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Obtenir la nationalité française. modification des règles
S. LeBriero [ MP ]
2 mai 2007 18:50
Salam,

Un décret du 25 avril 2007 (JO du 27) vient d'apporter quelques modifications au décret du 20 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.


Le 6° de l'article 14 qui donne la liste des documents à fournir en cas de déclaration de nationalité à raison du mariage est réécrit et énonce en substance que le candidat doit fournir « tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou d'un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger ».


Il est précisé également, à l'article 15, que l'enquête destinée à vérifier la continuité de vie entre les époux, remonte au mariage.


A l'article 32, le délai permettant à l'intéressé de produire un mémoire de défense en cas d'opposition du gouvernement à l'enregistrement de la déclaration de nationalité pour indignité ou défaut d'assimilation, a été allongé à un mois.


S'agissant des demandes de naturalisation ou de réintégration, l'article 37 du décret est retouché afin de prévoir le cas de la demande adressée par un mineur qui devra justifier de la résidence habituelle pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française. Le dernier alinéa de cet article, qui prévoit le cas du changement de résidence ou de la situation familiale, a été complété afin de préciser que, dans ce cas, le demandeur doit joindre le document prévu à cet effet dans le formulaire de demande d'acquisition de la nationalité.

SLB
 
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