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Bonsoir tout le monde ,
Petite question à vous posez , j’aimerais faire une demande de naturalisation par déclaration de frère et sœur de Français sauf que mon frère et ma sœur sont Français en application de l’article 19-3 ,
Article 19-3 :
- « Code civil, Art 19-3. Est Français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. Dès lors que l'un des deux parents est né en France, l'enfant acquiert automatiquement la nationalité française.( ma mère est née en Algérie Française )

Sa nationalité française doit avoir été acquise d'une des manières suivantes :

À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans.

L’article 21-12-3 prévoit que peuvent réclamer a leur majorité , Par déclarations souscrite auprès de l’autorité administrative en application des articles 26 à 26-5 , Les personnes qui résident en France depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leurs scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
Je remplis toutes les conditions, néanmoins mon frère et ma sœur sont français en application des dispositions de l’article 19-3 du Code-Civil ?  

Mon frère et ma sœur ont suivi toutes leurs scolarité en France tout comme moi .
Ils ont toujours résider en France .
J’ai suivi toute ma scolarité en France de la maternelle jusqu’à l’université .

Y’a t’il des personnes dans mon cas qui ont eu gain de cause ?

Si on est né France qu'on y réside et étudie sans interruption tout jeune peut à partir de 13 ans accompagné d'un parent faire sa déclaration de demande de nationalité auprès du tribunal de son arrondissement et c'est accordé du fait du droit du sol.

Si le jeune ne fait pas cette démarche à partir du 13 ans, arrivé à 18 ans il doit choisir ou bien devenir français ou bien adopter la nationalité de son pays d'origine. S'il ne fait rien il est étranger.

Si on est né à l'étranger et qu'on est venu en France jeune on demande la nationalité à l'âge de 18 ans à condition d'avoir résidé en France 5 années de suite avant sa majorité

Bonsoir , merci de m’avoir répondu

Votre réponse est claire mais elle ne répond pas à ma question ,
Ma sœur a obtenu sa nationalité Française à l’âge de 5 ans et mon petit frère a l’âge 1 ans car ma mère représente un cas particulier ( ils sont français en application de l’article 19-3) ils sont née en France.
, moi je suis arrivé en France à l’âge de 2 ans , j’ai vécue en France et je n’avais quittée le territoire Français ,
Normalement on fait partis du dispositif des personnes qui peuvent prétendre à la nationalité par déclaration mais le problème c’est que l’article 19-3 n’est pas cité dans l’article .

Y’a t’il quelqu’un dans mon cas ?

vous ne rentrez pas dans l'article 19-3 vu que vous êtes née à l'étranger, votre frère et soeurs eux sont née en France ce qui n'a rien avoir avec votre mère

Citation
Dahlia7888 a écrit:
Bonsoir , merci de m’avoir répondu

Votre réponse est claire mais elle ne répond pas à ma question ,
Ma sœur a obtenu sa nationalité Française à l’âge de 5 ans et mon petit frère a l’âge 1 ans car ma mère représente un cas particulier ( ils sont français en application de l’article 19-3) ils sont née en France.
, moi je suis arrivé en France à l’âge de 2 ans , j’ai vécue en France et je n’avais quittée le territoire Français ,
Normalement on fait partis du dispositif des personnes qui peuvent prétendre à la nationalité par déclaration mais le problème c’est que l’article 19-3 n’est pas cité dans l’article .

Y’a t’il quelqu’un dans mon cas ?

Bonjour ,

Sur la déclaration XXX sont français en application des dispositions de l’article 19-3 du Code-Civil.
En effet la filiation de l’intéressé né en France , est établie à l’égard d’un parents né sur le territoire des départements Français d’Algerie avant le 3 juillet 1963 .
Donc oui , sa a un lien avec ma mère , sinon ils auraient était naturalisé à leurs majorité ou à 16 ans , ma sœur a était naturalisé à 5 ans il me semble et mon frère a l’âge d’un ans .

Ma question était de savoir vu que je remplis toutes les conditions à l’exception que mon frères et ma sœur sont naturalisé grâce à l’article 19-3 et non pas grâce aux autre Article .

J’ai lu dans le Forum que la question a était posée pas mal de fois mais aucunes réponses à était apporté

La réponse vous à été donner vos frères et soeurs sont née en France ils ont eu le droit du sol c'est différent de vous!

Quand à vous vous ne rentrez pas dans les conditions comme expliqué

Citation
Dahlia7888 a écrit:
Bonjour ,

Sur la déclaration XXX sont français en application des dispositions de l’article 19-3 du Code-Civil.
En effet la filiation de l’intéressé né en France , est établie à l’égard d’un parents né sur le territoire des départements Français d’Algerie avant le 3 juillet 1963 .
Donc oui , sa a un lien avec ma mère , sinon ils auraient était naturalisé à leurs majorité ou à 16 ans , ma sœur a était naturalisé à 5 ans il me semble et mon frère a l’âge d’un ans .

Ma question était de savoir vu que je remplis toutes les conditions à l’exception que mon frères et ma sœur sont naturalisé grâce à l’article 19-3 et non pas grâce aux autre Article .

J’ai lu dans le Forum que la question a était posée pas mal de fois mais aucunes réponses à était apporté

regarder c'est la réponses qu'on vous à donner lien ici :[www.info-droits-etrangers.org]

Citation
Dahlia7888 a écrit:
Bonjour ,

Sur la déclaration XXX sont français en application des dispositions de l’article 19-3 du Code-Civil.
En effet la filiation de l’intéressé né en France , est établie à l’égard d’un parents né sur le territoire des départements Français d’Algerie avant le 3 juillet 1963 .
Donc oui , sa a un lien avec ma mère , sinon ils auraient était naturalisé à leurs majorité ou à 16 ans , ma sœur a était naturalisé à 5 ans il me semble et mon frère a l’âge d’un ans .

Ma question était de savoir vu que je remplis toutes les conditions à l’exception que mon frères et ma sœur sont naturalisé grâce à l’article 19-3 et non pas grâce aux autre Article .

J’ai lu dans le Forum que la question a était posée pas mal de fois mais aucunes réponses à était apporté

Si les frères et soeurs sont français par naissance, vous êtes en effet exclu du dispositif de naturalisation par déclaration par frères et soeurs français

Bonjour , oui en effet je le sais , mais par contre une député avait posé la question au 1er ministre et le 1er ministre lui avait répondu :

En ce qui concerne plus particulièrement la situation mise en exergue d'un individu né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie ayant perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016, demandé aux représentants de l'État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l'examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu'elles ne rencontrent pas d'obstacles dans leur démarche dès lors qu'elles établissent résider en France.

Source : [www.senat.fr]

Bonjour je suis dans le même cas que vous.... avez vous eue des réponses à ce sujet. Sur le certificat de nationalité de ma sœur c’est écrit 19.3 du code civile ! J’ai pourtant tout les autres documents demandés. Je suis dans le même état que vous d’après avoir lu vos différents postes... merci d’avance

Bonjour Dahlia,

As tu Entrepris des démarches depuis ? Car je suis dans le même cas que toi !