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bonour. es tu sur que les enfants nés avant 1993 sont francais?

Citation
inas1958 a écrit:
bonour. es tu sur que les enfants nés avant 1993 sont francais?

Bonjour inas1958,


la loi de 1993 dite loi Pasqua a profondement modifié le code de la nationalité française.


Cette loi complétée plus tard par une autre de 1998 dit à peu près ceci : pour bénéficier du droit du sol, un enfant né en France doit prouver avoir vécu au moins 5 ans sur le territoire entre ses 11 et 18 ans.


Mais le cas de ceux nés avant le changement de la loi est différent. Pourquoi ? eh ben, simplement sur le fondement du principe français dit des droits acquis manisfesté par l'article 2 du Code Civil :


"la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ".


Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte. Cette disposition assure donc la sécurité juridique des lois.


C'est sur le fondement de cette loi que les personnes nées avant 1993 demandent leur "Réintégration" par déclaration à la nationalité française, il suffit d'apporter la preuve de cette naissance sur le territoire (Certificat de naissance demandé à la maternité de l'hopital de naissance par exemple).


Parmi mes connaissances, j'ai trois personnes nées avant 1993 (1978 - 1979 - 1985) qui l'ont eu en 1997 et en 2006 pour le dernier.


Je pense etre sûr de ne pas me tromper, d'abord par les connaissances que j'ai en Droit (+ de 5 ans d'études) et aussi par les témoignages des personnes que je connais dans mon entourage. Mea culpa si j'ai ignoré un élément qui va dans le sens contraire (ce que franchemnt je crois pas)


Voilà et bon courage à tous

pour tamane
tout dabord merci pour ce ke tu vien de dire

moi je suis née en france en 1984... quand g eu mes 7 ans je suis rentrée o bled et a l'age de 16 ans je suis revenu et maintenant je suis mariée avec un français et j'ai un bébé ( de nat fr biensur)

mais ce ke tu vien de dire m'étonne bcp car

je suis allé o trib d'inst ou je suis né et on ma sorti "pour bénéficier du droit du sol, un enfant né en France doit prouver avoir vécu au moins 5 ans sur le territoire entre ses 11 et 18 ans"

donc j'ai fai une demande a la pref et j'attends tjr ( mon dossier é a rézé depuis débu jan 2007)
pense tu ke je peu faire qlkcho et allé o trib !!!! MERCI DE ME RENSEIGNER LE + RAPIDEMENT POSSIBLE
<<<<<<<<< ça srai super si ce ke tu vien de dire marche !!!

Bonjour coucou2007,

ce que disent a priori les gens au tribunal, c'est vrai, c'est la loi actuelle. Mais, il faut faire valoir la loi sous le règne duquel vous êtes nés. De prime à bord, lorsqu'on entend ça, on laisse tomber face au mur qu'est l'administration, mais faut pas hésiter à aller devant la justice notamment en prenant un avocat.


Ce que je dis s'est confirmé par le cas du cousin d'un ami seulement l'année dernière, 2006 :


Il est né à Clamart en mars 1985, il a vécu en France jusqu'à ses 5 ans avant d'aller au Congo. Il est revenu en France à l'age de 15 ans. Sans le savoir, il a vécu jusqu'en 2005 avec des titre de séjour Eleve. Après plusieur échec au Bac, il a eu des problèmes de renouvellement. C'est à ce moment que j'ai eu connaissance de son cas par mon ami et qu'ayant appris qu'il né ici, j'ai dit à mon ami qu'il est français.

Il s'est rendu à la mairie où il renouvellait son titre pour leur faire état de la situation, on lui a dit que la loi avait changé et bla bla bla... on s'est rapproché du tribunal avec comme preuve son certificat de naissance de la maternité, ç'aurait pu etre simplement son acte de naissance, appuyé par un éducateur qui le suivait (un peu turbulent le garçon mais pas de délit), et là, oh magie, la procédure s'est soldé par une réintégration.


