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Pacs et titre de séjour vie familiale et privée
Rimas555 [ MP ]
20 novembre 2006 15:57
Bonjour,
La loi stipule que " Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger".
Donc, contrairement au mariage, la préfecture n'a aucune obligation pour accorder le titre de séjour à un étranger qui un conclu un Pacs avec un Français.
Ce que je voudrais savoir, est, s'il y'en a parmi vous qui ont essayé d'obtenir un titre de séjour "vie familiale et privée" sur la base d'un Pacs ?
Quelle est la démarche ? les conditions ? les chances d'obtenir un accord etc ?
Merci,
Rima
boubgra [ MP ]
13 décembre 2006 19:28
salut rimas je suis pacsé et j'ai un titre de sejour vpf si ta des queston n'hesité pas
Rimas555 [ MP ]
13 décembre 2006 20:35
Hello !
oui, je voudrais connaitre la procédure exacte pour conclure un Pacs, et par la suite, connaitre ce que la préfecture demande pour délivrer un titre de séjour VFP sur la base d'un Pacs ? merci
boubgra [ MP ]
14 décembre 2006 02:33
1)la precedure du pacs est tres facile

• une convention (sous forme de lettre) en double original. Cette convention est un contrat entre les deux demandeurs. Ce contrat fixe les règles de leur vie commune
• l’acte de naissance en copie intégrale de chaque demandeur
• une pièce d'identité chacun
• les deux attestations de non engagement (cf. plus bas dans la procédure) dans les liens d'un PACS (tribunal d'instance du lieu de naissance)
• attestation sur l'honneur par laquelle ils fixent leur résidence
.plus un certificat de cotume pour les etrangé .

2)chez la prefecture c tres simple il faut prendre rdv et puis tu doit prouvé 1 an de vie comune qq que soit la date du pacs meme apres un mois de pacs
dans mon cas 7 mois apres la date du pacs parcque j'habite avec ma copine depuis 3 ans donc c plus facil pour moi

comment prouvé la vie commune ??? c facile aussi
EDF sur les deux nom
par exemple dans mon cas mes facture de telephone portable
les lettre de l'université ...
mon relvé boncaire
et si possible tu peux faire un compte comun avec ton copain ou ta copine

de toute façon tout mon courier c'est chez ma copine
et la faire est réglé parcque le statut d'etudiant = merde =000000

et puis a la prefecture elle va te donné titre de sejour vpf et tu peux faire tout avec ce titre de sejour travail etude commerce .........

si ta des question je suis la
Rimas555 [ MP ]
14 décembre 2006 09:50
Merci pour ta réponse bien claire !!
Combien de temps tu as mis pour changer le statut ?
Tu dépends de quelle préfecture ? Paris ?

Sinon, pour ta demande de nationalité, je sais que c'est plus facile de l'avoir avec un titre VFP qu'avec un titre étudiant, donc je pense que tu as toutes tes chances !!
Bon courage
boubgra [ MP ]
14 décembre 2006 18:18
salut Rimas555
Combien de temps tu as mis pour changer le statut ?
le temps entre prendre RDV a la prefecture et le jour du depot.
donc entre le RDV par telephone et le depot 2 mois ils sont lent dans les RDV a paris et j avais un titre de sejour vpf le jour meme non un recepicé puis un mois apres un carte de sejour a plein droit
Tu dépends de quelle préfecture ? Paris ?
moi je depend de la prefeceture du 15 eme a paris .
maintenet pour me prebleme c que moi la maintenet je suis au chomage j'ai demmisioné de mon poste au mois de juin et j'ai pas signalé le changement au REZE
et toi de quel nationalité ??
tu es un mec ou une femme ??
MAROHAO [ MP ]
30 septembre 2012 15:20
Bjr! suis un francai et je veu pacsé avec ma copine de madagascar elle fait c vacance ici et elle a un visa visite familliale pour 2mois on peu se pacsé est elle peut avoire une titre sejoure pour on pour vivre ensemble?
mogizo [ MP ]
15 novembre 2012 12:48
Bjr, merci de me dire si la prefecture exige le visa d'entré régulier en france pour livrer le titre de séjour?
Latha97 [ MP ]
15 novembre 2012 15:38
- Le PACS avec une personne étrangère résidant en France en situation régulière est pris en compte au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. Les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur cette base se trouvent dans l’article 313-11-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. ATTENTION ! Il faut attester d’un lien de couple durable (plusieurs années), d’une insertion en France, et sont évalués aussi les liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Le PACS à lui seul ne suffit pas.

