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Naturalisation - Irrecevabilité
chebegood [ MP ]
17 avril 2012 20:56
Bonjour,

Je vous expose ma situation :
- Je suis arrivé en France le 1 septembre 2006 pour faire un master professionnel;
- j'ai obtenu mon master en septembre 2007 et j'ai commencé un CDI toute suite après, avec le poste de cadre, qui dure toujours jusqu'à aujourd'hui;
- J'ai envoyé une demande de naturalisation, par courrier, à la préfecture de Paris le 11 septembre 2011, donc après 5ans et 10 jours de présence en France;
- J'ai passé mon entretien à la préfecture de police de Paris le 02 avril 2012 : ça se passe bien, l'agent me dit que mon dossier est très bien mais il n'est pas recevable!!! Motif : Je n'avais pas 5ans de présence en France lorsque j'avais envoyé mon dossier. La préfecture se base non pas sur la date d'entrée en France (qui est le 1 septembre 2006) mais sur la date de délivrance du premier titre de séjour!!! Qui est, le 18 septembre 2006! Pas de chance.
=> Il me manquait donc 7 jours pour avoir les 5 ans quand j'ai envoyé mon dossier par courrier, et je l'apprends 7 mois après... Sans rajouter que le premier titre de séjour dont elle parle m'a été enlevé par la préfecture en 2007 et j'ignore totalement sa date de début de validité qui est le 18 septembre 2006.
La seule date de référence à mes débuts en France, qui est mentionnée à l'arrière de mon titre de séjour actuel, est bien la date d'entrée en France qui est le 1 septembre 2006.

Je vous laisse imaginer ma déception.
J'attends donc de recevoir la lettre de refus qui notifiera l'irrecevabilité de mon dossier.

Je poste ce message pour vous demander de diffuser ceci le plus largement possible, et vous poser 3 questions si jamais vous avez déjà rencontrés ces questions :
1) Que pensez vous de mes chances si j'envoie un recours hiérarchique au ministère?
2) Quel est le délai de réponse du ministère suite à un recours hiérarchique? Je sais que c'est maximum 4 mois.
3) Si le ministère tarde à répondre à mon recours, est ce que je peux faire en parallèle une nouvelle demande de naturalisation à la préfecture, sachant qu'ils mettent 6 ou 7 mois pour avoir l'entretien. J'aurai pas un problème après? (J'ai rien trouvé sur internet qui interdirait ça).

Merci d'avance pour vos réponses.
Pika11 [ MP ]
21 avril 2012 17:26
Bonjour
J'ai répondu à ton mp, et là je réponds de ton lien puisqu'il n'apparaît pas dans la rubrique administrative.Perplexe
Madingwa [ MP ]
23 avril 2012 12:48
Bonjour chebegood,

A tes questions c-dessous, voici mes réponses (elles ne sont que mes réponses) :

1) Que pensez vous de mes chances si j'envoie un recours hiérarchique au ministère?
Je crois que tu as des chances énormes si tu envoies un recours hiérarchique et surtout, si l'examen de ton dossier ne révèle pas d'autres points contestables (cf. le cas de lex45 sur ce forum). Il te suffira de leur faire une belle lettre qui reprend le motif qu'ils auront évoqué.

2) Quel est le délai de réponse du ministère suite à un recours hiérarchique? Je sais que c'est maximum 4 mois.
En fait, il est variable. Partir sur le délai que tu indiques là est plutôt raisonnable. Parfois, on a vu sur ce forum que d'aucuns avaient une réponse au bout de 5 mois. Le tien peut aller plus vite et tu pourras d'ores et déjà les recontacter au bout de 3 mois après la réception de ton recours.

3) Si le ministère tarde à répondre à mon recours, est ce que je peux faire en parallèle une nouvelle demande de naturalisation à la préfecture, sachant qu'ils mettent 6 ou 7 mois pour avoir l'entretien. J'aurai pas un problème après? (J'ai rien trouvé sur internet qui interdirait ça)
A priori, rien ne l'interdit. Cependant, juridiquement, l'administration est à même de prendre un argument de ton dossier précédent pour l'appliquer au dossier suivant.