Alors c'est qu'une question de temps et s'il le faut de bataille judiciaire.

Pour youss95,

je t'ai envoyé un message en MP

Bon courage

merci tamane
et moi ki galèr avec la demande de naturalisation alor ke jpourrai l'avr o tribunal
ma il fo un avocat???? ET COMBIEN ça coute

BONJOUR tt le monde
jai une petite question, en fait j ai reçu une lettre de la prefecture pour aller retirer la décision concernant ma nturalisation . quelqu'un peut me dire de quoi il s'agit si jamais vous en avez une idée. merci ça m'aidera ptetre à prendre mon courage en main et tracer vers la prefecture.

Citation
coucou2007 a écrit:
merci tamane
et moi ki galèr avec la demande de naturalisation alor ke jpourrai l'avr o tribunal
ma il fo un avocat???? ET COMBIEN ça coute

les honoraires des avocats varient en fonction de chaque profesionnel, je ne peux pas te dire ce que ça coute. Seulement dans le cas où t'aurais pas assez de moyens, tu peux bénéficier de l'aide juridictionnelle, pour cela regarde les conditions en suivant ce lien:

[www.justice.gouv.fr]

salut tamane,

je t'ai envoyé un message privé.

Merci pour tout.

youss95 et moi je pense k'on est a peu près dans le même cas ... si tu a du nouvo du trib ou kelcke choz commence ça serai bien de ns le dire
merci

Bonjour tout le monde,
J´ai une question pour nos cher(es) freres et soeurs,
Est ce que le fait d´avoir un statut salarie dans un pays frontalier (allemagne) sera accepté comme un statut salarie en france.
J´ai depose un dossier de natur avec un statut etudiant et je viens d´avoit un statut salarie en allemagne.
merci

Citation
juju77 a écrit:
Bonjour tout le monde,
J´ai une question pour nos cher(es) freres et soeurs,
Est ce que le fait d´avoir un statut salarie dans un pays frontalier (allemagne) sera accepté comme un statut salarie en france.
J´ai depose un dossier de natur avec un statut etudiant et je viens d´avoit un statut salarie en allemagne.
merci

Salut,

Le fait que tu soit un salarie frontalier ne changera rien en ta demande. Il faut que ta residence soit reguliere et stable en france. Il se peut que tu habite par exemple strasbourg et que par exemple tu bosses en allemagne (à la frontiere). Par contre, il faut que tes revenues soient situés en france, ce qui veut dire que t as un compte bancaire en france, et egalement tu paies des impots locaux par exemple. Le fait que tu soit frontalier n est pas remis en cause concernant tes revenus. Mais le souci reste que tu as une carte de sejour etudiant delivree par la france en non pas une carte de residence par exemple.
voila

Bonjour à tous,

après avoir avoir étudié plus profondement la question, je souhaiterai donner plus de précision pour la procédure d'attribution de la nationalité aux enfants nés en France avant 1993 :


1) - Les enfants nés en France avant le ler janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de la loi de 1993 modifiée par la loi de 1998)


Vous êtes français de plein droit


- si un de vos parents est né simplement sur un ancien territoire français avant son accession à l’indépendance (c'est le cas de la plupart des pays colonisés et autres).


- si vous même êtes né en France après le ler janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 (c'est le cas particulier des Algériens).


2) - Pour tous ceux qui sont nés en France avant le 1er janvier 1994, mais pas d'un parent né sur un ancien territoire français avant l'indépendance ou en Algérie avant 1962, il reste à s'appuyer sur le code civil (art. 2) ; mais d'après une connaissance avocate, c'est une ardeuse bataille judiciaire, avec un bon avocat ça marche.


Remarque : Pour les exemples des amis nés en France et devenus rapidement (- 6 mois) français que j'ai cité plus haut, c'est parceque un de leur parent est né dur un ancien territoire avt l'indépendance (congo, algerie, madagascar précisemment).


voilà en définitif

Bonjour a tous,

Je viens de recevoir la fameuse lettre de la préfecture, il s’agit d’un ajournement de 2 ans, et non d’ 1 refus mais je ne comprend pas trop ce que cela signifie exactement et la lettre n’est pas explicite . Pourriez vous m’en dire plus ?

