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bonjour à vous !
je voudrais savoir SVP si la loi adoptée cette année qui augmente la durée de vie commune de 2 ans à 4 ans est applicable aux mariages conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi.
merci

oui la loi etant retroactive

il faut attendre 4ans de mariage quelque soit la date du mariage

Citation
lolapaloza a écrit:
oui la loi etant retroactive

il faut attendre 4ans de mariage quelque soit la date du mariage

Arrete de dire que cette loi est retoactive!!

Je suis ssûr quelle n'est retoactive.

Citation
hassan06 a écrit:

Citation
lolapaloza a écrit:
oui la loi etant retroactive

il faut attendre 4ans de mariage quelque soit la date du mariage

Arrete de dire que cette loi est retoactive!!
Je suis ssûr quelle n'est retoactive.

un peu de retenu SVP ... Cette loi est bien rétroactive , cela veut dire qu'elle agit sur le passé aussi
si tu as un doute , tu n'as qu'à passer un coup de fil à n'importe quel tribunal d'instance en France et tu leur pose la question et apres reviens vers moi et dis moi "Arrete de dire que cette loi est retoactive!!" , d'accord?

merci

bonjour,
en fait pour vous eclairer juste il fut mettre les choses au claircette Loi n'est pas retroactive mais dans ta demarches apres les calcul tu tombe sous le coup de la nouvelles Loi. que dis cette Loi depuis son application en Juillet le conjoint(e) doit attendre 4 ans de vie commune pourdéposer un dossier de demande de nationalité francaise par acquisition ok? Donc cela veux dire que si avant juillet 2006 tu n'avais pas encore ateins le "cota" de deux ans de vie commune pour deposer ton dossier il te faut attendre 4 ans. Exemple tu es marie en juillet 2004 et en juillet 2006 tu veux deposer ta demande elle ne sera pas acepter seuls les gens de Juin 2004 en allant .....peuvent encore beneficier de l'ancienne Loi mais a ma connaissance ils, elles ont déja toutes deposé.... donc pour l'instant il faut attendre.....
Voici ma contribution a ce forum "la Loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas de point de vue retroactive" ce qui est le cas de cette loi elle prend effet dans l'avenir juillet 2006 c'est tout merci

la loi s'applique pour les gens mariés avant octobre 2002 .. et ainsi de suite !

Citation
lolapaloza a écrit:
la loi s'applique pour les gens mariés avant octobre 2002 .. et ainsi de suite !

Je viens de contacter un ami marocain il marie depuis Mars 2004. Il a déposer son dossier de demande de la nationalité francaise le mois Mai 2006. Il attend la réponse. Donc, je suis d'accord avec niakari.
Le problème c'est la demande après juillet 2006??

le gens mariés depuis 3ans et demi et qui n'ont pas deposé leur demande de naturalisation avant juillet 2006 , ils doivent attendre encore 6 mois (pour atteindre les 4ans de mariage)


donc pour les mariages celebrés en 1920 ou en Mai 2006 peu importe
ce qui importe maintenant , c'est que pour aller au tribunal deposer une demande de naturalisation
il faut avoir 4ans de mariage sinon rien !!!

capiche?

bjour,
vraiment il y'a pas de comprehension ni de claivoyance sur ce forum lolapaloza parle des mariage celebre en 1920..... c'estait une autre Loi d'abord la nationalite a cat epoque était automatique poue le conjoint(e) et meme 1920 et juillet 2006 c'est plus de quatres ans donc ayant du serieux..... moi je dis et je le sais si en juin 2006 c'est a dire juste avant la nouvelle Loi vous mariage totalise deux ans de vie commune vous pouvez deposer votre dossier elle est recevable. Par contre apres juillet 2006 si vous n'aviez pas penser a deposer votre dossier avant juillet 2006 meme si vous aviez les deux ans requise ou plus...vous tomber sous le coup de la nouvelle Loi nous sommes d'accord ? mais dites moi sachant qu'une nouvelle Loi etait en vue qui ayant deja deux ans de vie commune n'a pas déposée de dossier.....Merci a plus

Citation
lolapaloza a écrit:
le gens mariés depuis 3ans et demi et qui n'ont pas deposé leur demande de naturalisation avant juillet 2006 , ils doivent attendre encore 6 mois (pour atteindre les 4ans de mariage)


donc pour les mariages celebrés en 1920 ou en Mai 2006 peu importe
ce qui importe maintenant , c'est que pour aller au tribunal deposer une demande de naturalisation
il faut avoir 4ans de mariage sinon rien !!!

capiche?

je me suis mariée en 04/2004, mon mari a déposé une demande au tribunal de pontoise en 07/2006 et notre dossier a été accepté sans aucun problème. Une loi ne peut être rétroactive. Elle ne prend effet qu'à la date de parution au journal officiel.