Citation
chebegood a écrit:
Bonjour,

Je vous expose ma situation :
- Je suis arrivé en France le 1 septembre 2006 pour faire un master professionnel;
- j'ai obtenu mon master en septembre 2007 et j'ai commencé un CDI toute suite après, avec le poste de cadre, qui dure toujours jusqu'à aujourd'hui;
- J'ai envoyé une demande de naturalisation, par courrier, à la préfecture de Paris le 11 septembre 2011, donc après 5ans et 10 jours de présence en France;
- J'ai passé mon entretien à la préfecture de police de Paris le 02 avril 2012 : ça se passe bien, l'agent me dit que mon dossier est très bien mais il n'est pas recevable!!! Motif : Je n'avais pas 5ans de présence en France lorsque j'avais envoyé mon dossier. La préfecture se base non pas sur la date d'entrée en France (qui est le 1 septembre 2006) mais sur la date de délivrance du premier titre de séjour!!! Qui est, le 18 septembre 2006! Pas de chance.
=> Il me manquait donc 7 jours pour avoir les 5 ans quand j'ai envoyé mon dossier par courrier, et je l'apprends 7 mois après... Sans rajouter que le premier titre de séjour dont elle parle m'a été enlevé par la préfecture en 2007 et j'ignore totalement sa date de début de validité qui est le 18 septembre 2006.
La seule date de référence à mes débuts en France, qui est mentionnée à l'arrière de mon titre de séjour actuel, est bien la date d'entrée en France qui est le 1 septembre 2006.

Je vous laisse imaginer ma déception.
J'attends donc de recevoir la lettre de refus qui notifiera l'irrecevabilité de mon dossier.

Je poste ce message pour vous demander de diffuser ceci le plus largement possible, et vous poser 3 questions si jamais vous avez déjà rencontrés ces questions :
1) Que pensez vous de mes chances si j'envoie un recours hiérarchique au ministère?
2) Quel est le délai de réponse du ministère suite à un recours hiérarchique? Je sais que c'est maximum 4 mois.
3) Si le ministère tarde à répondre à mon recours, est ce que je peux faire en parallèle une nouvelle demande de naturalisation à la préfecture, sachant qu'ils mettent 6 ou 7 mois pour avoir l'entretien. J'aurai pas un problème après? (J'ai rien trouvé sur internet qui interdirait ça).

Merci d'avance pour vos réponses.
Rassim [ MP ]
23 avril 2012 19:45
Citation
chebegood a écrit:
Bonjour,

Je vous expose ma situation :
- Je suis arrivé en France le 1 septembre 2006 pour faire un master professionnel;
- j'ai obtenu mon master en septembre 2007 et j'ai commencé un CDI toute suite après, avec le poste de cadre, qui dure toujours jusqu'à aujourd'hui;
- J'ai envoyé une demande de naturalisation, par courrier, à la préfecture de Paris le 11 septembre 2011, donc après 5ans et 10 jours de présence en France;
- J'ai passé mon entretien à la préfecture de police de Paris le 02 avril 2012 : ça se passe bien, l'agent me dit que mon dossier est très bien mais il n'est pas recevable!!! Motif : Je n'avais pas 5ans de présence en France lorsque j'avais envoyé mon dossier. La préfecture se base non pas sur la date d'entrée en France (qui est le 1 septembre 2006) mais sur la date de délivrance du premier titre de séjour!!! Qui est, le 18 septembre 2006! Pas de chance.
=> Il me manquait donc 7 jours pour avoir les 5 ans quand j'ai envoyé mon dossier par courrier, et je l'apprends 7 mois après... Sans rajouter que le premier titre de séjour dont elle parle m'a été enlevé par la préfecture en 2007 et j'ignore totalement sa date de début de validité qui est le 18 septembre 2006.
La seule date de référence à mes débuts en France, qui est mentionnée à l'arrière de mon titre de séjour actuel, est bien la date d'entrée en France qui est le 1 septembre 2006.

