Jurisprudence : le portage peut enfin ouvrir droit aux Assedic
Le 18 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'Unedic et les Assedic de Paris à rétablir dans leurs droits 5 portés de la société ITG. Il a estimé qu'il y avait un lien de subordination réel du fait :
- de la rémunération mensuelle versée - de l'existence d'institutions représentatives du personnel - de la présence de formation professionnelle - de l'existence d'un accord de participation
La future loi sur la modernisation du marché du travail doit donner une définition juridique au portage salarial.
Consultants portés, choisissez donc bien votre société de portage afin de pouvoir être indemnisés par les Assedic.
(information Courrier Cadres n° 19 - mai 2008)
PRECISIONS:
Toutes les sociétés donnent absolument toutes les mêmes droits aux ASSEDIC.
Ce sont toutes les ASSEDIC qui ne donnent pas les mêmes droits aux salariés des sociétés de portage.
De toute façon, et d'ici quelques semaines, ce problème sera définitivement résolu par l'adoption de l'article L1251-60 qui cré le portage salarial et par l'article L8241-1 qui le légalise.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/05/08 22:44 par aberosabil.
chargement...
+ 
