( Cependant attention au service des naturalisation, comme certains disent ils ont acces a tous les services concernés en cas de besoin pour plus d'informations sur tel ou tel sujet , ce qui d'apres, ce que tu dis ne te concerne pas car tu as le document en regle demandé )Citation
joks75 a écrit:
Salam et mabrouk 3idkoum,
Savez-vous si le délai de prescription pour la taxe d'habitation (3ans il me semble) est respecté dans le contrôle du dossier de naturalisation?
Ex : une taxe d'habitation de 2005 ou 2006 non payée mais un P237 vierge sur les 3 dernières années (2008/09/10) suffit pour dire qu'on est clean avec le fisc?
Merci d'avance!
Citation
Pika11 a écrit:
Salam
Il n'y a pas de prescription. Si l'Administration veut remonter à il y a 10ans elle le fait, puisqu'elle a tous les outils nécessaires pour le faire.
Que le P237 soit vierge ou pas. Les enquêtes servent à ça justement, tout vérifier, surtout la situation fiscale du candidat (le fisc c'est l'Etat, donc tu comprendras bien que c'est la première chose qu'ils regardent : que tu ne les "arnaques" pas).
Certains se sont fait ajournés pour une dette, un pv non payé remontant à plus de 5ans.
Je crois que tu confonds, ils demandent les 3 derniers avis d'imposition mais ça c'est pour voir ton "activité professionnelle" en priorité, avant c'était 5ans en arrière.
Citation
joks75 a écrit:
Salam et mabrouk 3idkoum,
Savez-vous si le délai de prescription pour la taxe d'habitation (3ans il me semble) est respecté dans le contrôle du dossier de naturalisation?
Ex : une taxe d'habitation de 2005 ou 2006 non payée mais un P237 vierge sur les 3 dernières années (2008/09/10) suffit pour dire qu'on est clean avec le fisc?
Merci d'avance!
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meknessia85 a écrit:Citation
Pika11 a écrit:
Salam
Il n'y a pas de prescription. Si l'Administration veut remonter à il y a 10ans elle le fait, puisqu'elle a tous les outils nécessaires pour le faire.
Que le P237 soit vierge ou pas. Les enquêtes servent à ça justement, tout vérifier, surtout la situation fiscale du candidat (le fisc c'est l'Etat, donc tu comprendras bien que c'est la première chose qu'ils regardent : que tu ne les "arnaques" pas).
Certains se sont fait ajournés pour une dette, un pv non payé remontant à plus de 5ans.
Je crois que tu confonds, ils demandent les 3 derniers avis d'imposition mais ça c'est pour voir ton "activité professionnelle" en priorité, avant c'était 5ans en arrière.
Citation
joks75 a écrit:
Salam et mabrouk 3idkoum,
Savez-vous si le délai de prescription pour la taxe d'habitation (3ans il me semble) est respecté dans le contrôle du dossier de naturalisation?
Ex : une taxe d'habitation de 2005 ou 2006 non payée mais un P237 vierge sur les 3 dernières années (2008/09/10) suffit pour dire qu'on est clean avec le fisc?
Merci d'avance!
T'es sûre Pika?parce qu'en donnant le p237 ils ne sont pas censés avoir vérifié?
et je voulais ajouter pour le posteur, ce n'est pas parce que la taxe d'habitation date de 2005 (par exemple) qu'elle est nécessairement prescrite...(et le délai est de 4ans pas de 3ans)
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