Je recite mon intervention précédente sur le forum Naturalisation (Traitement à REZE) page 15, car j'ai vu beaucoup de des cas similaires sur le forum
Date: le 03 mars 2007 à 19h19
Bonjour Salamo Alaikom
Je suis naturalisé Français depuis environ 2 ans Mon épouse est conjointe d'un français et mère de 3 enfants français, elle est en france depuis 3 ans elle a la carte de 10 ans. Nous avons fait la demande de naturalisation pour elle il y a mainenant 16 mois. Lors de dépot du dossier le délai de 5 ans de residence en France n'était pas applicable compte tenu que son conjoint est devenu français. Le dossier est parti à REZE en Mai 2006. L'instruction du dossier en décembre 06, en janvier 2007 nous recevons une réponse négative: motif: n'a pas 5 ans en France. Or, lors de dépot du dossier la loi supprimait le délai de 5 ans pour le conjoint d'un naturalisé, mais la loi a changé le 25 juillet dernier et l'alinea supprimant le délai de 5 ans a été abrogé.
Nous avons fait un recours gracieux, en demandant de ne pas appliquer une rétroactivité de la loi sur sa demande déjà en cours depuis plusieurs mois et aussi pour le motif des attaches en france (mari et enfants français).
Le recours gracieux a été rejeté
J'ai eu 2 avis d'avocat confirmant que Pour les demandes déposéesAVANT la date d’effet de la nouvelle loi de naturalisation , loi de (26 juillet 2006) qui supprime la dérogation de stage de 5 ans pour le conjoint d'une personne qui a acquit ou va acquérir la nationalité française: les réponses d'irrecevabilité sont illégales.
Donc les réponses d'irrecevabilité faites par REZE pour plusieurs cas cités sur le forum (si la demande a été bien faite avant le 26/07/2006) sont illégales. Il faut faire un recours contentieux.
J'ai fait un recours contentieux et j'attends le résultat. Il faut surtout ne pas rater la possibilité de faire le recours (2 mois à partir de la réponse)
Modifié 3 fois. Dernière modification le 21/06/07 14:45 par Abdullah1.
Si j'ai bien compris de toutes les facons ta femme va bientot répondre a la condition des 5 ans.
Essaie de leur envoyer un courrier en leur expliquant (courtoisement) que pour quelques mois ils vont te faire subir 2ans de procédure et ils t obligent a faire un recours contentieux.
Une autre option est de saisir le médiateur de la république. mais pour ca il te faut passer par un député ou sénateur. tu envoie une lettre au député expliquant ton cas et tu lui demande de transmettre au médiateur de la république. Bon courage
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