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Préavis, perdue
15 mars 2018 12:50
Salam

Vu qu’on m’a reproché de poster que des sujets debiles je vais faire un effort ptdr

Vous sauriez pas si a certaines conditions la durée du préavis pour la rupture d’un bail peut passer de 3 à 1 mois ?
15 mars 2018 12:52
Salem,

La seule condition que je connais c'est la rupture avec un mois de préavis si tu dois partir pour des raisons professionnelles.
S
15 mars 2018 12:52
Préavis d'un mois

Dans certains cas, le préavis que doit respecter le locataire peut être réduit à un mois. Voici la liste des situations dans lesquelles le préavis passe de 3 mois à 1 mois.

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Zone tendue

La loi Alur a instauré un préavis réduit à un mois en faveur des locataires dont le logement est situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ("zone tendue"Winking smiley. La liste des communes concernées par le préavis d'un mois est téléchargeable en ligne : voir la liste des villes en zone tendue.

Avant la loi Macron, cette mesure ne concernait que les baux signés depuis le 27 mars 2014. Depuis le 8 août 2015, toutes les locations situées en zone tendue sont concernées quelle que soit la date de signature du contrat de location.

Pour en savoir plus sur les conditions applicables, vous pouvez consulter notre fiche zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur).

Perte involontaire d'emploi

Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement.

La rupture conventionnelle donne également droit à la réduction du délai de préavis (arrêt n°15-15175 de la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 9 juin 2016).
Sur le cas de la rupture conventionnelle, voir Location : préavis réduit et rupture conventionnelle.
En revanche, l'arrivée en fin de droits au chômage ne permet pas de bénéficier du délai de préavis d'un mois.

Ce cas ne concerne pas non plus les départs à la retraite, ni les démissions. Mais la Cour de cassation a autorisé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206).

Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94)

Mutation professionnelle

Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, il peut bénéficier du préavis réduit à un mois.

Aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée. De même, la mutation peut tout-à-fait avoir été sollicitée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

Reprise d'emploi

Le locataire embauché dans une entreprise, après avoir perdu son précédent emploi, peut résilier le bail avec un préavis d'un mois.

Premier emploi

Le préavis d'un mois est accordé quand le locataire entre dans la vie active et trouve un premier emploi.

RSA

Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA.

Ils doivent bénéficier officiellement de cette allocation. Le fait de respecter les conditions de ressources ne suffit pas.

Allocation aux adultes handicapés

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également du préavis réduit à un mois.

Etat de santé

Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.

Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).

Attribution d'un HLM

Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.

Il en est de même si le locataire d'un logement du parc social change de logement tout en restant dans le parc social, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social. Si le bailleur est différent, le délai de préavis est de 2 mois.

Pacs et mariage

Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Demande de réduction

Lorsque le locataire n'entre pas dans une de ces catégories, il a toujours la possibilité de demander une réduction du délai de préavis au propriétaire. Ce dernier est alors libre d'accepter ou non cette demande.
y
15 mars 2018 12:54
salam

si tu as un motif valable tu peux partir qq soit le contrat, genre obligation pro type mutation, enfin si t'es la seule signataire et que l'autre ne reste pas ou ne peux assumer seul


le reste dépend de ton contrat

3 mois de préavis? ça m'étonne un peu qd mm
15 mars 2018 12:55
Merci pour ta réponse.
Et ma question va peux être te paraître bête mais si je rend la lettre le 15 mars. Que le préavis est d’un mois. Je devrais quand même payer les 15 premier jour d’avril ?
Citation
UnicornViolet a écrit:
Salem,

La seule condition que je connais c'est la rupture avec un mois de préavis si tu dois partir pour des raisons professionnelles.
L
15 mars 2018 12:56
Je ne vois pas la différence avec tes anciens sujets ptdr

T'as qu'à rester chez toi !
Citation
inconnue923 a écrit:
Salam

Vu qu’on m’a reproché de poster que des sujets debiles je vais faire un effort ptdr

Vous sauriez pas si a certaines conditions la durée du préavis pour la rupture d’un bail peut passer de 3 à 1 mois ?
15 mars 2018 12:59
3 mois je pense que c’est la norme
Merci pour les infos.
Citation
yabiman95 a écrit:
salam

si tu as un motif valable tu peux partir qq soit le contrat, genre obligation pro type mutation, enfin si t'es la seule signataire et que l'autre ne reste pas ou ne peux assumer seul


le reste dépend de ton contrat

3 mois de préavis? ça m'étonne un peu qd mm
15 mars 2018 13:00
Selon ma logique, le bailleur te fera payer le mois d'avril en entier mais le mieux est de voir directement avec lui
Citation
inconnue923 a écrit:
Merci pour ta réponse.
Et ma question va peux être te paraître bête mais si je rend la lettre le 15 mars. Que le préavis est d’un mois. Je devrais quand même payer les 15 premier jour d’avril ?
15 mars 2018 13:00
Zen

