Je souhaite vous exposer une affaire d’annulation de mariage qui a été jugée récemment par contre, je n’ai pas bien compris certaine ligne du jugement. L’avocat n’a pas pris la peine de passer un coup de fil pour une explication et a préféré envoyer le jugement par courrier.
Mr H épouse Mme A en 2004, enfant en 2005. En 2010 Mme A souhaite faire une demande de divorce, Mr H dépose une demande d’annulation de mariage ainsi qu’une demande d’interdiction de sortie de territoire pour l’enfant. Mme A est résidente en France depuis 20 ans, en règle (depuis sa minorité) lors de son mariage avec Mr H qui est français.
Mr H a été débouté en ce qui concerne la demande d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant
En ce qui concerne l’annulation, elle a été prononcée la semaine dernière et Mme A à été condamnée a payer une certaine somme (préjudice morale, et l’article 700 du code procédure civile).
Voici les phrases qu’on ne comprend pas, et dont on ne connait pas les conséquences : Dit que le caractère putatif du mariage de Mr H et Mme A n’est pas établi à l’égard de Mme A. Condamne Mme A aux dépens. Je remercie d’avance pour votre aide.
Les conditions d'application de la thèorie du mariage putatif La bonne foi, une condition nécessaire La bonne foi, une condition suffisante Les effets du mariage putatif à l'egard des époux La bonne foi d'un des époux La bonne foi des deux époux
c'est donc un Mariage que les parties ont contracté à tort, mais de bonne foi, dans l'ignorance où elles sont des empêchements qui s'opposaient à leur union.
Donc Quels sont les effets du mariage putatif? Le mariage frappé de nullité reste nul, mais on fait comme si il était simplement dissout. A partir du jugement d'annulation, plus d'effet et on tient compte des effets personnels et pécuniaires qui ont pu passer. Si un seul des époux était de bonne foi, les effets de son mariage s'étant déroulé avant l'annulation du mariage sont maintenus mais seulement pour l'époux qui est de bonne foi. Si un époux de mauvaise foi reçoit une donation, il devra la restituer à l'époux de bonne foi avec éventuellement des dommages et intérêts. Si les deux époux étaient de bonne foi, tous les deux pourront réclamer les bénéfices des effets du mariage passés avant le jugement d'annulation (si décès avant le jugement, succession à l'autre époux).
Tout dépend donc de la décision du tribunal sur le caractère putatif du mariage. Si madame A etait de bonne foi. Si Madame A à contracté le mariage, non pas de bonne foi mais avec des arrières pensées allant dans son propre intérêt, elle perd tout. sinon il y aura un partage équitable des biens entre les deux époux. Idem pour Monsieur H.
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