Je vous laisse imaginer ma déception.
J'attends donc de recevoir la lettre de refus qui notifiera l'irrecevabilité de mon dossier.

Je poste ce message pour vous demander de diffuser ceci le plus largement possible, et vous poser 3 questions si jamais vous avez déjà rencontrés ces questions :
1) Que pensez vous de mes chances si j'envoie un recours hiérarchique au ministère?
2) Quel est le délai de réponse du ministère suite à un recours hiérarchique? Je sais que c'est maximum 4 mois.
3) Si le ministère tarde à répondre à mon recours, est ce que je peux faire en parallèle une nouvelle demande de naturalisation à la préfecture, sachant qu'ils mettent 6 ou 7 mois pour avoir l'entretien. J'aurai pas un problème après? (J'ai rien trouvé sur internet qui interdirait ça).

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

J'ai posé ce problème et cette question il y'a 2-3 mois sur le poste "Naturalisation-Paris", mais je n'ai pas eu de réponse des forumeurs. Mais, je vois que tu réponds à ma question en confirmant que la préfecture prends comme date de référence la date de remise du titre de séjour et non pas la date d'entrée en France.

Alors il faut faire attention lprs des dépôt des dossiers. Cependant, cette mention n'est pas clairement définies sur le site de la préfecture (dans la loi !!!).

Tiens nous au courant des suites.
Bon courage
Madingwa [ MP ]
24 avril 2012 12:13
Bonjour,

La loi est faite de directives, décrets, arrêtés et circulaires pour mise en application.
l'outil AGDREF gère des dossiers des ressortissants étrangers en France. Dans le descriptif que les agents en préfecture ont (et qui fait l'objet d'une circulaire), la date d'entrée en France est celle de la première carte de séjour.

Mais je suis bien d'accord qu'il y a lieu d'informer les usagers éventuels. Cependant, est-ce que cela vaut la peine d'être si pressé de déposer une demande le lendemain du 5ème anniversaire de son arrivée en France ? Quelques semaines de plus sont nécessaires.
Pour moi, il ne faut pas donner l'occasion de se voir refuser l'accès à la nationalité pour une question de jours.

Citation
Rassim a écrit:

Bonjour,

J'ai posé ce problème et cette question il y'a 2-3 mois sur le poste "Naturalisation-Paris", mais je n'ai pas eu de réponse des forumeurs. Mais, je vois que tu réponds à ma question en confirmant que la préfecture prends comme date de référence la date de remise du titre de séjour et non pas la date d'entrée en France.

Alors il faut faire attention lprs des dépôt des dossiers. Cependant, cette mention n'est pas clairement définies sur le site de la préfecture (dans la loi !!!).

Tiens nous au courant des suites.
Bon courage
Rassim [ MP ]
24 avril 2012 17:34
Citation
Madingwa a écrit:
Bonjour,

La loi est faite de directives, décrets, arrêtés et circulaires pour mise en application.
l'outil AGDREF gère des dossiers des ressortissants étrangers en France. Dans le descriptif que les agents en préfecture ont (et qui fait l'objet d'une circulaire), la date d'entrée en France est celle de la première carte de séjour.

Mais je suis bien d'accord qu'il y a lieu d'informer les usagers éventuels. Cependant, est-ce que cela vaut la peine d'être si pressé de déposer une demande le lendemain du 5ème anniversaire de son arrivée en France ? Quelques semaines de plus sont nécessaires.
Pour moi, il ne faut pas donner l'occasion de se voir refuser l'accès à la nationalité pour une question de jours.

Citation
Rassim a écrit:

Bonjour,

J'ai posé ce problème et cette question il y'a 2-3 mois sur le poste "Naturalisation-Paris", mais je n'ai pas eu de réponse des forumeurs. Mais, je vois que tu réponds à ma question en confirmant que la préfecture prends comme date de référence la date de remise du titre de séjour et non pas la date d'entrée en France.

