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naturalisation sur paris ?
l
15 janvier 2010 14:32
Citation
nicepeace a écrit:
Bonjour Tout le monde,

Je viens d'avoir une réponse de la pref de Paris. J'ai du demander si mon dossier était complet et si je peux avoir une visibilité sur le traitement des dossiers. Ci-dessous, le retour que j'ai eu :
J'ai reçu 2 mails successifs

Vous souhaitez connaître la suite réservée à votre demande de naturalisation.
A l'heure actuelle, votre dossier n'est pas encore enregistré sur notre système, ceci en raison de la nouvelle procédure mise en place début janvier.


Votre dossier est bien parvenu dans mes services, mais le N° d'enregistrement n'y figure pas pour l'instant. Lorsqu'il sera attribué à l'instructeur qui sera en charge de votre demande, un n° de dossier y sera inscrit.

On verra bien .... Si j'ai bien compris mon dossier envoyé le 04/12/2009 va être traiter dans le cadre de la nouvelle procédure. S'il n'est pas encore enregistré, ceci implique que tout dossier non encore enregistré dans les sytèmes de la préf avant 2010 sera donc traiter dans la nouvelle procédure... Accélerée ou pas ! That's the question.

Bon week end à tous

nicepeace

Les dernières nouvelles ne sont pas tout à fait désespérantes pour les laissés pour compte de 2009!
1) La nouvelle procédure semble bien en vigueur à paris

2) Il y'aurait encore des dossiers de 2008 en cours. On a même l'exemple d'un RDV en mars, ce qui prouve que les anciens dossiers ne sont pas laissé au placard (du moins j'espère que ça prouve cela!)

la question: que va faire la préfecture entre maintenant et fin 2010 qui semble être la période prévue de convocation pour les dossiers de 2009?



Modifié 2 fois. Dernière modification le 15/01/10 14:47 par lverlaine.
g
15 janvier 2010 15:17
Les deux numéros sont ceux qui marchent habituellement. J'ai aussi remarqué que parfois c'était inaccessible. Je suppose que cela correspond à la période de forte activité et de stress, avec beaucoup d'appels, et les même questions...Smiling Smiley
C'est forcement eux qui "coupent" le téléphone pour avoir la paix

Citation
queenlion a écrit:
Citation
gmadbert a écrit:
Citation
queenlion a écrit:
Bonjour,

Je vous fais part des informations que je viens d'obtenir des services Rezé.
Nous avons déposé un dossier de naturalisation en novembre 2009. Il a été signalé complet le 25/11/09 et bénéficiant de la procédure accélérée, nous avons eu notre entretien le 8 décembre 2009.

En appelant Rezé aujourd'hui, elle m'a appris que notre dossier n'a pas encore d'avis préfectoral car il a été entegistré le 15/12/09. Et donc il va passer sous la nouvelle procédure, donc sera étudié à la préfecture de Paris directement. En demandant si cela accélérera les choses, la dame semblait très sceptique

Les personnes qui ont eu leur entretien 2 à 3 jours avant ont déjà leur AF Crying et nous on doit attendre sine die ...

Voilou voilou

Manque de bol pour vous, mais c'est toujours mieux que nous autres n'ayant pas bénéficié de cette accéleration (même pas partiellement comme vous)

oui c'est vrai gmadbert, mais en lisant ce forum on a eu beaucoup d'espoirs qui là viennent de retomber de très haut Sad Smiley
sinon qulqu'un aurait un numéro de tél "fonctionnel" pour joindre le service naturalisation à paris: les 2 nums sur le site sonnent tjs occupés et celui de notre interlocutrice ne répond pas depuis une semaine !!! Sad Smiley
A
15 janvier 2010 15:32
Bonjour a tous,

Quelqu un aurait t il un autre avis sur mon cas? Merci enroement.
Et dans le cas ou j'ai un ajournement. Combien de temps cela prend t il?

Merci beaucoup


Citation
Acidgues a écrit:
Bonjour , je vous explique mon cas:

- Arrivé en france en Septembre 2004
- Envoi du dossier de naturalisation en septembre 2008
- Dossier assigné complet en novembre 2008
- Diplome d'architecture obtenu en Décembre 2009
- Entretien réglementaire prévu sur PARIS en Mars 2010

Je suis un peu perdu, et j'ai peur que je ne remplisse pas les conditions suffisantes pour l'entretien sachant que.

- J'ai trouvé un CDI mais je n'ai pas encore fait mon changement de statut

Pour info: le mail recu de la prefecture:
"Bonjour,

Vous souhaitez connaître l'état d'avancement de votre demande de naturalisation.

