Menu
Connexion Rencontres Yabiladies Islam Vidéos Forum News
possibe de Contester les honoraires d'avocat >>>
aberosabil [ MP ]
15 juin 2007 00:22
bonjour,

Justice ;Contester les honoraires d'avocat >>>

Les honoraires des avocats sont libres et peuvent être contestés. La procédure est régie par les articles 174 à 179 du décret du 27/11/1991.

Le plaignant doit saisir le bâtonnier de l'ordre dont dépend l'avocat incriminé puis en cas de désaccord sur la décision prise, un recours peut être porté devant le premier président de la Cour d'appel géographiquement compétente. >>>
 
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook