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cas pratique
jijitar [ MP ]
26 avril 2014 13:35
bonjour,

voila j'ai une question : monsieur jawad exploite avec quelques salariés une petite e/se de transport routier de m/ses. apres quelques années de porspérité l'e/se de Mr.jawad fait face a des problèmes. la crise a en effet fait largement baissé son chiffre d'affaires. aujourd'hui la sociéte shell forurnisseur principal en carburants de l'e/se de jawad impayée depuis pluisiers mois , assigne ce dernier devant le tribunal de commerce et demande lasaisie des biens de l'e/se pour garantir le paiment de se créance. l'avocat de Mr.jawad conteste la compétencede la jusiridction commerciale. selon lui les carburants sont achtés et immédiatement consommés car destinés exclusivement au fonctionnement des véhicules. puisqu'ils ne sont pas achtés pour etre revendus ils ne participent absulment pas a la réalisation d'ne activité de nature commercial et doivent donc etre qualifiés comme des actes civils. par conséquent l'avocat de la défense demande au tribunal de commerce de refuser d'examiner la plainte de l'e/se shell et de déclarer son incompétence.
voici ma question : quelle serait a votre avis la position des juges du tribunal de commerce??
Outlander [ MP ]
26 avril 2014 15:32
Bonjour,
A mon avis le gasoil est indispensable pour le fonctionnement des véhicules et les véhicules ne sont la que pour réaliser une activité commerciale de prestation de service...sans gasoil l'activité n'est pas possible et en aucun cas on pourras considérer que le gasoil n'a aucun lien avec une activité commerciale...si non pourquoi on recupere la TVA dessus... Il faut pas confendre avec autres actes de nature civile comme l'assurance ...la requête de la défense sera rejetée a mon avis.
 
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