La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) dispose en son article 12 que la conclusion d’un PACS constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France. La circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 (confirmée par la circulaire NOR INTD0700005C du 16 janvier 2007) précise qu’il faut produire une attestation datée de moins de trois mois du greffe du tribunal certifiant l’engagement dans les liens du PACS, et justifier de la réalité et de la stabilité des liens sur le territoire français compte tenu notamment de l’effectivité et de l’ancienneté de la vie commune en France.

Les effets sur le séjour

Le PACS constitue un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour "vie privée et familiale" notamment prévu à l'article L 313-11 7° du CESEDA.
L’ancienneté et la stabilité de la vie commune doivent être établies et la circulaire du 30 octobre 2004 a rappelé que la durée minimum de la vie commune antérieurement au PACS ou depuis la conclusion du PACS était d’une année.
L’administration préfectorale appréciera si compte tenu de la durée, le refus de délivrer une carte de séjour porte atteinte au respect de la vie privée et familiale de l’étranger.

Il convient de le rappeler la signature d'un PACS entre étrangers ou entre un Français et un étranger ne donne pas automatiquement de droit au séjour. L'intérêt principal du PACS est qu'il permet d'officialiser la date de début du concubinage officiel et marque ainsi de manière certaine la durée de vie commune. Il est souvent possible sans avoir recours au PACS de démontrer la durée de vie commune mais il faudra alors redoubler d'efforts pour fournir tous les justificatifs possibles et imaginables afin de démontrer cette durée:

-- factures EDF-GDF communes
-- photos de voyages, photos de vie quotidienne (il faut que la date de tirage apparaisse au dos, cela n'est pas requis par la loi mais par le bon sens)
-- attestations de proches confirmant que le couple existe depuis telle date et qu'ils les connaissent lui et elle comme vivant ensemble depuis cette même date (attention à ne pas oublier copie recto verso de la carte d'identité du déclarant)
-- bail locatif au deux noms des concubins
-- billet d'avions
-- autre factures établies au deux noms des concubins

(cette liste n'est qu'indicative et peut bien entendu être complétée)

Le PACS ne donne donc pas de droit au séjour mais renforce la démonstration selon laquelle l'étranger a établi sa résidence et sa vie privée et familiale en France depuis une certaine durée. L'établissement de cette durée est importante dans la mesure où c'est cette information qui va être principalement prise en compte par la Préfecture pour apprécier le bien fondé d'un titre de séjour déposé pour "vie privée et familiale". Le fait que le couple ait eu un enfant pendant le PACS va considérablement renforcer les chances d'obtention.
honey22 [ MP ]
20 janvier 2013 00:58
Bonjour à tous

J'en appelle à ceux qui ont réussi à régulariser leur situation via le PACS (avec plus de 1 an de vie commune).

Pourriez-vous s'il vous plait me dire combien de temps prend cette démarche à la préfecture de Paris?

Peu de gens partagent leur expérience sur ce sujet, pourtant je suis sûre que beaucoup ont été dans cette situation de nécessité de régulariser leur situation et sont passés par le PACS pour cela.

Merci d'avance à ceux qui répondront.

Cdt
honey22 [ MP ]
21 janvier 2013 14:30
Bonjour

Je me permets de faire un petit up du sujet.

Personne dans ce cas là?

