Citation
lverlaine a écrit:
Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
I.-; Le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel le dépôt de la demande a été effectué examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Si les conditions requises par la loi ne sont pas remplies, le préfet ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable.
Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande.
II. -; Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36 du même décret.
III. -; Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le souhaite, de déposer une nouvelle demande.
IV. -; Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police sont transmises sans délai au ministre chargé des naturalisations.
V. -; Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police peuvent faire l'objet, dans les deux mois suivant leur notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, qui statue par décision motivée dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
VI. -; Saisi d'une proposition de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française dans les conditions mentionnées au II, le ministre chargé des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies.
Dans la négative, il déclare la demande irrecevable.
Dans l'affirmative et s'il estime qu'il y a lieu de suivre la proposition, le ministre soumet au Premier ministre le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. S'il estime qu'il n'y a pas lieu de suivre la proposition, il rejette la demande ou en prononce l'ajournement.
Citation
duki a écrit:
Salut a tous
je viens de parcourir plusieurs réponses a propos des demandes de naturalisations sur Paris, et je ne trouve pas de réponses, donc si quelqu'un peux m'aider, je lui serrait plus que reconnaissant
Parcours:
Entrée en France en juin 1995
D'abbord un document de circulation pour étranger mineurs, puis plusieurs TS VPF
J'ai un TS valable jusqu'au mois d'avril 2010
Envoyé mon dossier en novembre 2008
RDV a la Pref de Paris en Avril 2009, et numéro dossier pref 2008P7501X07xxx
depuis plus de nouvelles, aucun mail, aucune lettre...
ca fait 8 mois quand même...
j'ai appelé la Pref, début décembre et ils m'ont dit que je devais être sous peu dans le JO...(avant 2010)
Mais rien... rien... rien...
A quand puis je esperer une lettre? un mail? le décret? la parrution au JO? la convoc pour la cérémonie?
Merci a tous
) Citation
lailatou a écrit:
Salam à tous
Je vous souhaite d'abord à tous une bonne année 2010. Je suis depuis un bout de temps vos posts, j'ajoute mon expérience à la vôtre.
J'ai déposé mon dossier en Février 2009, mon dossier a été déclaré complet en novembre 2009. Il est pour l'instant chez un instructeur qui me donnera un rdv pour un entretien mais malheureusement je n'ai aucune idée sur la date.
Seule chose à faire c'est patienter
Bon courage à tous.
Citation
duki a écrit:
Je viens de recevoir un mail de REZE...
"Monsieur,
Un avis favorable a été donné à votre demande d’acquisition de la nationalité française.
Le ministère des affaires étrangères et européennes détermine actuellement l’état civil à retenir en vue de l’établissement ultérieur, selon les normes françaises, de vos actes d’état civil. Sauf problèmes particuliers votre nom sera ensuite inscrit dans un décret publié au Journal officiel.
Espérant avoir répondu à votre attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
tout d abort felicitation pour ton af et bonne annee
maitenant il faut opatienter encore un peut pour le decret et sa seras fait tu seras francais
bon courage
La Cellule Accueil"
Heureux, et impatient a la fois...
car la patience est une vertue que je n'ai pas... :p
Citation
duki a écrit:
Je viens de recevoir un mail de REZE...
"Monsieur,
Un avis favorable a été donné à votre demande d’acquisition de la nationalité française.
Le ministère des affaires étrangères et européennes détermine actuellement l’état civil à retenir en vue de l’établissement ultérieur, selon les normes françaises, de vos actes d’état civil. Sauf problèmes particuliers votre nom sera ensuite inscrit dans un décret publié au Journal officiel.
Espérant avoir répondu à votre attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
La Cellule Accueil"
Heureux, et impatient a la fois...
car la patience est une vertue que je n'ai pas... :p
je lui ai envoyé un MP mardi soir... Citation
mystical a écrit:
Hello les amis,
Pour l'instant je ne pense pas qu'on puisse parler de certitude (En tout cas je n'en sais pas encore plus que ça) sur la nouvelle procédure 2010.
Mon dossier déposé le 6 Juin, déclaré complet en Octobre seulement, et je pense que je ne serai convoqué donc qu'en 2010 ...
Mais que se passera-t'il à ce moment là ?
Mon avis est que rien de nouveau sous le soleil, à part que que la préfecture donne un avis dans le cas positif, mais une décision définitive (hors recours) en cas de réponse négative
Est-ce que le traîtement des dossier ira plus vite ?
Le rejet étant prononcé par la préfecture, on recevra la réponse plus vite, mais sur la forme, la procédure reste comme avant: la procédure test-accélérée est finie: en effet, il est impossible que cela soit rapide pour tout le monde: la rapidité était uniquement pour les dossiers pris pour test
Y'aura-t'il encore des dossier 2008, ou est-ce qu'ils auront tout écoulé avant ?
Le test s'est réalisé sur les dossiers de 2009, donc les dossiers de 2008 non instruits restent en attente
Les dossiers déposés en 2009, et qui ne seront pas partis chez REZE, suivront quelle procédure ?
D'après le décret, il n'y a pas de tri de dossier dans l'expérimentation: ça concerne tous les dossiers qui ne sont pas encore partis à rézé
Les délais seront plus courts mais je suppose que personne ne pourra répondre à cette question dans l'immédiat ?
Oui: Les delais seront courts en moyenne puisqu'il y'a suppression de la double instruction (et non pas à cause de la procédure accélérée qui est finie en 2009)
Merci à l'illuminé qui répondra à ces questionset bonne chance à tous !!
Citation
mouradus29 a écrit:
bonjour,
je viens d appeler le service des naturalisations de paris
ils m'ont dit que mon dossier sera instruit fin 2010 (entre septembre et décembre) car j'ai déposé en 2009.
Dossier déposé en Aout 2009
Déclaré complet en Octobre 2009
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