L'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifiant l'article 953 du Code génral des impôts prévoit que le passeport est délivré aux mineurs de moins de quinze ans à titre gratuit à partir du 1er janvier 2007.
Ne sont concernées par cette mesure que les demandes déposées en mairie à compter du 1er janvier 2007 pour des mineurs de moins de 15 ans. Pour les mineurs de 15 ans et plus, le tarif reste fixé à 30 euros.
Les demandes ayant été déposées avant le 1er janvier 2007 sont exclues du champ d'application de cette mesure.
Les maires du département ont reçu toutes instructions utiles pour que les demandes déposées postérieurement au 1er janvier 2007 et comportant un timbre fiscal oblitéré puissent faire l'objet d'une éventuelle restitution du timbre à l'usager.
La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
merci de l'info justement j'ai été au tabac pour acheter un timbre fiscal pour le passeport de ma fille et le buraliste m'a dit que depuis janvier il n'en fallait plus mais c'est bon a savoir
merci pour l'info!! mais apparement quand on va demander à la mairie la liste des docs à apporter pr la demande de passeport ils ne disent pas que c'est gratuit pour les mineurs de moins de 15 ans et que c'est 30euros pr les mineurs de plus de 15! ils indiquent juste kil faut un timbre de 60 euros g du aller me renseigner sur le site du service public pr savoir ce qu'il en été donc verifiez bien!
germounette, tu t'es fait voler car en 2006 pour les enfants c'etait 30 euros par passeport (valable 5 ans), 60 euros pour un adulte (valable 10 ans) et gratuit si l'enfant était sur le passeport d'un des parents (valable 5 ans).
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merci pour l info
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