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Nationalité Française
Misterroesler [ MP ]
12 mars 2016 20:46
Bonjour,
Une personne de ma connaissance est allée faire sa demande de carte d'identité, mais on lui a dit qu'elle n'était pas Française! Or, cette femme est née à Mayotte en 1987,
- de père né à Anjouan (Comores) en 1960 (donc avant l'indépendance) et domicilié à Mayotte;
- de mère née à Anjouan en 1967 (avant l'indépendance) et domiciliée à Mayotte où elle vit toujours.
D'après le code civil, Article 19-3
"Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. " C'est son cas, elle est né à Mayotte (en France) et ses parents sont nés sur un territoire Français.
D'après Massicot Simone, dans
Effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française. In: Population, 41ᵉ année, n°3, 1986. pp. 533-546.
" 2) Ont conservé de plein droit la nationalité française :
• Les Français originaires du territoire de la République française, ainsi que leurs conjoints, veufs ou veuves, et descendants, domiciliés dans les territoires au jour de leur accession à l'indépendance. Il s'agit des originaires de la France métropolitaine, (...), et des Territoires d'Outre-mer demeurés à l'époque français : (...) Archipel des Comores, (...). "
De plus un site de test de nationalité Française confirme que cette femme est bien Française en raison de sa naissance en France et de celle de son père (et de sa mère), peu importe leur nationalité, avant l’indépendance des Comores (1975). Ce qui est justement le cas. Pouvez-vous me confirmer que nous ne nous trompons pas et nous dire
ce que l'on doit faire pour que cette personne obtienne sa carte d'identité?
Merci pour votre réponse,
 
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