D'ailleurs je me rappelle très bien que lorsqu'en juin nous étions allés nous renseigner au tribunal de pontoise, nous avons été accueilli par une dame très sympathique qui nous a remis la liste de documents à fournir en nous conseillant de faire le plus vite possible avant que la loi ne soit publiée au j.o car autrement il aurait fallu attendre 04/2008 !

Citation
kimlog a écrit:
bonjour à vous !
je voudrais savoir SVP si la loi adoptée cette année qui augmente la durée de vie commune de 2 ans à 4 ans est applicable aux mariages conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi.
merci

bonjour kimlog,

concernant ta question,

Pour les mariages avec 2 ans de vie commune ayant eu lieu avant la promulgation de la loi en 07/2006, 2 hypothèses :

- si la demande a été déposée au tribunal avant l'adoption de la loi, il n' y a pas lieu de s'en faire. La durée de vie commune est bien de 2 ans.

- si la demande n'a pas encore été faite, la loi ayant été votée, vous vous trouvez sous le joug de cette loi, le délai de vie à respecter pour faire la demande est de 4 ans.

le terme de retroactivité était simplement "non approprié" car cette loi n'est pas rétroactive (il me semble d'ailleurs que les lois ne sont pas rétroactives dans l'ensemble)

Esperant aavoir répondu à ta question

Citation
missamaroko a écrit:

Citation
lolapaloza a écrit:
le gens mariés depuis 3ans et demi et qui n'ont pas deposé leur demande de naturalisation avant juillet 2006 , ils doivent attendre encore 6 mois (pour atteindre les 4ans de mariage)


donc pour les mariages celebrés en 1920 ou en Mai 2006 peu importe
ce qui importe maintenant , c'est que pour aller au tribunal deposer une demande de naturalisation
il faut avoir 4ans de mariage sinon rien !!!

capiche?

je me suis mariée en 04/2004, mon mari a déposé une demande au tribunal de pontoise en 07/2006 et notre dossier a été accepté sans aucun problème. Une loi ne peut être rétroactive. Elle ne prend effet qu'à la date de parution au journal officiel.

D'ailleurs je me rappelle très bien que lorsqu'en juin nous étions allés nous renseigner au tribunal de pontoise, nous avons été accueilli par une dame très sympathique qui nous a remis la liste de documents à fournir en nous conseillant de faire le plus vite possible avant que la loi ne soit publiée au j.o car autrement il aurait fallu attendre 04/2008 !

Je pari tu as dépose la demande au tribunal avant le 25 juillet 2006 ?

une fois que cette loi est promolguée à cette date là , tous les demandes doivent avoir un minmum de 4ans de mariage , peu importe l'année du mariage...

pour répondre à "niakari" .. je suis d'accord avec , mais figure toi qu'on est en Octobre et que c'est irrationnel de continuer de parler dans le passé ... les gens de mai de juillet ou de juin ...
les gens se posent des questions à savoir s'ils peuvent deposer leur demande ou pas

une seule chose à retenir ... il faut avoir un minimum de 4ans de mariage
et cette loi est bien retroactive depuis sa promulgation comme toute autre loi du code civil

elle serait pas retroactive , les gens peuvent continuer à deposer leur demander sans remplir les conditions de la nouvelle loi



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/10/06 16:20 par lolapaloza.

Pour information , une loi retroactive est une loi qui s'applique sur le passé aussi

par exemple , la loi punissant toute apologie du génocie armenien n'est pas retroactive ... on ne vas pas juger tous les gens qui dans le passé ont remis en cause le génocie arménien ou la choha .. etc

mais la loi des etrangers paru au J.O. le 25 Juillet 2006 est retroactive ... c'est à dire qu'elle va pas s'appliquer uniquement sur les mariages à partir du 25 juillet 2006 NON , sa retroactivité implique son application sur le passé aussi meme si on avais cumulé "1an et 11 mois" de mariage le 25 juillet 2006 => il faudra attendre 4ans pour pouvoir déposer cette demande

j'espere avoir été assez clair et explicite pour tout le monde

bonne fete de l'aid au passage