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PACS et la carte vie privée et familiale
Bianka [ MP ]
4 août 2006 23:46
Bonsoir à tous,

Je suis en France depuis 7ans et j'arrive à la fin de mes etudes. J'ai envisagé de me pacser avec mon copain(français)fin aout et de demander ensuite une carte vie privée et familiale.
Quelqu'un de vous l'a déjà fait? Quels sont les doc. démandés pour cette carte. Et le délait de son délivrence? Je suppose qu'on l'attandant je n'aurais pas droit de traviller?
J'ai peur qu'ils me refuse et que je me retrouve completemnt sans papiers car le pacs est juste "apprecié" il ne donne pas plein droit à cette carte...

Mille merci d'avance pour vos réponses!
A bientôt,
B.
marco0 [ MP ]
5 août 2006 00:27
Effectivement, le Pacs ne donne pas de plein droit à la carte. Mais (je cite) :

"La carte « vie privée et familiale » (1 an) est donnée à l’étranger-e qui justifie de liens personnels ou familiaux, stables et intenses, depuis au moins 5 ans, de sorte que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Cet-te étranger-e doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins, au moins le SMIC indépendamment des prestations familiales et allocations sociales. Cet-te étranger-e doit justifier d’un logement dont la localisation, la superficie, le confort et l’habitabilité permettent son insertion dans la société française."

C'est donc possible mais apparamment très difficile puisque ce sera aux autorités d'apprécier les liens "stables et intenses", "atteinte disproportionnée..", et l'appréciation peut être tout à fait arbitraire.
Tu as tout de même l'avantage d'être en France depuis 7 ans, et si tu connais ton ami depuis plus de 5 ans, c'est tout à fait jouable.
Bianka [ MP ]
5 août 2006 01:15
Merci bien pour la réponse.

Mais je ne pourrai pas justifier de ressources stables ni même pas 30% du SMIC car je viens de terminer mon stage... Si j'avais un travail j'aurai démandé un changement de statut (en salarie) n'est pas? Je me doutais bien que c'était trop facile avec le Pacs...
Ca me parais assez peu logique qu'on me demande un SMIC si c'est la carte VPF qui donne le droit de traviller en même temps!
Et en plus on se connait "que" trois ans...

Merci d'avoir repondu, le sujet n'est pas très drole...

B.
karimann [ MP ]
5 août 2006 11:59
salut ,si tu justifie avec tout les moyens (compte bancaire en commun ,factures ,quittances....)la stabilité de tes liens avec ton copain depuis un an et si lui a des resources financiéres (salaire ) pour subvenire aux besoins du couple, dans ce cas tu auras droit a un titre de séjour vie privée et familiale et ca quelque soit la date de la signature du PACS. bon courage
marco0 [ MP ]
5 août 2006 12:16
Citation
karimann a écrit:
salut ,si tu justifie avec tout les moyens (compte bancaire en commun ,factures ,quittances....)la stabilité de tes liens avec ton copain depuis un an et si lui a des resources financiéres (salaire ) pour subvenire aux besoins du couple, dans ce cas tu auras droit a un titre de séjour vie privée et familiale et ca quelque soit la date de la signature du PACS. bon courage

Honnetement je suis sceptique.

quand on voit les difficultés qu'ont les couples mariés mixtes avant d'obtenir cette carte,difficultés qui vont encore s'amplifier, on imagine mal que ce serait aussi facile pour les couples pacsés.
Il ne faut pas oublier l'écart entre les textes de loi qui permettent et leur application qui est rendue particulièrement difficile, surtout depuis la promulgation de la nouvelle loi sur l'immigration.
En tous cas "qui ne tente rien...."
Bianka [ MP ]
5 août 2006 18:25
Merci bcp pour cette reponse!
A bientot,
B.
yewa [ MP ]
1 novembre 2006 12:08
Il n'y apas lieu d'être sceptique. Pour les couples mariés la carte VPF est attribué de droitC'est à eux de le reclamer.
Pour les couples pacsés, il faut apporter la preuve de la communauté effective pendant au moins un an quelque soit la date d'enregistrement du Pacs. Voir en ce sens la circulaire de Villepin en 2004. Ce que je ne sais pas encore c'est si cette communauté peut être prouvée par tout moyens (témoignages etc...)Etant entendu que les preuves écrites sont les meilleures en termes de recevabilité
lemarocain1111 [ MP ]
3 novembre 2006 10:21
bonjour,