Alors il faut faire attention lprs des dépôt des dossiers. Cependant, cette mention n'est pas clairement définies sur le site de la préfecture (dans la loi !!!).

Tiens nous au courant des suites.
Bon courage

Tout à fait d'accords avec toi sur le fait qu'il ne faut pas se précipiter pour l'envoie du dossier, et laisser quelques semaines après la date anniversaire des 5 ans.

Cependant, mes questions étaient orientées vers une information des forumeurs, après les lois sont ce qu'elle sont et si sur l'ordi de l'instructeur il y'a la date d'émission du 1er titre de séjour, on y peut rien.

Mais je pense que pas mal de personnes ignorent ce détail là (détail qui est de taille parfois si on regarde le cas de notre chère ami dont le dossier a été considéré irrecevable).

Bon courage



Modifié 1 fois. Dernière modification le 24/04/12 17:36 par Rassim.
Myxx [ MP ]
24 avril 2012 18:29
Bonjour

J'ai un collegue russe qui a eu la meme mesaventure que toi. Exactement la même histoire de A à Z !!! Il est français now! ne t'inquiete pas, c'est l'agent même qui lui a demandé de faire le recours, d'ecrire un courrier dans lequel il explique qu'à la date de l'entretien, il avait bien dépassé les 5 ans de résidence. 3 mois apres son courrier, il a eu un AF, il vient de voter d'ailleurs.. Bonne chance!!
chebegood [ MP ]
24 avril 2012 21:40
Merci beaucoup Myxx, ça me rassure vachement.
Dans mon cas, la Préfecture m'a conseillé de refaire un nouveau dossier tout de suite, redéposer exactement le meme dossier vu qu'il était "excellent", ce qui fait une perte de temps et d'argent pour tous, l'état et moi même...

Je réponds à Madingwa :
Merci pour tes remarques et réponses, ça confirme ce que j'ai cru comprendre sur le fonctionnement de la Préfecture et du logiciel utilisé.
Cependant, j'ai envoyé mon dossier 11 jours après la date anniversaire de mon entrée en France, ça devrait surtout confirmer ma motivation de devenir français qu'autre chose. 11 jours me paraissent une marge suffisante dans la mesure ou je ne n'avais pas de doute sur la date, et que mon dossier allait être traité 6 mois après.
Pour être franc, je n'ai même pas pensé à me poser la question sur la date, j'ai toujours pensé dans ma tête à la date d'entrée en France, puisqu'il s'agit de la seule date qui est toujours mentionné au dos de tous les titres de séjours. De plus, je ne connaissais meme pas la date de mon premier titre de séjour, qui m'a été repris il y a bien longtemps, et donc la date de début de validité ne signifie rien pour moi, surtout qu'elle a été différente d'une carte à l'autre.
D'ailleurs je ne sais meme pas comment on peut l'avoir? Il faut appeler la Préfecture? Leurs demander et noter la date oralement? ça n'a rien de formel tout ça.

"Des semaines sont nécessaires"? Mais combien? sur quelle référence?
J'ai un ami qui est dans la meme situation que moi, sauf que lui, son premier titre de séjour a commencé 2 mois après son entrée en France. Donc "Des mois sont nécessaires" quand on ignore ce détail?...

Il faut surtout informer les gens en précisant dans les textes et sur les sites des Préfectures qu'il faut se baser sur la fameuse date. Si la circulaire existe et a été envoyée aux agents, il faut la rajouter dans l'article du code civil et l'afficher dans les Préfectures pour que ce soit limpide, l'un ne se fait pas sans l'autre, ça évitera une perte de temps à tout le monde. Je n'étais pas à une semaine prêt, j'aurai attendu bien sûr.

Ce que je note c'est que la Préfecture applique les consignes sans aucune marge de manœuvre, et que le ministère ajuste et adapte les décisions suivant les circonstances, via les recours.
ça ne me choque pas comme système, à condition que le recours soit vraiment étudié...je conte là-dessus en tout cas Smiling Smiley

Je vous tiens à courant de la suite donné à mon recours.

