Un ami a eu la decision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France annulée par le tribunal administratif et enjoignant le ministere de l intérieure a delivrer un visa long sejour , pouvez vous me dire quelles sont les demarches a faire pour que le consulat applique la decision du tribunal administratif .
normalement le jugement c est le ministere qui l envoie directement au consulat pour qu' il applique la décision,et ensuite le consulat appelle la personne pour récupérer son visa. Mais en pratique c est autre chose il faut encore se battre auprès du consulat pour obtenir ce fameux visa. Il faut y aller avec l ordonnance du juge et tout dépens des consulats soit il lui donne soit il vont le faire galérer a lui dire de revenir et encore et encore !!!! Jai une petite question ton ami quand il a envoyé sa requête auprès du tribunal,son avocat a demandé au ministère de "réexaminé sa demande de visa" ou " d obliger a délivré le visa" et c est visa conjoint français? Cette info est importante pour moi.
salam , il est pas passé par un avocat il a fait ses requetes lui meme il a demande a ce que la decision du consulat et de la commission des recours soient annules et il a demande a ce que on lui donne le visa et non pas un reexamen de dossier. c est un visa commercant
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