Je puis vous informer, conformément aux instructions de mon supérieur hiérarchique, qu'une convocation pour l'entretien réglementaire vous parviendra au cours du 1er trimestre 2010.

Cordialement

EG"

Merci beaucoup,
l
15 janvier 2010 21:44
Citation
Acidgues a écrit:
Bonjour a tous,

Quelqu un aurait t il un autre avis sur mon cas? Merci enroement.
Et dans le cas ou j'ai un ajournement. Combien de temps cela prend t il?

Merci beaucoup


Citation
Acidgues a écrit:
Bonjour , je vous explique mon cas:

- Arrivé en france en Septembre 2004
- Envoi du dossier de naturalisation en septembre 2008
- Dossier assigné complet en novembre 2008
- Diplome d'architecture obtenu en Décembre 2009
- Entretien réglementaire prévu sur PARIS en Mars 2010

Je suis un peu perdu, et j'ai peur que je ne remplisse pas les conditions suffisantes pour l'entretien sachant que.

- J'ai trouvé un CDI mais je n'ai pas encore fait mon changement de statut

Pour info: le mail recu de la prefecture:
"Bonjour,

Vous souhaitez connaître l'état d'avancement de votre demande de naturalisation.

Je puis vous informer, conformément aux instructions de mon supérieur hiérarchique, qu'une convocation pour l'entretien réglementaire vous parviendra au cours du 1er trimestre 2010.

Cordialement

EG"

Merci beaucoup,

moi aussi j'ai recu un message aujourd'hui de la préfecture comme quoi je receverai ma convocation pour le premier trimestre 2010 sachant que j'ai envoyé mon dossier en décembre 2008.

Pour toi,je pense que ca va pas tarder puisque sando qui a envoyé son dossier en novembre 2008,il a déjà passer son entretien depuis le 5 janvier 2009
b
15 janvier 2010 21:52
a tous les parisien(ne)
courage et patience
env dos 11.2008 paris entret 01.2009 n reze /2009x50 af le 06.09/15.09 mae decret 54 le 6.12.09 ceremonie 25.02.10
l
15 janvier 2010 22:04
j'ai quelque chose qui pourra vous aider à comprendre comment les préfectures traitent les dossiers on suivant les recommandations du ministre de l'immigration : "compte tenu de la longueur du texte,je vais vous l'envoyer en plusieurs parties :


MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION,
DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Paris, le 30 décembre 2008