Merci d'avance.
Anti_Mythomane [ MP ]
21 janvier 2013 16:09
Citation
honey22 a écrit:
Bonjour

Je me permets de faire un petit up du sujet.

Personne dans ce cas là?

Merci d'avance.
salam
si tu na pas de réponse c'est parce que tout simplement le pacs est interdit pour les musulmans.
il existe surement des musulmans pacsé mais a mon avis il vont pas se manifester sur se sujet Smoking smiley
PacséFuturPapa [ MP ]
24 juin 2013 02:24
Bonjour,

je suis étudiant pascé avec une française depuis 3 mois.
Ma conjointe est enceinte de 2 mois.( on s'aime pour de vrai Smiling Smiley ).

On est en couple depuis bientot 2 ans, mais on habite ensemble que depuis 9 mois.( le [/contents/725-location-la-resiliation-du-bail-par-le-locataire bail] est à mon nom)
on a pas tous les justificatifs de vie commune, mois par mois pendant 1 ans, comme l'exige la prefecture.
Sauf que nous avons la caf,la mutuelle et EDF à nos deux noms.


je voudrais savoir s'il serais possible, avec toutes ces infos, de déposer maintenant la demande de titre de séjour "Vie Privée et Familliale" sachant que mon titre de séjour étudiant expire dans 3 mois.
Merci d'avance de vos réponses et conseils Winking smiley
subliminal007 [ MP ]
24 octobre 2013 19:53
Bjr,

je suis ressortissant Congolais, je suis arrivé en France en 2012, je fait une demande d'asile à Orléans(France) et elle a été réjétée en 2013 mais c'est depuis juillet 2012 que je vis avec ma copine qui elle est en situation regulière à Antony(Hauts-des-seines/île-de-france) et nous avons un enfant(garçon) qui porte mon nom et prenom depuis juin 2013 et c'est depuis le mois d'août que je vis avec ma copine j'ai des factures de quelques achats de ma copine, on ne recoit pas des factures EDF parce que c'est compris dans les frais de loyer, nous vivons dans une résidence sociale, j'ai d'autres factures à mon nom et à l'adresse d'Antony(adresse de ma copine), elle a ouvert un compte pour notre enfant, j'ai des resultats de Laboratoire et résultats d'hopital à l'adresse de ma copine, j'ai des photos des événements (naissance, anniversaires, ...) de nous et nous comptons nous pacsés l'année prochaine.

ma question est de savoir si je peux prentendre à l'obtention d'un titre de séjour VPF??
mathias [ MP ]
14 novembre 2013 16:34
a ceux qui posent les questions ci dessus : voila un lien officiel de prefecture

[www.isere.gouv.fr]

cela doit aider chacun d entre vous a entreprendre les demarches officielles

cdlt
subliminal0007 [ MP ]
21 novembre 2013 23:59
Bjr,

je suis ressortissant Congolais, je suis arrivé en France en 2012, je fait une demande d'asile à Orléans(France) et elle a été réjétée en 2013 mais c'est depuis juillet 2012 que je vis avec ma copine qui elle est en situation regulière à Antony(Hauts-des-seines/île-de-france) et nous avons un enfant(garçon) qui porte mon nom et prenom depuis juin 2013 et c'est depuis le mois d'août que je vis avec ma copine j'ai des factures de quelques achats de ma copine, on ne recoit pas des factures EDF parce que c'est compris dans les frais de loyer, nous vivons dans une résidence sociale, j'ai d'autres factures à mon nom et à l'adresse d'Antony(adresse de ma copine), elle a ouvert un compte pour notre enfant, j'ai des resultats de Laboratoire et résultats d'hopital à l'adresse de ma copine, j'ai des photos des événements (naissance, anniversaires, ...) de nous et nous comptons nous pacsés l'année prochaine.

