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a écrit:
Conditions à remplir
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Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration :
* la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,
* et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
* soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
* soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
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djam33 a écrit:Citation
momobest a écrit:
Merci awal92,
Je fais appel à vos témoignages encore une nouvelle fois, comme je l'ai dis précédemment je suis dans le J.O sorti le 22 Juin 2009... mais ... je n'ai toujours pas reçu la lettre de REZE, est-ce normal d'après vous?
est-ce que sa réception est différent selon les préfectures ou ça n'a rien avoir?
pr ceux ki ont reçu cette lettre, vous l'avez reçu combien de temps après votre apparaition dans le J.O?
Merci par avance
Je suis dans le même cas!! J'attend toujours la lettre de Reze JO du 26/06. Au fait, c'est la prefecture qui l'envoie ou bien ca part directement de Reze? Parce que si à la prefecture, je prèfère la recuperer moi-même vu que j'habite pas très loin et parce que j'en ai vraiment besoin de ce courrier.
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momobest a écrit:Citation
djam33 a écrit:Citation
momobest a écrit:
Merci awal92,
Je fais appel à vos témoignages encore une nouvelle fois, comme je l'ai dis précédemment je suis dans le J.O sorti le 22 Juin 2009... mais ... je n'ai toujours pas reçu la lettre de REZE, est-ce normal d'après vous?
est-ce que sa réception est différent selon les préfectures ou ça n'a rien avoir?
pr ceux ki ont reçu cette lettre, vous l'avez reçu combien de temps après votre apparaition dans le J.O?
Merci par avance
Je suis dans le même cas!! J'attend toujours la lettre de Reze JO du 26/06. Au fait, c'est la prefecture qui l'envoie ou bien ca part directement de Reze? Parce que si à la prefecture, je prèfère la recuperer moi-même vu que j'habite pas très loin et parce que j'en ai vraiment besoin de ce courrier.
Salut djam33,
je voulais savoir si ta reçu la lettre de REZE? moi je n'ai tjrs rien reçu!(je me demande si c pas à cause des vacances!)
Ce qui me surprend c'est k'y a des gens qui ont leurs noms dans le J.O kkue jours après moi et ils ont déjà eu les leurs!!!
la question ke je me pose:
Qu'est-ce qui envoi la lettre de REZE? est-ce que(comme son nom l'indique) REZE ou la prefecture?
Aussi, si j'appele REZE, vous pensez qu'ils vont me renseigner s'ils l'ont envoyé ou pas?
P.S
- Je sais que le plus dur est derrière nous mais aimerait quand meme en finir.
- Djam33, si t'as des nouvellesn ,n'hésite pas à me le faire savoir stp
Merci à toutes et à tous
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ngl007 a écrit:
@Madingwa
[vosdroits.service-public.fr]
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Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration :
* la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,
* et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
* soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
* soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Ce qui est intéressant:
ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage
Il paraît que vous pouvez vivre à l'étranger, mais les délais sont prolonger à 5 ans
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waiting08 a écrit:
Madingwa,
est-ce qu'il avait declare son mariage quand il etait entrain d'acquerir la nationalite francaise ? Si non, il faut faire attention car il etait cense le declarer au moment de sa naturalisation.
si oui, alors il peut plus facilement faire les demarches....et dans ce cas je pense qu'il n'y a pas de prob. a ce qu;elle devienne francaise aussi. c'est mon avis mais je maitrise pas a 100% tous les tenants et aboutissants...
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mah09 a écrit:
Bonjour,
Mon nom est apparu dans le JO du 04/07 mais la prefecture n'a rien recu à ce jour. apparement le decret 30 est toujours en signature au ministere de l'immigration, avez vous une idée sur le numero du dernier decret signé?
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zak93 a écrit:
bonjour , je suis du décret 24 du 28 avril j'ai fait la demande en ligne d'actes de naissance et encore un refus il faut attendre la convocation de la prefecture je trouve vraiment qu'ils exagérent , je vais envoyer une demande tout les 15 jours je m'en fout des refus bien poli avec les monsieurs et compagnie il faut qu'on arréte de nous emmerder on est fraçais à part entier ou pas
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Madingwa a écrit:Citation
ngl007 a écrit:
@Madingwa
[vosdroits.service-public.fr]
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Le conjoint étranger ou apatride (sans nationalité) d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration :
* la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage,
* et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
* soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,
* soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
Ce qui est intéressant:
ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage
Il paraît que vous pouvez vivre à l'étranger, mais les délais sont prolonger à 5 ans
Ce que tu décris ngl007, ressembles au cas de personnes qui peuvent acuqérir la nationalité par déclaration. Or, la femme en question en est exclue puisque quand elle se mariait, son époux était encore étranger.
Maintenant, il est français, elle est étrangère, ils vivent à l'étranger.
La loi prévoit-elle quelque chose au cas où elle souhaite devenir française tout en vivant à l'étranger ?
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