Le ministre de l’immigration, de l’intégration,
de l’identité nationale et du développement
solidaire
à
Madame et Messieurs les préfets de région ;
Mesdames et Messieurs les préfets de
département ;
Monsieur le préfet de police.
Circulaire NOR : IMIC0800049C
Objet : révision générale des politiques publiques ; résorption des stocks de dossiers de demandes de
naturalisation par décret
Date d’application : 1er janvier 2009.
Résumé
a
15 janvier 2010 22:04
moi je l'ai déposé exactement le 30 décembre et ils m'ont dit que ce sera pour fin 2010 ....
l
15 janvier 2010 22:07
Résumé : pour la mise en oeuvre des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques
publiques, il est nécessaire d’opérer en 2009 une résorption des stocks de demandes de naturalisation par
décret en attente de traitement. A cette fin, l’utilisation de l’application PRENAT est rendue obligatoire pour
toutes les préfectures métropolitaines à compter du 1er janvier 2009 et les procédures prévues par le décret
du 30 décembre 1993 (classements sans suite, demandes manifestement irrecevables) sont rappelées
Références :
• Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,
• Circulaire n° 2000-254 du 12 mai 2000,
• Circulaire DPM/DLPAJ/DAPAF n° 2006-446 du 10 octobre 2006,
• Circulaire DPM/SDN/N3 n° 2007-325 du 22 août 2007.
Pièces jointes 1:
Annexe 1 : mode opératoire pour la saisie dans PRENAT (extrait du manuel utilisateur pour les préfectures)
Annexe 2 : consignes de saisie
Annexe 3 : consignes en matière d’état civil
Annexe 4 : liste des référents
Annexe 5 :.modèle de décision portant désignation des agents habilités à procéder à l’entretien individuel
l
15 janvier 2010 22:08
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le conseil de modernisation des
politiques publiques, lors de sa réunion du 12 décembre 2007, a décidé de supprimer le double niveau
d’instruction, par les préfectures et par l’administration centrale du ministère de l’immigration de l’intégration,
de l’identité nationale et du développement solidaire, des dossiers de demande de naturalisation par décret.
Des travaux préparatoires ont été conduits, notamment par la direction générale de la modernisation de l'État
(DGME) pour étudier les différentes hypothèses de mise en oeuvre de cette décision de principe.
A l’issue de ces travaux, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du
développement solidaire a décidé la déconcentration aux préfets des propositions de naturalisation par décret
et des décisions défavorables en la matière.
Ce transfert de compétences devrait être effectif au début de l’année 2011, après une expérimentation en
2010 dans une quinzaine de préfectures.
Le calendrier prévisionnel est donc le suivant :
➢ 2009 : résorption des stocks en préfectures et à la sous-direction de l’accès à la nationalité française ;
évolution du système informatique PRENAT ; cadrage des nouvelles procédures et de la nouvelle
organisation ; préparation et lancement de la formation des préfectures expérimentales ; décret fixant
l’expérimentation ;
➢ 2010 : expérimentation de la déconcentration sur un panel de préfectures ; formation de l’ensemble
des préfectures ; évaluation de l’expérimentation et préparation de la généralisation de la déconcentration
par un décret en Conseil d'État ;
➢ 2011 : généralisation de la déconcentration.
Un comité de projet auquel participent la sous-direction de l’accès à la nationalité française, la direction de la
modernisation et de l’action territoriale, le service central de l’état civil et trois préfectures est en charge de
l’élaboration des propositions de réformes et de réorganisations nécessaires. Ses propositions sont validées
par un comité de pilotage national sous la présidence du secrétaire général du ministère de l’immigration de
l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Enfin, l’ensemble des acteurs de ce projet sera régulièrement tenu informé des étapes de son déroulement.
* * *
Dans ce cadre, afin de préparer au mieux le transfert d’attributions, il a été décidé une importante mobilisation
des services centraux et déconcentrés en 2009, avec comme objectif la résorption des stocks de dossiers en
attente ou en cours d’instruction tant en administration centrale qu’en préfectures. En effet, sauf contexte
d’expérimentation, il n’est pas possible de faire simultanément application de deux dispositifs juridiques
différents.
L’ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne de traitement des demandes de naturalisation doit donc se
mobiliser et agir en cohérence pour atteindre cet objectif.
Tel est l’objet de la présente circulaire, qui, d’une part, pose le principe de l’utilisation obligatoire de
l’application PRENAT pour la transmission des demandes de naturalisation par décret à compter du 1er janvier
2009 et, d’autre part, rappelle certaines dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et les
recommandations contenues dans la circulaire du 22 août 2007 concernant la procédure d’instruction des
dossiers en préfecture.
l
15 janvier 2010 22:09
TITRE 1 : L’APPLICATION INFORMATIQUE PRENAT
A. – L'utilisation obligatoire de l'application en métropole
S’agissant de la résorption des stocks dans les préfectures, l’utilisation optimale des outils informatiques et
réglementaires existants doit être recherchée dès le premier stade de l’examen des demandes.
Comme vous le savez, l’application PRENAT a pour but de permettre à tous les acteurs de la chaîne
d’instruction des demandes de naturalisation par décret de gérer rapidement et efficacement la procédure au
moyen d’un outil moderne et interactif et de donner aux différents partenaires administratifs une vision globale
et partagée du cheminement des dossiers. Elle permet en outre une harmonisation des pratiques au plan
national.
Afin de faciliter les opérations de résorption des stocks, il importe désormais que chacun des partenaires
puisse tirer le meilleur bénéfice de ce nouvel outil, dont les avantages (information mutuelle, transfert entre
structures, statistiques) ne seront pleinement mesurables que lorsque tous les dossiers transiteront par son
canal.
-3-
La circulaire du 22 août 2007 a posé le principe de l’utilisation obligatoire de l’application PRENAT à compter
du 17 septembre 2007, avec toutefois la possibilité d’une saisie différenciée pour tenir compte à titre
transitoire de l’état d’avancement des dossiers.
