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POSER PLAINTE
shaima10 [ MP ]
11 janvier 2004 18:44
salam
Peut t'on poser plainte au commissariat pour un non remboursement de dettes.
aichamicha [ MP ]
11 janvier 2004 20:53
bonjour chaima tout d'abord as tu une reconnaissance de dette ? car sans elle tu ne peut rien prouver, et ta plainte seras nul
.je sais que quant on rent service à un proche, il est bien souvent difficile d'exiger de lui la moindre formalité sous peine de passer pour un pingre ou un suspicieux.
Et pourtant, lorsque l'argent s'en mêle, les rapports humains peuvent devenir rapidement très conflictuels ! Résultat, de nombreuses familles se déchirent, des amis se brouillent sans même parler des généreux prêteurs qui, faute de preuves, n'ont plus que leurs yeux pour pleurer.
Les articles 1326 et suivants du code civil précisent que vous devez faire établir une reconnaissance de dette par votre emprunteur.
Cette reconnaissance peut être écrite à la main sur une simple feuille de papier.
Elle sera parfaitement valable devant un tribunal et te permettras de récupérer ton argent si les choses tournent mal, à condition toutefois de la rédiger dans les règles de l'art


Modèle de reconnaissance de dette pour la prochaine fois si tu ne la pas déja fait ce que j'espére pour toi inchallah
Je, (précisez le nom et le prénom de l'emprunteur) reconnais par la présente recevoir,
ce jour, la somme de (l'emprunteur doit rédiger de sa main la somme en chiffres et en
toutes lettres), versée (précisez le moyen de paiement : chèque, espèces, titres au porteur, timbres postaux...) qui m'est prêtée pour une durée de (précisez le nombre de jours, de mois ou d'années) soit jusqu'au (précisez la date), au taux d'intérêt de … X%
par an (ou sans intérêt).
Pour un remboursement en une seule fois
Je m'engage à rembourser cette somme au plus tard le (précisez la date).

Pour un remboursement régulier
Je m'engage à rembourser cette somme selon les modalités suivantes : … Y euros/mois (trimestre, an), du …. (précisez la date) au (précisez la date).

Si (écrivez au choix : ce dernier ou cette dernière) devait décéder avant cette date, je reconnais que cette somme devrait être déclarée à l'ouverture de la succession où elle rejoindrait le patrimoine du prêteur pour s'y fondre, le présent prêt ne valant pas, par lui seul, legs.

Fait en (précisez le nombre d'exemplaires soit autant que de prêteurs et d'emprunteurs,
3 par exemple s'il y a un seul prêteur et deux emprunteurs).

Exemplaire numéro (précisez



Message edité (11-01-04 20:55)
La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
shaima10 [ MP ]
11 janvier 2004 20:59
merci aicha pour ta reponse je n'ai malheureusemnt pas fait d'écrit, donc a mon avis ma plaint sera nulle
aichamicha [ MP ]
11 janvier 2004 21:29
je suis vraiment désoler pour toi ,et en plus je suis sure qu'en rendant ce service tu as perdu l'amitié de la personne à qui tu as prêter cette argent, c'est vraiment injuste. mais as tu des témoins de la transaction car je crois qu'avec des témoins cela remplace la reconnaissance de dette

La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
shaima10 [ MP ]
11 janvier 2004 22:18
personne n'était là quand je lui ai prêter
aichamicha [ MP ]
11 janvier 2004 22:36
alors laisse dieu, s'en charger il est le seul témoin, et ton argent te seras rendue en triple inchallah, et la personne qui ne veut plus te le rendre ne l'emporteras pas au paradis.

La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
shaima10 [ MP ]
11 janvier 2004 22:57
salam aicha merci pour tes conseils en tous c sur c décevant, mais comme tu dis allah est grand, elle le payera tot ou tard.
batouza [ MP ]
12 janvier 2004 09:40
elle ne tas tjrs pas remboursée tes 200 € .... Eh ben didonc yen a ki nont pas de face......
NAWARR [ MP ]
12 janvier 2004 13:24
shaima10 j'ai eu le mm cas maintenant je ne prête plus , la personne paiera un jour au l'autre.
hmb [ MP ]
28 septembre 2004 21:08
Salut tlm


Shaima

Poser plainte au bled ou en Europe?

Au bled c'est sans objet, en Europe c'est différent.


HANNOU Moussa
kenkudai [ MP ]
25 septembre 2013 09:16
Bonjour

Je suis étranger et j'ai aidé une marocaine à payer ses études en lui faisant un prêt. je souhaiterais qu'elle me rembourse mais elle refuse en prétextant qu'elle avait compris que c'était un don ! je dispose du document bancaire qui prouve que je lui ai mis cet argent à disposition et de l'attestation de l'organisme ou elle fait ses études qui montre qu'elle a payé le même montant le même jour que le retrait . Cela est il suffisant comme preuve vis à vis de la justice marocaine ?

je vous remercie d'avance pour vos conseils et aide

cordialement
touchable [ MP ]
25 septembre 2013 14:00
ca va être dur si tu disposes pas de document signé par elle qui montre que c'est une dette et/ou des témoins.

Autrement bon courage...
►Préfecture: Nanterre 92 ►Dépôt et entretien le 04/03/2013 ►N° Rezé: 2013X0174XX le 30/07/13 ►Transmis à SCEC: 01/10/13 ► Décret-N°46 du: 05/12/2013 ►CNI &Passeport –08/03/2014 ►L'ampliation –09/03/2014
jipe07 [ MP ]
19 juillet 2017 16:26
bonjour,

je suis européen avec carte de séjour au Maroc;
je viens de faire un prêt pour 3 mois à une marocaine qui doit me rembourser au plus tard le 31/10/17. nous avons fait une reconnaissance de dette sur ces critères, bien sur légalisée en Mairie.
n'étant pas au Maroc à la remise de l'argent, j'ai envoyé à ma banque une demande d'accréditif avec son no de carte d'identité et elle a été cherché l'argent que lui a remis la banque.
Depuis, cette personne que je croyais sincère ne répond plus au téléphone ni a mes mails.
je pense que pour intenter une action, en remboursement , je dois attendre la date d'échéance de la reconnaissance de dette.C'est à dire à partir du 01/11.
je voudrais savoir à qui m'adresser en premier sachant que la somme est supérieure a 30.000DH . HUISSIER? GENDARMERIE? POLICE TOURISTIQUE ? quelle est la formule la plus rapide?
extrêmement déçu par cette façon d'agir. en voulant aider quelqu'un dans le besoin, je me suis fait avoir!
merci de votre réponse,
 
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