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Pacs et titre de séjour en france
L
30 janvier 2015 18:29
Bonjour à tous,

svp je suis ici pour vous demander de l'aide et de l'orientation, je vous explique mon cas :

Je suis de nationalité Congolaise.

Je suis arrivé en France le 23 juin 2012 J'ai sollicité une admission au bénéfice de l'asile politique à la Préfecture et je me suis vu remettre plusieurs récépissés en qualité de demandeur d'asile.

Ma demande a été rejetée par une décision de l'OFPRA en 2013, confirmée par la CNDA.

je souhaite solliciter l'obtention d'une carte de séjour temporaire conformément à l'article L313-11 7°, L313-14 du CESEDA, l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 12 bis 7° de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, aux conditions et critères prévues par les circulaires : N° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012. Tout en sachant qu'au point 2.1. La délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de la circulaire VALLS stipule ceci ((Je vous rappelle que vous devez faire application, dans le traitement de la situation des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.)) et qui elle fait réfénce aux conditions des circulaires NOR INTD9800108C du 12 mai 1998 puis celle du 19 décembre 2002 et elles précisent que ((L'ancienneté du séjour habituel en France de l'étranger demandeur (l'ancienneté de ce sejour ne pouvant qu'être exceptionnellement inférieure à 5 ans);

L'ancienneté du séjour en France de la famille nucléaire (conjoint, concubin, parents, frères et soeurs), qui devrait, elle -aussi, être au moins égale à 5 ans. Dès lors que la famille directe de l'étranger réside régulièrement en France depuis une très longue période, vous ferez une application souple du critère tiré de l'ancienneté du séjour du demandeur lui-même. )) ce qui mon cas
car, j'ai conclu un pacte de solidarité (pacs) avec ma compagne en date du 10 octobre 2014. Ma conjointe est ressortissante Congolaise, titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture, nous vivons et résidons ensemble depuis juillet 2012 à la même 'adresse et de notre union nous avons eu un enfant, presque 3 ans de vie commune.

Ma conjointe réside en France depuis 2003, occupe un emploi stable comme Opératrice de production en Radioprotection depuis le 2008 notre enfant fréquente la crèche et du Lundi au Vendredi je l'accompagne chaque matin. Mon engagement avec ma conjointe, l'avenir de notre enfant et des amis(es) et relations que j'ai pu établir ici en France serait remis en cause dans le cas d'un rejet de ma demande étant donné que je ne possède plus d'attaches familials dans mon pays d'origine.

Quant à moi, malgré que je sois en recherche d'emploi actuellement, j'effectue de nombreuses démarches dans ce sens et espère très prochainement accéder à un poste correspondant à mes compétences car je suis titulaire d'un diplôme de niveau BAC+3 en Informatique de Gestion Option Analyse et Programmation de l'Institut Supérieur de Commerce de Kinshasa, je suis spécialiste en création des maquettes et sites web statiques, dynamiques et mobiles, je développe également des applications de gestion et j'ai des notions en maintenance Informatique et réseau Local Informatique, je maitrise les logiciels, techniques et technologies suivants : HTML5, CSS3, PHP5, MySQL, Javascript, NodeJS, AngularJS, CakePHP, JAVA, Photoshop, WordPress, Joomla, Prestashop, Magento, Drupal, Androïd, Microsoft Office 2003, 2007, 2010, Installation, configuration et réparation Windows 9x, ME, 2000, XP, Vista, 7, 8, LAN.

Je suis parfaitement intégré à la société française car je parle et écrit le français correctement étant donné que le français est la langue officielle de mon pays d'origine et que j'ai fait ma scolarité (15ans) en langue française.

J'ai les preuves de nos 3 ans de vie commune à la même adresse et à nos 2 noms :
- Convocation CNDA;
- Certificat de non-pacs;
- Courrier Sécurité Sociale;
- Rélévé bancaire;
- Facture téléphone fixe;
- Facture crèche;
- Facture avocat;
- Carnet de santé enfant;
- Rélévé bancaire pour enfant;
- etc.

Je compte faire ma demande de titre de séjour dans le jours à venir et je me demande après les arguments que j'avance si a peut aller?

Merci d'avance de bien vouloir me répondre svp
e
30 janvier 2015 20:05
DONNE MOI DE NOUVELLES DE TON EVOLUTION . JE SUIS DS LE MEME CAS
b
20 février 2015 20:37
SALAM à tous ,

J'ai besoin d'aide à propos du Pacs ,

Donc voila je suis étudiant algérien j'habite dans une résidance universitaire dans une chambre individuelle ,mais ma copine vient souvent chez moi est ce que c'est possible de se pacsé dans cette mon adresse en sachant que j'ai que 17m et que c'est une chambre individuelle? et en ce qui concerne les preuves de vie commune pour la prèf est ce que juste des facture internet avec nos 2noms sont acceptable ? ou bien faut il d'autres preuves ?
 
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