La montée en charge étant désormais réalisée dans la quasi totalité des départements, tous les dossiers
devront être saisis et transmis dans l’application PRENAT à compter du 1er janvier 2009.
Ainsi, dès lors que les dossiers constitués dans vos services sont complets, vous devez, après les avoir
saisis, impérativement délivrer le récépissé et initier les enquêtes au moyen de l’application PRENAT.
Ces nouvelles dispositions sont d’application stricte. Aussi, à compter de cette date, la sous-direction de
l’accès à la nationalité française ne procédera plus à aucune saisie initiale de dossier en substitution des
préfectures et les dossiers transmis hors procédure PRENAT seront systématiquement retournés à la
préfecture métropolitaine concernée.
B. – Rappel du mode opératoire et des consignes de saisie :
Vous trouverez ci-joint en annexes 1 et 2 un rappel du mode opératoire et des consignes de saisie.
J’appelle votre attention sur la nécessité d’apporter un soin tout particulier à la saisie des données d’état civil
et à la création des liens. S’agissant du module « Fin de processus », celui-ci fait l’objet d’un développement
particulier dans le mode opératoire en raison des dysfonctionnements constatés (cf. annexe 1, § 6).
Afin de vous aider à régler la situation de vos stocks éventuels de dossiers pour lesquels le processus n’a pas
été correctement terminé dans PRENAT, un état de vos dossiers en instance et la procédure à suivre vous
seront adressés prochainement.
TITRE 2 : LA CONSTITUTION DES DOSSIERS
A. – Actualisation des dossiers
Afin de permettre un traitement circonstancié des demandes anciennes en stock et après consultation du
fichier AGDREF pour la vérification de la situation de l’étranger au regard de la législation sur le séjour en
France, vous voudrez bien procéder à une actualisation des dossiers selon les indications suivantes :
➢ actualisation systématique :
• situation familiale (après création des liens avec le conjoint, même français, et les enfants
mineurs résidant en France) ;
• bulletin n° 2 du casier judiciaire (après création des liens avec les parents).
➢ actualisation selon le profil du postulant :
• activité professionnelle.
L’actualisation est inutile pour les postulants qui :
✔ sont ou étaient depuis plusieurs années titulaires d’un CDI ;
✔ âgés de moins de 25 ans, sont nés en France ;
✔ âgés de moins de 25 ans, ont effectué en France l’essentiel de leur scolarité et pour ceux
qui poursuivent des études ou justifient d’efforts d’insertion professionnelle (quelques
CDD, même de courte durée).
L’actualisation est nécessaire :
✔ pour les postulants dont la résidence en France est inférieure à cinq ans (bénéficiant
d’une réduction ou d’une exemption de stage) : l’insertion professionnelle doit être en
cours ;
✔ pour les postulants dont la résidence en France est supérieure à cinq ans : le
comportement actif du postulant dans la recherche d’un emploi doit être apprécié (activité
relativement continue qui peut être entrecoupée de périodes de chômage). L’absence de
contrat de travail en cours peut être compensée par des CDD antérieurs ou des stages
qualifiants.
➢ revenus et situation fiscale : l’actualisation est inutile si les éléments déjà au dossier ne faisaient
pas apparaître de fraude ou de dette fiscale ou locative.
l
15 janvier 2010 22:13
B. – État civil
Afin de limiter les demandes complémentaires ultérieures de pièces d’état civil, vous voudrez bien veiller,
notamment lorsque vous envisagez d’émettre un avis favorable, à ce que les dossiers qui font l’objet de la
délivrance d’un récépissé comportent l’ensemble des pièces d’état civil prévues à l’article 37 du décret du 30
décembre 1993. Vous trouverez ci-joint en annexe 3 un rappel des règles qui régissent les documents qui
doivent être produits à l’appui des demandes de naturalisation.
TITRE 3 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA PROCÉDURE D’INSTRUCTION
(rappel des dispositions de la circulaire du 22 août 2007)
A partir du constat sur les délais de traitement et en tenant compte des différents modes d’organisation des
services préfectoraux chargés de constituer les dossiers, il apparaît possible d’émettre les recommandations
suivantes :
A. – Déconcentration de l’instruction des dossiers en sous-préfecture
Un certain nombre de préfectures impliquent d’ores et déjà les services des sous-préfectures dans la
réception de la demande, la constitution du dossier et la réalisation de l’entretien d’assimilation. Une telle
pratique, dont il vous appartient d’apprécier l’opportunité, ne soulève pas de difficultés, sous réserve
naturellement qu’elle soit justifiée par un nombre suffisant de dossiers à traiter, à défaut de quoi la souspréfecture
concernée ne pourrait pas développer l’expertise nécessaire.
Si telle est votre décision, il est nécessaire de procéder à une déconcentration de la totalité de la procédure
au profit de la sous-préfecture, l’avis motivé étant alors signé par le sous-préfet par délégation du préfet. En
effet, compte tenu des contraintes liées à l’application informatique PRENAT, la maîtrise totale de la procédure
(de la saisie initiale à la notification de la décision) doit être assurée par une seule entité (préfecture ou souspréfecture)
afin d’éviter les processus inachevés, générateurs de blocages dans la chaîne de traitement
l
15 janvier 2010 22:13
B. – Accueil du postulant
Il est recommandé de concentrer les efforts sur le premier accueil du postulant. En effet, les expériences
menées dans plusieurs préfectures montrent que les explications appropriées à chaque situation, notamment
sur la nature des pièces à fournir, qui peuvent être données lors du premier entretien permettent de réduire
considérablement les délais de complétude des dossiers en évitant de nombreux courriers. La procédure
postale ne permet pas cet échange personnalisé.
Il apparaît donc nécessaire d’organiser un accueil personnalisé du postulant pour, d’une part, remettre à ce
dernier le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française et sa notice d’emploi (complétée par
une liste des pièces à fournir) et, d’autre part, lui délivrer une information sur la procédure d’instruction de son
dossier ainsi que sur la meilleure façon de constituer ce dernier (pièces mentionnées à l’article 37 du décret
de 1993, ordre des pièces jointes...). En outre, il est indispensable que soient mises en ligne sur le site de la
préfecture, si tel n’est pas déjà le cas, toutes informations pratiques nécessaires à la constitution du dossier
