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Un organisme de recouvrement vous facture des pénalités que faire?
a
20 octobre 2009 15:25
salam alaykoum.

ne rien payer à cet organisme !


A la suite d’un impayé, un créancier a confié votre dossier à une agence de recouvrement. Cette société est donc chargée d’encaisser votre règlement. Mais, en plus de la dette elle-même, elle vous facture des frais, des pénalités ou vous impose de lui verser des dommages et intérêts.



Que faire ?

Si la créance est fondée – ce que vous devez vérifier –, vous devez cet argent à votre créancier mais pas à la société de recouvrement ! Vous pouvez donc envoyer votre règlement – sans supplément – directe- ment à la société dont vous êtes le client.


Quant à cette agence de recouvrement, en vous facturant des frais fantasques, elle est dans l’illégalité. Elle peut simplement réclamer, pour le compte du créancier, des intérêts calculés en appliquant le taux moratoire à compter du jour où vous avez été mis en demeure de payer.

Par ailleurs, si la dette a pour origine le rejet d’un chèque bancaire, les frais bancaires peuvent également vous être ré- clamés (mais dans ce cas la lettre de mise en demeure doit indiquer clairement qu’il s’agit de frais bancaires issus d’un rejet de chèque, et vous êtes en droit de demander une preuve).

Mais, quoi qu’il en soit, vous ne devez absolument rien au recou-vreur qui doit être payé par le créancier et seulement par lui.


autre hypothèse:au niveau paiement

Un créancier ou une agence de recouvrement me demande de régler une dette Je tente le coup du chantage pour négocier des délais

A la suite d’un impayé, une agence de recouvrement vous a mis en demeure de payer sans délai une créance. Vous voulez bien payer, mais à condition que des délais vous soient octroyés.

Que faire ?
Demandez à l’agence de proposer un échéancier à votre créancier (elle est obligée de le faire). Faites savoir que si votre proposition n’est pas acceptée, vous serez contraint de demander des délais au juge (si la dette est issue d’un crédit) ou, carrément, de saisir la Commission de surendettement (pour les autres types de dette)...



Modifié 2 fois. Dernière modification le 20/10/09 15:30 par aberosabil.
z
20 octobre 2009 21:13
Salam,

Moi j'ai eu une société de recouvrement qui me demande de payer la somme de 40 euros par chèque et me disent que se sont des frais de dossier.

J'ai eu deux rejets ils me réclament 80 euros!!!

Or j'ai tout régularisé à ma banque j'ai reçu l'attestation de régularisation des chèques impayés le 13 juillet et cette société m'a réclamé l'argent le 20 juillet.

Je les ai contacté mais ils ne veulent rien entendre et maintenant mon chèque passe dans certaines enseigne et pas d'autre.

Je dois faire quoi car il continu de m'adresser des courriers.Merci
a
21 octobre 2009 13:24
salam alaykoum:


que dit la loi à ce sujet?

Le décret 96-1112, qui régit l'activité de recouvrement de créance, oblige ces sociétés à vous transmettre les fondements de la dette par courrier. Pas la facture, qui n'a pas valeur de contrat (juste un "commencement de preuve par écrit" ), mais un contrat signé --> irrégularité passible de l'amende prévue au décret.

Si on vous demande de payer des frais, c'est aussi une irrégularité passible d'amende puisque, conformément au décret 96-1112, dans le cadre d'une démarche dite "amiable" avant décision de justice, les frais sont à la seule charge du créancier.

De plus, s'il y a manifestement disproportion entre le montant de la dette et le montant réclamé (par exemple, ils réclament 800 euros pour une dette à 200 euros), il y a l' article 313-1 du code pénal en + extorsion voir l'article 312-1, comme le suggère le ministre de la justice garde des Sceaux (Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2002

pour en savoir davantage:

Quelles sont les sommes exigibles ?

[fr.wikipedia.org]

EXTRAIT:

Ce point est couvert par l'article 1999[6] du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991[3] :

« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
— Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission de l'organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette.

Une société de recouvrement qui réclamerait donc au débiteur des frais divers en sus du montant de la dette initiale, dans le cadre d'un recouvrement dit « amiable » et donc en l'absence de toute décision de justice, serait dans l'illégalité.

Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche[7], à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.
a
21 octobre 2009 13:32
salam alaykoum:

que faire?

Envoyez un courrier en recommandé avec AR (exclusivement ! jamais de courrier simple) par lequel vous leur expliquez que la dette en question a été regularisée au crèancier et que si la dite société de recouvrement souhaite se faire payer elle n'a qu'à s'adresser au crèancier comme le stipule la legislation en vigueur.
extrait de ce décret "Une société de recouvrement qui réclamerait donc au débiteur des frais divers en sus du montant de la dette initiale, dans le cadre d'un recouvrement dit « amiable » et donc en l'absence de toute décision de justice, serait dans l'illégalité."
conformément au décret 96-1112..

Ah, ajouter une couche : exigez que vos coordonnées soient effacées de leurs fichiers conformément à l'article 40 de la loi 78-17 (dite "informatique et libertés" ).



Modifié 2 fois. Dernière modification le 21/10/09 13:34 par aberosabil.
z
21 octobre 2009 18:01
Barkallah ofik je vais leur envoyer un courrier en AR en reprenant les articles de loi que tu a indiqué car c'est ce qui me manquais pour bien argumenter mon courrier.

Car mon 1er chèque était de 30 euros et l'autre de 34 euros leur frais sont supérieur au montant de la dette.
En plus ils sont trop sur leur courrier ils éxigent un numéro de téléphone pour traiter ton dossier.Mais j'ai bien compris que c'était pour te harceler par téléphone et te contraindre à payer mais j'ai refuser de leur donner.

Encore merci.
m
28 octobre 2009 13:08
Bonjour,

J ai un petit souci je m'explique:

Je doit a un labo la somme de 24,84 euro j 'ai omis de payer cette somme et ce labo a fait appel a un organisme de recouvrement qui me demande la somme total de 139,90 euro je détail

-principal 24,84
-mise en demeure 28,90
-dommages et intérêts proposé a titre transactionnel 46,21
-quittance a établir 39,95

Es ce que je doit payer cette somme qui me parait abusive pour une dette de 24,84?

Que doije faire merci de m'aider
l
21 octobre 2013 17:07
bonjour,

je dois la somme de 985 euros aupres d'une banque qui a bien sur cloturé mon compte.
ils ont transmis mon dossier aupres d'un organisme de recouvrement qui refuse l'echeancier que je leur ai proposé.
il me demande bien sur de leur faire des cheques pour accepter ma demande (choses que je n'ai pas bien sur)

la conseillere m'a raccroché au nez et je ne vous parle meme pas de la responsable qui m'a carrement dit de payer la totalité de la somme.

que dois je faire ?
 
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