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naturalisationpar mariage + obligation divorce dans les 24 mois
sharukhan [ MP ]
26 juillet 2011 23:31
bonjour,

quelqu'un peut confirmer la possibilité de retrait (révocation) de la nationalité française dans le cas d'un divorce avant les 12 mois qui suivent l'enregistrement de la déclaration.
Citation
a écrit:
comme c'est indiqué sur l'attestation d'enregistrement, l'arrêt de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.
est ce que c'est vrai que le délai pour la révocation de la nationalité est de 2 ans à partir de la naturalisation voir 1 an selon certains dires sur certains forums?
quels sont les éléments qui font que si tu divorce dans les 12 mois ou 24 mois vont déclencher une révocation ( main courante, inscription au greffe du divorce, le procureur, délation etc..... ?
svp appuyer vos réponses par des cas vécu ou connus ou par des textes de lois.e

j'ai trouvé ce texte de loi pour illustré :

Citation
a écrit:
Article 21-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 JORF 25 juillet 2006
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
[www.legifrance.gouv.fr]





Merci d'avance



Modifié 2 fois. Dernière modification le 27/07/11 00:05 par sharukhan.
trisounette [ MP ]
27 juillet 2011 00:03
en est dans le meme cas j espere aussi trouver des reponces
anassi [ MP ]
27 juillet 2011 09:52
oui ils retire la nationalité.
sharukhan [ MP ]
27 juillet 2011 16:21
oui ja'i bien compris qu'il ya un risque, seulement mes questions sont :
est ce au bout de 1 an ou 2 ans?
comment ils sont alerter?comment il savent que tu as divorcer?? beaucoup de gens divorcent en france on va pas a chaque fois verifier si la personne a eu une acquisition de nationalité etc???
merci d'etre plus clair dans les reponses
amal_78 [ MP ]
27 juillet 2011 22:21
j ai jamais entendu parler des gens divorcer avec un retrait de nationalite mais si c est dans la loi attends un an apres l enregistrement la probabilite du retrai 2 ans apres est faible sauf si c est de la poly ou acte criminel
sharukhan [ MP ]
12 novembre 2011 23:14
quelqu'un a une réponse bien precise svp?
sharukhan [ MP ]
14 novembre 2011 15:14
Citation
amal_78 a écrit:
j ai jamais entendu parler des gens divorcer avec un retrait de nationalite mais si c est dans la loi attends un an apres l enregistrement la probabilite du retrai 2 ans apres est faible sauf si c est de la poly ou acte criminel


voici les textes de lois en effet aprés la date d'enregistrement de la declaration de nationalité francaise il faut encore attendre 12 mois sinon c'est la decheance assuré :
loi 26-4 du code civile


loi 26-4 du code civile 2


Sad Smiley
Ninette755 [ MP ]
16 novembre 2011 22:22
Bonsoir à tous ce sujet m’intéresse, effectivement comment peuvent ils vérifier et retirer la nationalité après divorce??et en plus dans les 12 mois, à part être dénoncés je ne vois pas comment..
je pense que c'est pour diminuer les divorces:-)
vous connaissez des personnes dans ce cas??
Merciii
oleole [ MP ]
17 novembre 2011 00:42
Citation
Ninette755 a écrit:
je pense que c'est pour diminuer les divorces:-)

Non ils s'en foutent des divorces, c'est pour décourager les mariages bidon.
jamal58 [ MP ]
20 février 2012 11:53
Bonjour,
Vous savez que toute modification dans l'état civil d'un francais est enregistrée ds le registre central de l'etat civil. Ainsi les mariages et divorces des francais sont automatiquement déclarés pas les administrations( mairies, tribunaux, ministère des affaires étrangères..) au cervice central de l'état civil. Lorsqu'il s'agit d'un divorce avec un nouveau francais par mariage( un an et moins) le scec envoie le dossier à la sdanf pour reéxaminer le dossier et c eux qui prenent la décision de retirer ou non la nationalité au nouveau francais.
Cordialement,
 
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