de demande de naturalisation.
Les agents chargés par ailleurs de la constitution des dossiers sont les mieux à même d’assurer cette fonction
d’accueil. Dans les préfectures où existe un important secteur « naturalisation », un roulement des agents
peut être organisé ; dans les autres préfectures, où cette fonction ne représente pas un poste à temps
complet, il est préférable de faire assurer l’accueil directement par le service concerné plutôt que de le confier
à l’accueil généraliste de la préfecture.
Par voie de conséquence, la procédure postale devrait demeurer une solution de dernier recours, en
cas d’impossibilité majeure d’accueillir le public dans des conditions satisfaisantes.
Lors du dépôt du dossier, il y a lieu de procéder par écrit à l’information prévue par l’article 35 du décret du 30
décembre 1993. A l’issue du délai fixé par ce texte, à défaut de réponse (voir ci-dessous titre 4 – A), la
demande pourra être classée sans suite. J’ajoute qu’en aucune manière le retrait et plus encore le dépôt du
dossier de demande de naturalisation ne peut s’effectuer en mairie ou dans un commissariat de police.
C. – Entretien individuel
En vertu de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993, l’entretien individuel doit être mené par « un agent
désigné nominativement par le préfet (ou l’autorité consulaire) » (exemple de décision ci-joint en annexe 5).
-5-
Les agents ainsi désignés doivent nécessairement appartenir à des corps de fonctionnaires des préfectures et
sous-préfectures et être dûment habilités conformément aux dispositions réglementaires précitées. En
conséquence, les entretiens ne doivent être réalisés ni en mairie par des agents de la fonction publique
territoriale ni dans les services de police. Un tel modus operandi, contrevenant à l’article 43 du décret du 30
décembre 1993, pourrait en effet être de nature à entacher d’illégalité la décision défavorable susceptible
d’être prise à l’issue de l’instruction de la demande par la sous-direction de l’accès à la nationalité française
pour défaut d’assimilation.
l
15 janvier 2010 22:14
TITRE 4 : LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
(rappel de la circulaire du 22 août 2007)
Les instruments juridiques prévus par les articles 35, 41 et 45 du décret du 30 novembre 1993 doivent être
utilement mis en oeuvre pour réduire les délais d’instruction.
A. – Les dispositions relatives au « classement sans suite »
Il s’agit des dispositions des articles 35 et 41 du décret du 30 décembre 1993.
1°) L’article 35 :
« Lors du dépôt de la demande, le postulant est informé que, si au terme d’un délai de six mois, il n’a pas
fourni la totalité des pièces nécessaires à son examen, sa demande sera classée sans suite. »
Il résulte de ces dispositions que, dès lors que l’administration a correctement informé le postulant des
conséquences découlant de la non-remise des pièces nécessaires à l’instruction de sa demande dans le
délai de six mois à compter du dépôt de cette dernière, cette demande doit être classée sans suite à
l’expiration de ce délai.
Je vous rappelle toutefois que vous ne pouvez, sur le fondement de ces dispositions, refuser le dépôt d’une
demande au motif qu’elle n’est pas accompagnée de l’ensemble des pièces prévues à l’article 37 du décret.
La décision de classement sans suite est donc conditionnée par l’information délivrée au postulant sur les
conséquences de son inaction pendant les six mois suivant le dépôt de sa demande. Cette information devra
être effectuée par écrit afin que le classement sans suite soit juridiquement fondé. Le courrier remis au
postulant le jour du dépôt de la demande devra donc comporter les mentions suivantes :
▪ le délai de six mois dans lequel il doit fournir les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande ;
▪ la liste des pièces nécessaires ;
▪ le classement sans suite de la demande si ces pièces ne sont pas fournies à l’issue du délai de six mois.
Un exemplaire type de ce courrier figure dans l’application PRENAT (rubrique « renvoi du dossier au
postulant »).
2°) L’article 41 :
L’article 41 du décret prévoit une possibilité de classement sans suite dans le cas où le postulant, ayant
constitué son dossier conformément aux dispositions de l’article 37 et ayant de ce fait reçu délivrance du
récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil, n’a pas accompli les formalités nécessaires à l’examen de sa
demande à savoir :
▪ se présenter à l’entretien individuel prévu par l’article 43 ;
▪ répondre aux convocations délivrées par les services de police ou de gendarmerie en application de
l’article 36 du décret sous réserve qu’elles aient été adressées en envoi recommandé ;
▪ produire les pièces complémentaires qui lui sont demandées en raison d’éléments nouveaux survenus et
portés à la connaissance de l’administration.
Dans ce cas, l’article 41 prévoit que :
« l’autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires
ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ».
Cette procédure n’est pas obligatoire, et vous disposez d’un pouvoir d’appréciation eu égard à la situation de
chaque postulant, notamment si le retard dans la production des pièces exigées est lié à des éléments
indépendants de sa volonté.
La mise en demeure doit mentionner un délai au terme duquel le postulant devra avoir accompli les formalités
demandées. Il vous appartient de fixer un délai raisonnable, qui pourra être de un à trois mois en fonction des
l
15 janvier 2010 22:15
circonstances de l’espèce. Elle doit également comporter l’indication selon laquelle la demande sera classée
sans suite si l’intéressé ne défère pas à l’injonction qui lui est signifiée.
Toutefois, de la même manière que vous n’êtes pas tenu d’effectuer une mise en demeure, vous n’êtes pas
tenu non plus de classer la demande sans suite au terme du délai fixé.
Ces dispositions impliquent la mise en place, à chacun des stades décrits ci-dessus, de modalités d’information
du postulant sur les conséquences de son inaction.
Le courrier de mise en demeure, dont un exemplaire type figure dans l’application PRENAT (rubrique
« Relance de demande de pièces en préfecture ») devra être de préférence adressé en recommandé avec
accusé de réception.
Toutefois, préalablement à la mise en demeure, un courrier invitant le postulant à produire des pièces
complémentaires peut être adressé par envoi simple.