Merci a vous
SBO

Citation
sbo a écrit:
Bonjour a tous,

Je viens de recevoir la fameuse lettre de la préfecture, il s’agit d’un ajournement de 2 ans, et non d’ 1 refus mais je ne comprend pas trop ce que cela signifie exactement et la lettre n’est pas explicite . Pourriez vous m’en dire plus ?

Merci a vous
SBO

bonjour,
il nous faut au moins le contenu de la lettre pour pouvoir te répondre.
ça peut être pour inssufisance de ressources; pour l'ajournement c'est que tu attends 2 ans pour redéposer un autre dossier.

il sagit en effet d'un probleme de revenu je suis pour l'instant en CDD , l 'article 49 du decret 93.1362 est invoqué , je pensais que si je passais en CDI ca devait etre bon , et que ajournement ca veu dire que si il y a du nouveau on peut reactualiser le dossier , ca n a ps l air d etre le cas ici , alors c koi la difference avec un redus ? 2 ans sans presenter c enorme !!!
pouvez vous m'expliquer comment ca marche .

merci
SBO

quelqun aurai t il déposé son dossier dans le 92? ET EST CE KE ça VA VITE DANS CE DEP

salut Sbo,
Désolé pour la réponse négative. Il faut pas s'arrêter devant l'ajournement de 2 ans il faut voir avec un avocat spécialisé pour relancer ton dossier.
Sinon, peux tu nous rappeler ton parcours?
Si tu fais ou tu as déjà fait une thèse. Quel est la source de financement?

Merc,

Hmidi.

Citation
sbo a écrit:
il sagit en effet d'un probleme de revenu je suis pour l'instant en CDD , l 'article 49 du decret 93.1362 est invoqué , je pensais que si je passais en CDI ca devait etre bon , et que ajournement ca veu dire que si il y a du nouveau on peut reactualiser le dossier , ca n a ps l air d etre le cas ici , alors c koi la difference avec un redus ? 2 ans sans presenter c enorme !!!
pouvez vous m'expliquer comment ca marche .

merci
SBO

tu as eu un ajournement de 2 ans pour insuffisance de ressource, pour moi ça veut dire que professionellement tu n'es pas encore stable (cdd, au lieu d'un cdi). Normalement il te donne 2 ans pour résoudre ce problème§§ Maintenant si avant le recours c'est à dire avant 2 mois tu trouves un cdi avec ça tu pourras faire un recours et fait valoir ta nouvelle situation. Voilà mon avis.

Citation
moimême a écrit:

Citation
sbo a écrit:
il sagit en effet d'un probleme de revenu je suis pour l'instant en CDD , l 'article 49 du decret 93.1362 est invoqué , je pensais que si je passais en CDI ca devait etre bon , et que ajournement ca veu dire que si il y a du nouveau on peut reactualiser le dossier , ca n a ps l air d etre le cas ici , alors c koi la difference avec un redus ? 2 ans sans presenter c enorme !!!
pouvez vous m'expliquer comment ca marche .

merci
SBO

tu as eu un ajournement de 2 ans pour insuffisance de ressource, pour moi ça veut dire que professionellement tu n'es pas encore stable (cdd, au lieu d'un cdi). Normalement il te donne 2 ans pour résoudre ce problème§§ Maintenant si avant le recours c'est à dire avant 2 mois tu trouves un cdi avec ça tu pourras faire un recours et fait valoir ta nouvelle situation. Voilà mon avis.

Excusez moi, j'ai une question :
ajournement ça veut dire quoi exacetement ???
1-on a 2 ans pour améliorer sa situation et apporter du nouveau au dossier ?
2-il faut attendre 2 ans avant de refaire une nouvelle demande ?

Merci pour votre réponse par avance