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Nafaqa comment ca spasse ?
Perleturquoize [ MP ]
6 décembre 2016 15:12
Salam alaykoum

Je voulais savoir comment ce passe le jugement au Maroc ?
Pour un mariage en france et au consulat.
Je sais qu il faut amener le jugement pour une transcription mais si on a une ordonnance qui prouve que le divorce est prononcé ?

Et si depuis 2 ans l ex mari a renvoyer sa femme enceinte chez ses parents sans la recuperer ou du moins abandonné.

La nafaqa se compte a partir de quand ?
Salam1965bis [ MP ]
6 décembre 2016 22:26
Quand vous dites en France au consulat. Vous voulez dire au consulat du maroc en france

Pour un divorce à l'etranger, il est imperatif de le transcrire sur les tegistres nationnaux. L'ordonnance en soit est insuffisante. Il faut y joindre un certificat de non appel pour une trancription.

Puisqu'il y a eu divorce, le juge dans son ordonnance a défini le droit de secours entre époux, ou la prestation compensatoire et enfin la prestation compensatoire (nafaqa).

Si la chose est jugée = divorce prononcée et que l'ordonnance ne précise rien et tous les recours ont été utilisés. C'est qu'il n'a pas lieu d'y avoir une prestation compensatoire.
Citation
Perleturquoize a écrit:
Salam alaykoum

Je voulais savoir comment ce passe le jugement au Maroc ?
Pour un mariage en france et au consulat.
Je sais qu il faut amener le jugement pour une transcription mais si on a une ordonnance qui prouve que le divorce est prononcé ?

Et si depuis 2 ans l ex mari a renvoyer sa femme enceinte chez ses parents sans la recuperer ou du moins abandonné.

La nafaqa se compte a partir de quand ?
Perleturquoize [ MP ]
6 décembre 2016 23:03
Je n es pas tres bien compris. .

Le divorce se fait en france oui et le mariage marocain sais fait au consulat marocain en france oui

Mais les lois ne sont pas identiques ? Les jugements également ?

Car il y aura également une plainte a demander au maroc pour violences conjugale et d autres details ..

Donc demande de divorce et plainte.
Salam1965bis [ MP ]
7 décembre 2016 07:41
Ce n'est pas clair .

Pour que les conséquences de votre plainte soit intégrées au jugement votre divorce, il vous faut un certificat medico-judiciaire .... et eventuellemnt d'autres justificatifs (témoignage, hospitalisation...) l'acez-vous?

le divorce peut etre prononcé en france avec des applications des conséquences du divorce soit en france soit au moroc si votre résidence habituelle se trouve en france

Pour faire votre demande de prestation compensatoire au maroc, il faudra passer par le procureur du roi ... et eventuellement prendre un avocat.

Le point de départ, peut etre soit votre séparation, soit la date du jugement, c'est le juge qui va définir la date a retenir et les sommes dues

Citation
Perleturquoize a écrit:
Je n es pas tres bien compris. .

Le divorce se fait en france oui et le mariage marocain sais fait au consulat marocain en france oui

Mais les lois ne sont pas identiques ? Les jugements également ?

Car il y aura également une plainte a demander au maroc pour violences conjugale et d autres details ..

Donc demande de divorce et plainte.
Perleturquoize [ MP ]
7 décembre 2016 23:29
Oui il y a des certificats medicaux, mains courantes et meme témoignages.

Maintenant je sais que lorsque jaurais le divorce final c'est a dire le papier. Je pourrais faire une transcription au maroc (avec ou sans avocat si je me presente pour les audiences).

La question etais est ce que la nafaqa prend effet du premier jour ou je suis revenue chez mes parents ou du jugement ?
Salam1965bis [ MP ]
7 décembre 2016 23:50
Le point de départ pour la prise en compte de votre NAFAQA, peut être :
- soit votre séparation, le jour où vous êtes revenu chez vos parents
- soit la date du jugement du divorce en France
- soit la date ou le procureure de la république du roi examine votre dossier ET prend une décision

DANS TOUS LES CAS C'EST AU JUGE MAROCAIN DE DÉFINIR LA DATE ET LES SOMMES A VOUS VERSER

L'avocat de votre ex-mari va essayer de se défendre pour payer un minimum

MAIS SA VOUS LE SAVEZ DÉJÀ
 
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