du fournisseur au moment des faits. par conséquent l'opérateur fournisseur ne peut pas faire la sourde oreille aux récriminations de son clientqui a bel et bien payé une prestation non livrée.
conséquences:le fournisseur en question a été condamné à payer 2500 euros à son abonné.

voilà une décision de justice qui devrait servir de référence en la matière pour faire valoir ses droits auprès du jiuge de proximité.


l'opérateur en question: free
l'internaute habite dans le 45 (du coté d'Orléans)


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Modifié 2 fois. Dernière modification le 04/04/10 15:43 par aberosabil.
 
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