Afin de ne pas encombrer les circuits de traitement des demandes en faisant inutilement remonter en
administration centrale celles pouvant être classées sans suite par les préfets conformément aux
articles 35 et 41 du décret du 30 décembre 1993, il vous est demandé de ne plus hésiter à mettre en
oeuvre ces procédures, chaque fois que les conditions rappelées ci-dessus sont réunies. A titre
exceptionnel, vous pourriez utilement consulter la sous-direction de l’accès à la nationalité française si vous
constatiez une réelle difficulté de production de certaines pièces, notamment d’état civil, alors même que les
autres éléments du dossier laissent augurer une suite favorable.
B. – La « demande manifestement irrecevable »
L’article 45 du décret prévoit que, « si au cours de la procédure de constitution du dossier une pièce fait
apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l’autorité auprès de laquelle la demande a été
déposée transmet le dossier en l’état, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, qui
statue sur la demande ». Cette procédure est dénommée « procédure allégée » dans la circulaire du 12 mai
2000.
Ces dossiers sont transmis sans qu’il soit nécessaire de procéder aux enquêtes réglementaires. Ils doivent
faire l’objet d’un envoi particulier (y compris le lot informatique) qui mentionnera l’irrecevabilité manifeste.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les cas dans lesquels il convient de transmettre une «
demande manifestement irrecevable » et la procédure à suivre, avec comme objectif une réduction sensible
des délais d’instruction de telles demandes.
1° Les cas dans lesquels une demande est « manifestement irrecevable » :
Il s’agit des postulants qui, au vu du dossier de demande d’acquisition de la nationalité française, ne
remplissent pas, de manière évidente, l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) la condition de séjour régulier au sens de l’article 21-27, alinéa 3, du code civil :
A la date du dépôt de la demande, le séjour doit être régulier « au regard des lois et conventions relatives au
séjour des étrangers en France », c’est-à-dire au regard, soit de la convention franco-algérienne du 30
décembre 1968 modifiée pour les ressortissants algériens, soit du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile (CESEDA) pour les ressortissants des autres nationalités.
b) la condition de stage prévue par l’article 21-17 du code civil :
Deux cas de figure peuvent se présenter :
 la durée du séjour régulier en France est, à la date du dépôt de la demande, inférieure à cinq ans :
Vous devrez toutefois vérifier que le postulant n’entre pas dans un des cas de réduction ou
d’exemption de stage prévus aux articles 21-18 (étudiants notamment) ou 21-19 4° (militaires),
6° (services exceptionnels) et 7° (réfugiés).
Il est également rappelé que les postulants qui demandent leur réintégration dans la nationalité
française sont dispensés de la condition de stage (article 24-1), de même que les postulants
appartenant à l’entité culturelle et linguistique française (art. 21-20). Ces points ont été précisés par la
circulaire du 10 octobre 2006, visée en référence.
 la durée du séjour en France, bien que supérieure à cinq ans à la date du dépôt de la demande,
n’est pas couverte en totalité par un titre de séjour ou un récépissé de demande de
l
15 janvier 2010 22:16
La jurisprudence a en effet précisé qu’un étranger en situation irrégulière pendant une partie de son
stage ne peut être regardé comme remplissant la condition prévue par l’article 21-17.
Afin d’apprécier cette condition, vous pouvez utilement vous référer aux éléments produits par le postulant au
titre du 2° de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 et prendre en compte :
– la date d’entrée sur le territoire français qui figure sur la carte de séjour (temporaire ou de résident)
délivrée en application de l’article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA), ou sur le certificat de résidence délivré aux personnes de nationalité algérienne en
application de l’accord franco-algérien du 30 décembre 1968 modifié ;
– la durée de validité du visa obtenu par le postulant ;
– la date du ou des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour,
dès lors qu’en vertu de l’article L.311-4 du même code la détention d’un tel récépissé autorise la
présence d’un étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de
son droit au séjour.
Il est indispensable de vous reporter à l’application AGDREF afin de vérifier la régularité et l’ancienneté de la
situation du postulant au regard du droit au séjour et, en cas de doute, de faire remonter le dossier.
▪ Enfin, dans un souci de rationalisation du traitement des demandes de naturalisation et compte tenu
des délais inhérents à cette procédure, vous voudrez bien apporter un soin particulier aux demandes
des postulants auxquels ne manquent que quelques jours ou quelques semaines pour justifier de cinq
années de séjour régulier en France. Vous les informerez du risque qu’ils ont de se voir opposer une
irrecevabilité au titre de l’article 21-17, amenant un rejet de leur dossier, et de la date à partir de
laquelle leur dépôt de dossier serait recevable au titre de la condition de stage. Vous pourrez leur
suggérer de différer le dépôt de leur demande jusqu’à cette date.
c) La condition tenant à l’absence de condamnation pénale (peine comportant une période égale ou
supérieure à six mois d’emprisonnement) – article 21-27, alinéa 1, du code civil. Cette condition doit être
appréciée au vu du bulletin de casier judiciaire demandé par vos services au casier judiciaire national (bulletin
n° 2).
d) La condition d’assimilation linguistique
C’est le cas où la communication orale avec le postulant est « impossible » ou « très difficile », ce qui
correspond aux niveaux 1 et 2 de la grille d’évaluation utilisée lors de l’entretien individuel prévu par l’article
43 du décret du 30 décembre 1993 ; dans ce cas, l’entretien pourrait avoir lieu rapidement afin de pouvoir
transmettre le dossier « en l’état » à la sous-direction de l’accès à la nationalité française, accompagné d’un
avis défavorable fondé sur le défaut d’assimilation linguistique. Il est rappelé que la condition de connaissance
de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et
habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans (art. 21-24-1 du
code civil).
2° La procédure à suivre :
d
15 janvier 2010 22:23
Bonsoir a tous