ma question est de savoir si je peux prentendre à l'obtention d'un titre de séjour VPF??
sos courriers [ MP ]
22 novembre 2013 10:17
Citation
subliminal0007 a écrit:
Bjr,

je suis ressortissant Congolais, je suis arrivé en France en 2012, je fait une demande d'asile à Orléans(France) et elle a été réjétée en 2013 mais c'est depuis juillet 2012 que je vis avec ma copine qui elle est en situation regulière à Antony(Hauts-des-seines/île-de-france) et nous avons un enfant(garçon) qui porte mon nom et prenom depuis juin 2013 et c'est depuis le mois d'août que je vis avec ma copine j'ai des factures de quelques achats de ma copine, on ne recoit pas des factures EDF parce que c'est compris dans les frais de loyer, nous vivons dans une résidence sociale, j'ai d'autres factures à mon nom et à l'adresse d'Antony(adresse de ma copine), elle a ouvert un compte pour notre enfant, j'ai des resultats de Laboratoire et résultats d'hopital à l'adresse de ma copine, j'ai des photos des événements (naissance, anniversaires, ...) de nous et nous comptons nous pacsés l'année prochaine.

ma question est de savoir si je peux prentendre à l'obtention d'un titre de séjour VPF??

Bonjour,

Pour répondre à votre question, la réponse, est non. Le PACS, ne donne aucun droit au titre de séjour, lorsqu'il est contracté entre 2 étrangers. La naissance de votre enfant non plus, quand bien même, qu'il soit né en France, il n'est pas français. Il pourra le devenir qu'à partir de 13 ans, à la demande des parents, ou 16 ans à la demande de l'enfant.

Pour qu'un PACS entre 2 étrangers soit valable à la préfecture, il faut que les 2 personnes justifient d'une présence sur le territoire français depuis 5 ans, et une communauté de vie de 3 ans avec justificatifs. Ce délai de vie commune est ramené à 1 an, pour un PACS français et étranger.

Dans votre cas, la seule solution, est de vous marier et faire un regroupement familiale.
Akissia [ MP ]
15 janvier 2015 12:52
Bonjour à tous, J ai rencontré mon copain francais il Ya 5 ans de cela étant titulaire d un visa Schengen de court sejour je faisais la navette entre l Europe et l Afrique. Depuis 7mois nous vivons ensemble et sommes pacsés il Ya 2 mois. Je voudrais savoir si je peux commencer les démarches pour ma demande de sejour VPF ou c est tôt??? Aussi je me suis rendue à ma prefecture pour avoir plus infos et l agent m a donné un formulaire de demande de RDV que je dois remplir et joindre ( copie de passeport, photo d identité, Edf) et leur renvoyer cela. Selon vous dois je le faire??? Merci de me donner plus de précisions. Akissia
Lexus06 [ MP ]
30 janvier 2015 00:04
Je suis Monsieur Lexus06, né le 10 novembre 1988 à Kinshasa (République Démocratique du Congo) et de nationalité Congolaise.

Je suis arrivé en France le 23 juin 2012 J'ai sollicité une admission au bénéfice de l'asile politique à la Préfecture d'Indre-et-Loire (Tours) et je me suis vu remettre plusieurs récépissés en qualité de demandeur d'asile.

Ma demande a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 28 février 2013, confirmée par la CNDA le 06 septembre 2013.

je souhaite solliciter l’obtention d’une carte de séjour temporaire conformément à l'article L313-11 7°, L313-14 du CESEDA, l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 12 bis 7° de l'Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, aux conditions et critères prévues par les circulaires : N° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012. Tout en sachant qu'au point 2.1. La délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de la circulaire VALLS stipule ceci ((Je vous rappelle que vous devez faire application, dans le traitement de la situation des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.)) et qui elle fait réfénce aux conditions des circulaires NOR INTD9800108C du 12 mai 1998 puis celle du 19 décembre 2002 et elles précisent que ((L'ancienneté du séjour habituel en France de l'étranger demandeur (l'ancienneté de ce sejour ne pouvant qu'être exceptionnellement inférieure à 5 ans);