Merci à tous.

Sinon, je propose que ce soit créé par exemple une rubrique "bonnes pratiques" ou "pièges à éviter". Si ça n'existe pas déjà... ça pourrait servir à couvrir tous les cas qui ne sont pas clairs...



Modifié 1 fois. Dernière modification le 25/04/12 07:50 par chebegood.
Myxx [ MP ]
25 avril 2012 09:54
Je pense que le recours, en insistant sur le fait que tu ne savais pas et en mentionnant qu'à la date de l'entretien tu dépassais de loin les 5 ans, ça va t'aider !! bonne chance !!
Pika11 [ MP ]
25 avril 2012 10:22
Salam
Légalement c'est la date qui figure au dos du titre de séjour qui compte : Date d'entrée en France le : xx xxxxx xxxx
Les préf, pour certaines elles sont vraiment à côté de la plaque.

Lorsque vous "montez" le dossier de nat, ou même un autre, c'est la date qui figure sur le dos du titre de séjour (anciennes cartes) qui prévaut, c'est l'officielle, point.

Introduis ton recours comme je te l'ai conseillé, en plus lors de ton entretien tu les avais les 5 années, l'entretien préfectoral étant quand même le signe que le dossier est complet etc..à ce moment-là.
Le récépissé de dépôt est généralement daté en fonction de l'entretien, lorsque le dossier est complet, et ce n'est pas la date de dépôt de la demande qui compte puisque avec les délais etc..ça peut en prendre du temps (délai légal pour l'instruction qu'ils sont "obligés" de suivre)
Madingwa [ MP ]
26 avril 2012 09:31
chebegood,

De rien pour les remerciements.
Il y a quelques années, j'avais initié un sujet qui s'intitule : "Naturalisation par décret : de l'envie à la réalité" .
Dans ce sujet, j'y mettais toutes les bonnes pratiques dont j'avais connaissance avant de se lancer dans le processus de naturalisation par décret.
Jettes-y un oeil, tu me diras ce que tu en penses (http://www.yabiladi.com/forum/search.php?8#histo#/forum/naturalisation-cret-envie-alit-8-3361179-page=1.html).


Citation
chebegood a écrit:
Merci beaucoup Myxx, ça me rassure vachement.
Dans mon cas, la Préfecture m'a conseillé de refaire un nouveau dossier tout de suite, redéposer exactement le meme dossier vu qu'il était "excellent", ce qui fait une perte de temps et d'argent pour tous, l'état et moi même...

Je réponds à Madingwa :
Merci pour tes remarques et réponses, ça confirme ce que j'ai cru comprendre sur le fonctionnement de la Préfecture et du logiciel utilisé.
Cependant, j'ai envoyé mon dossier 11 jours après la date anniversaire de mon entrée en France, ça devrait surtout confirmer ma motivation de devenir français qu'autre chose. 11 jours me paraissent une marge suffisante dans la mesure ou je ne n'avais pas de doute sur la date, et que mon dossier allait être traité 6 mois après.
Pour être franc, je n'ai même pas pensé à me poser la question sur la date, j'ai toujours pensé dans ma tête à la date d'entrée en France, puisqu'il s'agit de la seule date qui est toujours mentionné au dos de tous les titres de séjours. De plus, je ne connaissais meme pas la date de mon premier titre de séjour, qui m'a été repris il y a bien longtemps, et donc la date de début de validité ne signifie rien pour moi, surtout qu'elle a été différente d'une carte à l'autre.
D'ailleurs je ne sais meme pas comment on peut l'avoir? Il faut appeler la Préfecture? Leurs demander et noter la date oralement? ça n'a rien de formel tout ça.

"Des semaines sont nécessaires"? Mais combien? sur quelle référence?
J'ai un ami qui est dans la meme situation que moi, sauf que lui, son premier titre de séjour a commencé 2 mois après son entrée en France. Donc "Des mois sont nécessaires" quand on ignore ce détail?...