Je viens vers vous pour vous rassurer que vous n'êtes pas les seuls a attendre impatiament la céremonie de naturalisations, le décret et ou encore l'entretien.
Pour ceux qui m'ont lus, j'ai déposé mon dossier en nomvebre 2008, j'ai eut mon entretien an avril 2009, ce depuis plus aucune nouvelle... on m'a assuré a la pref lorsque je les ait appelés, que j'aurais mon décret fin 2009, puis mars avril 2010... j'ai contacté REZE qui m'a confirmé que mon dossier était en cours d'instruction, et qu'ils ne tarderaient pas a me contacter pour la cérémonie... Mais bon, comme on dit, la patience est une vertue... enfin, c'est ce qui se dit...

Bon courage a tous, et en ce qui concerne cette nouvelle reforme test pour les procedures de anturalisations, qui soit disant serrait plus rapide... j'ai du mal a y croire, vu que tous les dossier 2009 serront pénalisés... y compris le mien... a moins d'un miracle...
A
15 janvier 2010 23:49
Bonjour,
est ce que quelqu'un a deja réussi a etre naturalisé en ayant une carte de séjour ETUDIANT
c
16 janvier 2010 00:01
Extrait du texte envoyé par le parisien 75: "Dans ce cadre, afin de préparer au mieux le transfert d’attributions, il a été décidé une importante mobilisation
des services centraux et déconcentrés en 2009, avec comme objectif la résorption des stocks de dossiers en
attente ou en cours d’instruction tant en administration centrale qu’en préfectures. En effet, sauf contexte
d’expérimentation, il n’est pas possible de faire simultanément application de deux dispositifs juridiques
différents."