L'ancienneté du séjour en France de la famille nucléaire (conjoint, concubin, parents, frères et soeurs), qui devrait, elle -aussi, être au moins égale à 5 ans. Dès lors que la famille directe de l'étranger réside régulièrement en France depuis une très longue période, vous ferez une application souple du critère tiré de l'ancienneté du séjour du demandeur lui-même. ))
ce qui mon cas car, j'ai conclu un pacte de solidarité (pacs) au Tribunal d'Instance de Vanves avec ma compagne en date du 10 octobre 2014. Ma conjointe est ressortissante Congolaise, titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine, nous vivons et résidons ensemble depuis juillet 2012 à la même 'adresse et de notre union nous avons eu un enfant de sexe féminin, née le 10 juin 2013 à Bagneux (92220), presque 3 ans de vie commune.

Ma conjointe réside en France depuis le 15 Août 2003, occupe un emploi stable comme Opératrice de production en Radioprotection depuis le 02 juin 2008 à Fontenay-aux-Roses(92) notre enfant fréquente la crèche à Bagneux(92) et du Lundi au Vendredi je l'accompagne chaque matin. Mon engagement avec ma conjointe, l'avenir de notre enfant et des amis(es) et relations que j'ai pu établir ici en France serait remis en cause dans le cas d’un rejet de ma demande étant donné que je ne possède plus d'attaches familials dans mon pays d'origine.

Quant à moi, malgré que je sois en recherche d’emploi actuellement, j’effectue de nombreuses démarches dans ce sens et espère très prochainement accéder à un poste correspondant à mes compétences car je suis titulaire d'un diplôme de niveau BAC+3 en Informatique de Gestion Option Analyse et Programmation de l'Institut Supérieur de Commerce de Kinshasa, je suis spécialiste en création des maquettes et sites web statiques, dynamiques et mobiles, je développe également des applications de gestion et j'ai des notions en maintenance Informatique et réseau Local Informatique, je maitrise les logiciels, techniques et technologies suivants : HTML5, CSS3, PHP5, MySQL, Javascript, NodeJS, AngularJS, CakePHP, JAVA, Photoshop, WordPress, Joomla, Prestashop, Magento, Drupal, Androïd, Microsoft Office 2003, 2007, 2010, Installation, configuration et réparation Windows 9x, ME, 2000, XP, Vista, 7, 8, LAN.

Je suis parfaitement intégré à la société française car je parle et écrit le français correctement étant donné que le français est la langue officielle de mon pays d'origine et que j'ai fait ma scolarité (15ans) en langue française.

J'ai les preuves de nos 3 ans de vie commune à la même adresse et à nos 2 noms :
- Convocation CNDA;
- Certificat de non-pacs;
- Courrier Sécurité Sociale;
- Rélévé bancaire;
- Facture téléphone fixe;
- Facture crèche;
- Facture avocat;
- Carnet de santé enfant;
- Rélévé bancaire pour enfant;

Je compte faire ma demande de titre de séjour dans le jours à venir et je me demande après les arguments que j'avance si a peut aller?
fadecharmel [ MP ]
15 avril 2015 22:05
Bonjour,
Je viens vers vous parce que je trouve ce forum interessant.je recherche une information importante que je ne trouve pas sur le net depuis.alors voila.je suis étudiant étranger,je vais me pacser dans un mois et ma compagne est aussi étrangère ( je suis son unique famille en france depuis qu'on vit ensemble) malheureusement ça on a pas beaucoup de preuve de communauté de vie. Edf aux deux noms, courriers de la même fac à la même adresse pour nous deux,facture de soins hospitaliers à la même adresse, bail en un nom, les meubles en son nom, compte aux deux noms parcontre avec un gros découvert de plus de 1200euros.
.ma question est la suivante:
Ai je la possibilité d'obtenir un titre de séjour vpf vu qu'elle est étrangère et a aussi un vpf de un an?
Ai je assez de preuve pour prouver notre communauté de vie sachant qu'on a emménager ensemble il y a 10 mois?
Merci
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