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Citation
27Nabil31 a écrit:
YASSIMA2007,

Merci pour ton email, il est vraiment constructif.
Cependant j'ai une question de compréhension, quand je lis sur un des pragraphe de la loi de Juillet 2006:

"L’article 82 de la loi dispose que « les 1o, 2o et 5o de l’article 21-19 du code civil sont abrogés ».
Sous réserve des dispositions prévues aux articles :
- 21-18 (réductions de stage) ;
......"

Dois-je comprendre et corriges moi STP si je me trompe, que la réduction de stage concernant l'article 21-18 qui réduit la période de présence nécessaire sur le territoir français de 5 ans à 2 ans pour les étudiant ayant obtenus avec succés un diplôme de l'enseignement supérieur suite à deux ans d'études réussies, cet article n'est pas abrogé, il fait l'exception (à coté d'autres articles) de l'annulation de l'aticle 21-19? puisque c'est écrit Sous réserve...

Merci de me répondre.

Si moi je fais la conclusion :

Avant les personnes qui sont d'origine d'un état que la france a colonisé sont exemptés de la période de stage (5 ans de présence en france).
Mais depuis Juillet 2006 cette partie a été abrogé.
Donc il faut faire 5 ans en france en situation régulière ou 2 ans d'étude sup.
Voilà .

Merci moimême,

Mais à quoi donc sert l'expression sous réserve des dispositions prévues aux articles: ....

Ils ont pu dire :
"L’article 82 de la loi dispose que « les 1o, 2o et 5o de l’article 21-19 du code civil sont abrogés" dont les articles:.....

Allah wa3lam. quelqu'un d'autres pourrait donner son avis. merci

Choukran toimême

En faite j'ai fais des recherche sur le JO, et je crois bien que ce que yassima a voulu dire, que l'article 21-19 à été modifié, et l'ancien et ci dessous: et donc les alinéas 1; 2 et 5 sont abrogés, mais cela ne concerne pas la loi 21-18 qui reste encore en vigeur. wallahou a3lam

article 21-19 Modifié
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 art. 50 (JORF 23 juillet 1993).



N'est plus en vigueur depuis le 1 Septembre 1998

Peut être naturalisé sans condition de stage :

1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française ;

2° Le conjoint et l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;

3° (supprimé) ;

4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle ;

6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;

7° L'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 21-7 avant l'âge de vingt et un ans.

Je confirme pour les étudiants qui ont réussi 2 ans détudes dans le but d'obtenir un diplôme supèrieur français, bénéficient de la réduction de stage selon mes recherches art.21-18 qui est en vigueur encore (pour le moment)

Code civil

Article 21-18 En vigueur
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 art. 50 (JORF 23 juillet 1993).



En vigueur, version du 23 Juillet 1993

Livre Ier : Des personnes.

Titre Ier bis : De la nationalité française.

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française.

Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française.

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :

1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France.



Codification : Loi 93-933 1993-07-22
Anciens textes : Code de la nationalité française 63
Codes cités : Code civil 21-17.

Je voulais savoir ce que MAE vérifit d'abord avant d'établir les actes. Cette quetion conserne la naturalisatiion par déclaration. 2tant donné que anvt de célébre le mariage c'est les même actes qui ont été fourni.

salut, je viens d'appeler rézé ce matin, et la dame que j'ai eu me disait que mon dossier est partri au MAE pour vérificatrion et confection des actes. Et que d'ici 1 mois je serais dans les décrets à sortir. Ma quetion est que comme c'est part déclaration ma demande ( par marige ) , ça va sortir encore dans les décréts ?. Il s'agit de qu'elle vérification . est il possible d'avoir une réponse non favorble apres cette vérification ?

salut 27nabil31
ytu as raison la reuction de stage a 2 ans reste toujours maintenue pur celui qui a accompli avec succes 2 annees d'etde supperieur en france.
par contre je vouais juste attirer l'attenton de certaines personnes
dan ce decret, deux cas de figre vce presente
cas1
les pays ou la France a exercé sa souverainete peut tre naturaliser sans condition de stage a une seule condition suf que les personnes concernées sois nés avant la datede l'independance et je pense que ce n'est pas le cas de notre generation.
cas2
peux egalment etre naturalisé sans condition de stage les resortissant des territoire ou état donc l'un des lague officille est le francais,dans ce cas prescis il remplir deux conditions
- langue officiel Francais
- Il justifie de l’une des deux conditions suivantes : il a le français pour langue maternelle ou il apporte la preuve de sa scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
voila mon point de vue si'il y a des personnes qui peuvnt apporter d'autres temoignge seraient bien vue

Citation
27Nabil31 a écrit:
YASSIMA2007,

Merci pour ton email, il est vraiment constructif.
Cependant j'ai une question de compréhension, quand je lis sur un des pragraphe de la loi de Juillet 2006:

"L’article 82 de la loi dispose que « les 1o, 2o et 5o de l’article 21-19 du code civil sont abrogés ».
Sous réserve des dispositions prévues aux articles :
- 21-18 (réductions de stage) ;
......"

Dois-je comprendre et corriges moi STP si je me trompe, que la réduction de stage concernant l'article 21-18 qui réduit la période de présence nécessaire sur le territoir français de 5 ans à 2 ans pour les étudiant ayant obtenus avec succés un diplôme de l'enseignement supérieur suite à deux ans d'études réussies, cet article n'est pas abrogé, il fait l'exception (à coté d'autres articles) de l'annulation de l'aticle 21-19? puisque c'est écrit Sous réserve...