est ce que les témoignages sont des preuves pour le pacs?
yewa [ MP ]
3 novembre 2006 11:23
Bonne question!!!! c'est très flou. En la matière une large part d'appréciation est laissée aux agents de la préfecture par la loi. Normalement en droit français le témoignage peut être accepté en plus d'une preuve matérielle (papier). Mais dans ce cas précis, surtout pour des questions relatives à l'immigration l'administration est très frileuse.
A lire attentivement la circulaire de DDV je crois que la preuve par témoins devrait être acceptée, si elle permet de corroborer d'autres preuves littérales insuffisantes.
yewa [ MP ]
3 novembre 2006 11:38
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS)
dispose en son article 12 que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments
d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance
du 2 novembre 1945 modifiée. Le législateur n'a pas entendu les traiter mieux que les
étrangers soumis aux règles du droit commun du regroupement familial.
Il vous appartient en conséquence de procéder à un examen particulièrement attentif et
circonstancié des demandes d'admision au séjour émanant de ressortisssants étrangers
signataires d'un PACS au regard des critères de réalité et de stabilité des liens posés par
l'article 7-4 du décret du 30 juin 1946 pris pour l'application dudit article 12 bis 7°, et à la
lumière des instructions contenues dans mes circulaires du 12 mai 1998 et 19 décembre 2002
précitées.
Dans ce cadre, il convient d'exiger des intéressés qu'ils produisent, à chaque demande
de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, la production d'une attestation datée de
moins de trois mois, du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou du tribunal
de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger, certifiant l'engagement dans les
liens du PACS.
En outre, et conformément aux critères habituels d'examen des demandes fondées au
titre du 12 bis 7° de l'ordonnance, il incombe aux intéressés de justifier de la réalité et de la
stabilité de leurs liens sur le territoire français compte tenu notamment de l'effectivité et de
l'ancienneté de leur vie commune en France,
qui n'est jamais présumée, au regard des liens
conservés dans le pays d'origine. Le critère de stabilité des liens doit par ailleurs vous
conduire à vérifier que le partenaire du demandeur dispose d'une situation administrative
stable sur le territoire, c'est à dire réside en France sous couvert d'une carte de séjour en cours
de validité, possède la nationalité française ou encore dispose d'un droit au séjour en qualité
de citoyen de l'Union Européenne. A défaut, vous serez amené à opposer un refus à la
demande de titre de séjour formulée par l'intéressé sur ce fondement, la vie commune
pouvant sans dommage se reconstituer hors du territoire français.
Ainsi, le législateur n'a pas entendu assimiler la situation des ressortissants étrangers
signataires d'un PACS avec un ressortissant français ou de l'Union européenne à celle des
étrangers conjoints d'un Français ou d'un citoyen de l'Union. En effet, et contrairement à
cette dernière catégorie, la seule conclusion d'un PACS avec un Français ou un ressortissant
d'un État membre de l'Union européenne ne saurait emporter la délivrance de plein droit d'un
titre de séjour, l'ancienneté de la vie commune devant toujours être établie.
Compte tenu
toutefois de la spécificité de la situation de ces partenaires de PACS, qui doit être distinguée
de la simple relation de concubinage, et comme vous l'appliquez depuis avril 2002, une
appréciation pragmatique des critères de réalité et de stabilité des liens ci-dessus évoqués
vous conduira normalement à considérer comme satisfaite la condition de stabilité des liens
en France, dès lors que les intéressés justifieraient d'une durée de vie commune en France
égale à un an.
Dans l'hypothèse où les intéressés ne pourraient justifier d'une telle ancienneté
de vie commune mais présentent à l'appui de leur demande un visa de long séjour, vous
autoriserez dans un premier temps l'admission au séjour des intéressés en qualité de visiteur,
en tenant compte des ressources du partenaire français ou communautaire.
Vous veillerez enfin à ne vérifier le maintien effectif de la vie commune entre les deux
partenaires qu'à l'occasion des deux seuls premiers renouvellement de la carte de séjour
temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à l'instar des contrôles effectués sur
la situation des ressortissants étrangers conjoints de Français. Vous continuerez en revanche
à solliciter à l'appui de chaque demande de renouvellement de la carte de séjour et dans les
conditions rappelées ci-dessus une attestation justifiant que le PACS est toujours valide.
karimann [ MP ]
4 novembre 2006 00:14
apres 3 ans de pacs et 3 carte de sejour VPF es ce que l'etranger risque l'expulsion si le pacs est annulé
lemarocain1111 [ MP ]
4 novembre 2006 10:29
bonjour,