A votre avis est-ce veut dire que tous les dossiers en cours de traitement doivent être traités avant la fin 2010?... Jusqu'à quel niveau ? Décret sur JO ou uniquement l'entretien?
c
16 janvier 2010 00:21
bonjour tout le monde,

Je suis le forum depuis 1 an, à chaque fois que je viens sur le site je le quite avec pleine d'hypothèse dans ma tête. Et maintenant, je voudrais avoir votre avis ou même vos hyptohèses sur mon cas.
Arrivée à Paris O1/2004
Obtention d'un diplome M2 (deux années d'études sup) en 09/2007
Dépot du dossier 11/2008
Avis de réception 01/2009
Dossier complét 04/2009

(Travail en CDI, logement confortable, bon salaire, TB niveau de français,tout est très bien mais pas d'attache familial en France).

Tout d'abord,j'ai vu qu'il y a des dossiers déposés fin 2008 debut 2009 qui sont arrivés déjà en phase entretien alors que je n'ai eu que l'avis de réception de la poste. Y a-t-il d'autres cas comme moi?

J'ai appelé plusieurs fois la préfecture qui m'a appris que le dossier est contrôlé et qu'il est complet depuis avril 2009. Je n'ai eu aucun courrier comme quoi le dossier est complet, est-ce normal à votre avis?

Je leur ai appelé en décembre la dernière fois. La dame m'a dit que le dossier sera instruit courant 2010. Qu'est ce que vous en pensez? Est-ce qu'elle entend par là que j'aurai l'entretien ou l'avis... ou uniquement la confirmation comme quoi le dossier est complet?

Pqr qilleurs, merci à tous pour ce suberbe forum
l
16 janvier 2010 00:32
Mise à jour de la base de données

ando_________envoie 11/2008__déclaré complet 02/2009__entretien 12/2009
CECE75________envoie 11/2008__déclaré complet 04/2009__entretien en attente
fluores83___envoie 01/2009__déclaré complet 04/2009__entretien 11/2009
ORAREN______envoie 03/2009__déclaré complet ??/2009__entretien 09/2009
lailatou____envoie 02/2009__déclaré complet ??/2009__entretien en attente
FEDD_________envoie 03/2009__déclaré complet 05/2009__entretien Attente
Lemoulay_____envoie 05/2009__déclaré complet 07/2009__entretien Attente
William_____envoie 06/2009__déclaré complet 08/2009__entretien Attente
Mystical_______envoie 06/2009__déclaré complet 10/2009__entretien Attente
Elhachmi______envoie 08/2009__déclaré complet 10/2009__entretien Attente
mouradus29__envoie 08/2009__déclaré complet 10/2009__entretien Attente
LeJa________envoie 09/09__déclaré complet 11/2009___entretien en Attente
gmadbert_____envoie 10/2009__déclaré complet 11/2009__entretien Attente
Aigler_________envoie 10/2009__déclaré complet 11/2009__entretien Attente
nicepeace_________envoie 12/2009__déclaré complet ??__entretien Attente
abdella_Ibn_________envoie 12/2009__déclaré complet ??__entretien Attente
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