Merci de me répondre.

Désolé de reposter dans ce topic il semble plus adapté à ma demande

A Salam

Je suis marié avec une française depuis maintenant 24 ans 2 enfants , Aujourd'hui je ne sais trop pourquoi je souhaite avoir la nationalité.
Je ne bosse pas en ce moment au faite je n'ai jamais vraiment bossé en France, on n'y es depuis 1996 pour des raisons de santé de mon beau pére. pensez que j'aurai des problèmes de refus ou autres.
Merci de me répondre.

Citation
Derbespagnol a écrit:
Désolé de reposter dans ce topic il semble plus adapté à ma demande

A Salam

Je suis marié avec une française depuis maintenant 24 ans 2 enfants , Aujourd'hui je ne sais trop pourquoi je souhaite avoir la nationalité.
Je ne bosse pas en ce moment au faite je n'ai jamais vraiment bossé en France, on n'y es depuis 1996 pour des raisons de santé de mon beau pére. pensez que j'aurai des problèmes de refus ou autres.
Merci de me répondre.

SALUT TOUT D'ABORD POURQUOI NE BOSSES TUPAS ET COMMENT VOUS VIEZ? SI VOUS VIVEZ GRACE AUX ALLOC LAISSE MOI TE DIRE QUE TU AS PEUX E CHACE DE L'AVOIR MAIS CHAQUE PERSONNE EST DIFFERENTE ET QUE LES DOSSIERS SONT TRAITES DIFFEREMMENT DONC TU PEUX TOUJOURS TANTER TA CHANCE
BON COURAGE

Citation
Derbespagnol a écrit:
Désolé de reposter dans ce topic il semble plus adapté à ma demande

A Salam

Je suis marié avec une française depuis maintenant 24 ans 2 enfants , Aujourd'hui je ne sais trop pourquoi je souhaite avoir la nationalité.
Je ne bosse pas en ce moment au faite je n'ai jamais vraiment bossé en France, on n'y es depuis 1996 pour des raisons de santé de mon beau pére. pensez que j'aurai des problèmes de refus ou autres.
Merci de me répondre.

tu dois faire une demande par déclaration et non par naturalisation, donc tu passes par le tribunal. Je ne pense pas qu'ils seront trop regardant sur tes ressources vue que c'est une demande par déclaration; de plus ça fait 24 ans que tu es marié avec une française et tu as 2 enfants français; donc tente ta chance de toute façon tu n'as rien à perdre.

Il vrai qu'on pourrait se pose la question sur comment on vit, effectivement quand je dis ne pas bosser je voulais faire entendre pas beaucoups de ressources travaillant pour notre compte et prenant soin d'un handicapé à la maison c'est très difficile.

salam
je suis sous satut "salarié temporaire" depuis 4 ans maintennat, carte renouvelable tout les ans, grâce au enchainement des CDD(enfin plutôt contrat d'apprentissage a 61%du SCMIC) que j'ai eu, 2 contrat de 2 ans, j'ai envie de d'avoir une carte de résident de 10 ans, sachant que j'ai pas de cdi en vue.par contre je suis le point de créer une micro entreprise,quelle sont mes chanses de l'avoir?
-ma carte expire séptembre 2006
PS: j'ai entre mes mains le récépissé de la demande de naturalisation
merci de vos réponses

Bonjour et Salam wa 3alykoum tout le monde.

Je voulais juste vous tenir informé de la suite de ma procédure, j'ai finalement eu la nouvelle de me recevoir pour un Premier RDV à la préfecture, je commencais à perdre espoir surtout aprés plusieurs tentatives d'appels téléphoniques avec toujours le même réponse "il faut patienter nous vous contacterons"

Bref, je suis convoqué lundi à la préfecture pour faire un complèment de dossier et pour évaluer mon niveau de Français...

Je ne sais pas si quelqu'un de vous a déjà eu ce passage par la préf de Toulouse?

J'appréhende un peu cet entretien, la personne que j'ai eu au téléphone était super agréable, et d'ailleurs a accepté de me donner la liste des documents manquants par téléphone pour que je puisse les ramener Lundi avec moi, car l'envoi du courrier aurait prit un peu plus longtemps pour arriver chez moi.

bon j'attends vos participations.

Salam

Bonjour,


les informations que vous avez mis sur le site sont trés interessante

Nous venons d'avoir un refus pour mon mari de sa demande de naturalisation. le refus vient de Nantes et la cause c'est la condition de séjour de 5 ans. Au moment du dépot de notre demande 10 juillet 2006, nous etions dans notre droit vu que la condition de stage etait reduite à zero (On est de nationalité tunisienne et donc ancien protectorat francais) . Nous on pense que l'execption de l'article 21-19 s'applique dans notre cas vu qu'on a déposé le dossier avant que l'article soit abrogé. YASMINA, Vous mentionnez dans le forum que ceci n'est applicable que pour les personnes nés avant l'indépendance (ce qui qui n'est pas notre cas), ou est ce que vous détenez cette info?

autrement l'avocat nous conseille de mettre en avant l'exception 21-20 lié au scolarisation dans des établissements enseignant en langue francaise. Mon mari étant titulaire d'un bachelor + master canadien, nous allons essayer de mettre ca en avant


si vous avez des conseils quand à la démarche, merci de me faire signe

bjr
1-svp mon arriere grand pere est francais mon grand pere mon mon pere non plus puis je l'avoir moi?merci
2-j'ai deja la nationalité fra,ncaise ici au togo depuis la france comment faire pour avoir la naissance et cela peut direr combien de tps.merci