est ce que les témoignages sont des preuves pour le pacs?
merci de m'éclaircir svp la réponse et si possible de me donner la référence de textes de lois
yewa [ MP ]
4 novembre 2006 11:38
pOUR kARIMMANN, après trois cartes de séjour VPF, l'idéal c'est de demander une carte de 10 ans. L'annulation du PAcs n'entrainera pas l'expulsion dans l'immédiat dans la mesure ou l'attestation de pacs n'est plus exigée pour le renouvellement du titre de séjour. Mais mieux vaut sécuriser sa situation en demandant une carte de résident ou une naturalisation.

Pour LeMarocain1111, les témoignages ne se sont recevables qu'en complément d'une preuve littérale, c'est à dire d'une preuve matérielle de communauté de vie pendant au moins un an.
vinotintojunior [ MP ]
4 novembre 2006 11:42
exemples de preuve:

- compte bancaire commun
- bail aux deux noms
- facture à l'adresse du couple
- courriers administratifs

les temoignages, les courriers privés et autres ne sont pas recevables.

Citation
lemarocain1111 a écrit:
bonjour,

est ce que les témoignages sont des preuves pour le pacs?
merci de m'éclaircir svp la réponse et si possible de me donner la référence de textes de lois
Rimas555 [ MP ]
21 novembre 2006 01:40
Bonjour,
Quelles les références de la circulaire de Dominique de Vilpein en 2004 mentionée dans les messages précédents ?
Merci,
Rima
yewa [ MP ]
21 novembre 2006 12:21
Rimas555 [ MP ]
21 novembre 2006 12:22
bonjour,
Une autres question aux couples ( pacsés ou non) : quelle est la démarche pour ouvrir un compte commun ? est ce que la préfecture demande juste une attestation prouvant qu'on a un compte commun, ou bien elle demande aussi des relevés pour vérifier ?
Merci,
yewa [ MP ]
21 novembre 2006 12:46
Je ne sais pas si la préfecture demande les relevés de compte. Mais pour ouvrir un compte en commun, il suffit de se pointer à la Banque avec son conjoint, les papiers d'identité, un justificatif de domicile et une quinzaine d'euros.
Après ça dépend, moi j'ai ouvert un compte épargne sur lequel ma conjointe est mandatrice, Parce ce que j'avais deux compte courants, et je ne voulais pas payer de cotisations supplémentaires. Je pense que ce qui est important c'est le loyer à vos deux noms, edf et gdf à vos deux noms, le compte en commun.
Rimas555 [ MP ]
21 novembre 2006 16:04
Merci Yewa ! Bien noté :-)
karimann [ MP ]
22 novembre 2006 03:39
la prefecture demande des relevés de compte d un an pour prouver l ancienté du compte et qu il est réel, pour moi c est passé comme ca et j ai pu changer le statut etudiant pour VPF
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