Il faut surtout informer les gens en précisant dans les textes et sur les sites des Préfectures qu'il faut se baser sur la fameuse date. Si la circulaire existe et a été envoyée aux agents, il faut la rajouter dans l'article du code civil et l'afficher dans les Préfectures pour que ce soit limpide, l'un ne se fait pas sans l'autre, ça évitera une perte de temps à tout le monde. Je n'étais pas à une semaine prêt, j'aurai attendu bien sûr.

Ce que je note c'est que la Préfecture applique les consignes sans aucune marge de manœuvre, et que le ministère ajuste et adapte les décisions suivant les circonstances, via les recours.
ça ne me choque pas comme système, à condition que le recours soit vraiment étudié...je conte là-dessus en tout cas Smiling Smiley

Je vous tiens à courant de la suite donné à mon recours.

Merci à tous.

Sinon, je propose que ce soit créé par exemple une rubrique "bonnes pratiques" ou "pièges à éviter". Si ça n'existe pas déjà... ça pourrait servir à couvrir tous les cas qui ne sont pas clairs...
mo1246 [ MP ]
26 avril 2012 19:46
est ce que le dossier est irrecevable car le 1er titre de séjour a été enlevé ?
j ' ai deposé mon dossier il y a qq semaines j ai passe l entretien
puis jusqu' à maintenant je n ai pas recu le numero de dossier
ca fait 4 ans & 8 mois que je suis en france je n a i pas encore fait 5 ans à paris
par contre j ai un master M2 d ici
penses tu que j aurais au ici un dossier irrecevable ?

merci pour ton retour
Madingwa [ MP ]
27 avril 2012 14:04
jeajea1246,

As-tu accompli avec succès, deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur ?

Citation
jeajea1246 a écrit:
est ce que le dossier est irrecevable car le 1er titre de séjour a été enlevé ?
j ' ai deposé mon dossier il y a qq semaines j ai passe l entretien
puis jusqu' à maintenant je n ai pas recu le numero de dossier
ca fait 4 ans & 8 mois que je suis en france je n a i pas encore fait 5 ans à paris
par contre j ai un master M2 d ici
penses tu que j aurais au ici un dossier irrecevable ?

merci pour ton retour
chebegood [ MP ]
28 avril 2012 12:15
Rebonjour à tous,

La phrase suivante est marquée au dos de ma lettre de réponse défavorable (non recevabilité) envoyée par la Préfecture (En évoquant la possibilité du recours hiérarchique) :

"Vous devez, à l'appui de ce recours, exposer les raisons pour lesquelles vous demandez le réexamen de cette décision, qui se fera sur le fondement de la situation de fait et de droit constituée à la date de la décision du ministre."

Bon, quand j'enlève les taxes, tva, ... ça se résume en :
"le réexamen se fera sur la situation constituée à la date de la décision du ministre".

1) Que signifie cette phrase pour vous?
2) Etes vous d'accord avec la façon dont j'ai résumé cette phrase?

Bon début de week-end à vous.
Pika11 [ MP ]
29 avril 2012 21:27
Bonsoir
C'est à peu près ça, mais tu devrais le savoir, donc fonce au lieu de te poser mille et une questions.
chebegood [ MP ]
29 avril 2012 22:44
ça y ait, mon recours est parti Smiling Smiley

Mais j'aimerai bien connaitre le sens de cette phrase, j'ose espérer qu'elle en ait un et que ça ne veuille pas tout simplement dire que le ministère prendra sa décision quand il la prendra!