Arrêtes c’est un peu plus sérieux quand même mdr
Par contre ta réponse « reste chez toi » elle est debile pour le coup ptdr
Citation
LeGarsDuVénézuela a écrit:
Je ne vois pas la différence avec tes anciens sujets ptdr

T'as qu'à rester chez toi !
15 mars 2018 13:01
C’est aussi une possibilité en effet
J’espère pas en tout cas
Citation
UnicornViolet a écrit:
Selon ma logique, le bailleur te fera payer le mois d'avril en entier mais le mieux est de voir directement avec lui
15 mars 2018 13:06
Je préfère tes post d'avant Smiling Smiley
15 mars 2018 13:07
Quand tes dans une zone "tendue"
Mais je te rassure ça veut pas dire quartier
Ça prend en compte l'emploi et l'économie
15 mars 2018 13:08
Lol merci ma belle.
Je m’adapte pas j’ai un réel besoin d’information.
c’était juste un petit clin d’œil
Citation
Sirène11 a écrit:
Je préfère tes post d'avant Smiling Smiley
y
15 mars 2018 13:08
en fait les baux c'est du premier au 30 le mois est payable, envoie ton courrier et surtout en AR mais tu devras le mois d'avril en entier

aprè si c'est du privé, tt est négociable, appelle ton proprio pour savoir e qu'il en dit, qu'il trouve un nouveu loc et vs vs arrangez

le mieux c'est si toi t'as déjà un nouveau locatire, tu vois avec le bailleur, il reprend la suite et là bah le préavis et ça arrange tt le monde

perso c omme ça que je ferais

après avec les hlm je sais pas trp comment ça marche, mais je sais qu'un repreneur arrange tt le monde aussi, les conditions et protocole je sais pas
Citation
inconnue923 a écrit:
Merci pour ta réponse.
Et ma question va peux être te paraître bête mais si je rend la lettre le 15 mars. Que le préavis est d’un mois. Je devrais quand même payer les 15 premier jour d’avril ?
15 mars 2018 13:09
Les voisins trop bruyant ect c’est une cause d’après toi?
Citation
ananas* a écrit:
Quand tes dans une zone "tendue"
Mais je te rassure ça veut pas dire quartier
Ça prend en compte l'emploi et l'économie
15 mars 2018 13:14
C’est bien du privée
Du coup je vais envoyer le courier et le contacter pour essayer de trouver un arrangement comme tu as dit
Citation
yabiman95 a écrit:
en fait les baux c'est du premier au 30 le mois est payable, envoie ton courrier et surtout en AR mais tu devras le mois d'avril en entier

aprè si c'est du privé, tt est négociable, appelle ton proprio pour savoir e qu'il en dit, qu'il trouve un nouveu loc et vs vs arrangez

le mieux c'est si toi t'as déjà un nouveau locatire, tu vois avec le bailleur, il reprend la suite et là bah le préavis et ça arrange tt le monde

perso c omme ça que je ferais

après avec les hlm je sais pas trp comment ça marche, mais je sais qu'un repreneur arrange tt le monde aussi, les conditions et protocole je sais pas
T
15 mars 2018 13:15
Salam,

Non le fait que t'es voisins soient trop bruyant n'est pas une cause pour voir ton préavis passer à 1 mois...
Citation
inconnue923 a écrit:
Les voisins trop bruyant ect c’est une cause d’après toi?
15 mars 2018 13:16
Qui tente rien à rien lol
Dommage
Citation
Toulonnaise a écrit:
Salam,

Non le fait que t'es voisins soient trop bruyant n'est pas une cause pour voir ton préavis passer à 1 mois...
y
15 mars 2018 13:17
elle blaguais je pense
Citation
Toulonnaise a écrit:
Salam,

Non le fait que t'es voisins soient trop bruyant n'est pas une cause pour voir ton préavis passer à 1 mois...
T
15 mars 2018 13:18
Peut être... on ne sait jamais sur ce forum!
Citation
yabiman95 a écrit:
elle blaguais je pense
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