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Pour ceux qui envisagent un regroupement familial
Casasurseine [ MP ]
17 septembre 2007 23:01
Les principales dispositions et amendements du projet de loi sur l'immigration
17.09.07 | 18h58

LANGUE. Tout étranger de plus de 16 ans demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial ou en tant que conjoint de Français sera soumis, avant son départ, à une évaluation de ses connaissances de la langue et des valeurs de la République.

RESSOURCES. Les ressources nécessaires pour faire venir ses proches seront indexées sur la taille de la famille. Le minimum reste le SMIC. Un plafond est fixé à 1,2 SMIC, voire à 1,33 SMIC pour les familles de six personnes ou plus.

TESTS ADN. En cas de doute sur l'acte civil, les agents diplomatiques pourront proposer au demandeur d'un visa de réaliser, à ses frais, un test ADN pour vérifier sa filiation.

CONTRAT FAMILIAL. Les parents d'enfants bénéficiant d'un regroupement familial devront conclure avec l'Etat un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille".



ASILE. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) passera de la tutelle des affaires étrangères à celle du ministère de l'immigration.

STATISTIQUES ETHNIQUES. Des études sur "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration" seront autorisées, sous le contrôle de la CNIL.
leayman [ MP ]
19 septembre 2007 12:32
Citation
Casasurseine a écrit:
Les principales dispositions et amendements du projet de loi sur l'immigration
17.09.07 | 18h58

RESSOURCES. Les ressources nécessaires pour faire venir ses proches seront indexées sur la taille de la famille. Le minimum reste le SMIC. Un plafond est fixé à 1,2 SMIC, voire à 1,33 SMIC pour les familles de six personnes ou plus.

Cette condition s'applique dans le cas d'un mariage avec un français. Plus clairement, un étudiant peut-il pretendre ramener sa femme?
soso26011985 [ MP ]
19 septembre 2007 12:35
elle est deja appliquer ou pas encore?
isabelle22 [ MP ]
19 septembre 2007 12:47
salut leayman,
désolée un étudiant ne peut pas ramener sa femme!
ornina83 [ MP ]
23 septembre 2007 17:15
Bonjour à tous
voilà j'aimerais connaitre les délais de chaque étapes de la procédure du regroupement familial.
Y a t-il qqn parmi vous qui a vécu cette experience?!
Merci et saha ftorkom.
 
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