Bon début de semaine à tous!
zebdat [ MP ]
30 avril 2012 00:51
Bonjour chebegood.

en lisant ce post, je me rends compte que je serais dans la meme situation que toi. !!!!!
Je n'ai pas encore passé l'entretien (demande déposée en novembre) , mais vu ma situation qui exactement la meme que la tienne, je risque fortement d'avoir la meme réponse Crying

j'avoue que ca n'est vraiment pas clair sur le site internet de la pref de Paris, mais bon je relativise... c'est que 8 mois de perdu !!!!

tiens nous au courant de l'avancement de ta situation.....

courage courage.
chebegood [ MP ]
30 avril 2012 23:53
Et oui, désolé pour toi! Prépares toi psychologiquement à un refus pour dossier non recevable, à priori l'agent qui m'a reçu avait consulté son chef de service, et ils étaient tous unanimes, donc c'est pas une décision isolée. Mais bon on sait jamais avec l'administration...
Et surtout, assures ton entretien comme dans une situation "normale", car l'argent de la Préfecture va quand même aller au bout et "te notera", ce qui sera envoyé au ministère après. ça servira si jamais tu fais un recours comme moi.

En effet, ce n'est que 8 mois de perdu (et de la paperasse quand même), dans mon cas je suis quasi sûr de l'avoir si je refais une nouvelle demande d'après les dires de l'agent de la Préf (en gardant mon job biens sûr). Mais j'ai préféré quand même faire un recours et prendre le risque de perdre encore plus de temps, par principe! Car j'estime que je n'ai pas commis d'erreur et que ma demande était conforme aux informations indiquées par la procédure.

Et surtout, je me dis que si tout le monde refait une nouvelle demande quand ce cas arrive, l'administration ne se rendra pas compte de ce problème, alors que l'intensification des recours lui ouvrira peut être les yeux.

De toute façon, gardes les yeux ouverts, je mettrai la réponse à mon recours ici dès que je l'aurai eu. Si on extrapole tu auras ton entretien en mai, d'ici là j'aurai peut etre eu la réponse.

Bon courage.
Pika11 [ MP ]
12 mai 2012 12:20
Salam
Je t'avais zappé..

"Vous devez, à l'appui de ce recours, exposer les raisons pour lesquelles vous demandez le réexamen de cette décision, qui se fera sur le fondement de la situation de fait et de droit constituée à la date de la décision du ministre."

En terme "simple" : tu dois avec ce recours énoncer le pourquoi tu l’introduis, avec les éléments pour preuves, arguments, demandant la révision de la décision, elle (la décision) se fera en fonction de ta situation, réelle, fondée, légale etc.. à la date de la notification.

C'est plus ou moins pareil pour une personne en AJ, la décision est revue suivant la situation du candidat lors de la prise de décision, si tu prends l'exemple d'un AJ pour attache à l'étranger, que le conjoint est là lors de la prise de décision (ou arrivé peu après, durant le délai imposé), ils revoient le dossier avec cet "élément" nouveau, non connu (ou non concret) lors de la signature.

Bon courage pour la suite.
Tefaha45 [ MP ]
18 juillet 2012 03:54
Salam,
Je suis tombé dans le piège, après 6 mois d'attente j'ai reçu le refus "mon dossier non recevable" car à la date du dépôt du dossier j'avais pas 5 ans complet en France après la date du premier titre de séjour (je note qu'avant de déposer mon dossier, je me suis déplacé au bureau de la naturalisation, à l'accueil, ils m'ont validé le dossier en se basant sur la date d'entrée en france figurant sur la carte de séjour ).

Je veux faire un recours , est ce que vous pouvez m'aider à le formuler ?

Chebegood, pourras tu poster ta lettre ? Ou mettre comment t'as formulé ta demande ? Quelques phrases clés.
Est ce que tu as une réponse à ton recours ? Si oui, après combien du temps ?

Le problème est que je dois déménager hors Paris, car j'ai acheté dans le banlieue, et là ça fait plusieurs mois je paie 2 loyers ( crédit de mon appart + loyer à Paris ) tout ça pour attendre la réponse de la préfecture et ne pas pénaliser mon dossier.... Je pense que j'ai sacrifié bcp ...pour enfin avoir cette réponse qui n'est pas du tout raisonnable....bref si vous pouvez m'aider à faire mon recours je serai reconnaissable ... Je suis énormément déçu par cette réponse ....
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