bonjour je suis nouvelle sur le forum. voilà j'ai une question à vous poser au sujet de la demande de naturalisation par déclaration de ma copine. ma copine est marocaine elle s'est mariée avec un français un ami aussi depuis plus de deux ( mariage sérieux sincère et beaucoup d'amour). après deux ans de mariage elle a obtenu une carte de résidant de 10 ans et mainteant elle vient de déposer un dossier de naturalisatin par déclaration (conjoint de français).( délai d'attente 1 an). on voudrait savoir si avec la nouvelle loi sur l'immigration ( qui stipule qu'il faut 4 ans de vie commune au lieu de 2 ans) sa demande va passer ou pas. en clair on voudrait savoir si la nouvelle loi sur l'immigration sera applicable même pour les gens qui se sont mariés avant son l'adoption de la loi. merci de répondre à ma question. NB : je reppelle qu'avant 2003 la durée de communauté de vie était de 1an et en 2003 elle est passée à deux ans s'il ya des gens sur le forum qui ont fait des demandes de naturalisation par déclaration ( à raison de mariage avec un conjoint de français) en 2003 , je souhaiterais savoir s'ils ont attendu après un an ou deux de communauté de vie pour faire leur demande de naturalisation par déclaration.
la loi appliquée, est celle en vigueur à la date de la demande d'acquisition de la nationalité si elle est déjà déposée, ta copine n'est pas concerner par les futures conditions
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