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Motifs Légitimes Pour Résilier Un Abonnement de Téléphonie Mobile?
a
31 mars 2010 18:35
SALAM ALAYKOUM:


quels sont les motifs légitimes pour demander la résiliation d'un abonnement téléphonique mobile
sans frais?



- vous avez été licencié,

-vous etes en situation de surendettemment

-vous déménagez à l'étranger

-vous déménagez dans une zone non couverte par le réseau de votre actuel opérateur.



Que faire?


envoyez une LR avec AR accompagnée de documents justifiants votre situation.


exemple de courrier:




Lettre recommandée avec AR



Nom prénom :

Adresse :


Date le : ………………………………………………

Numéro d'appel : ______________



Objet : résiliation d'abonnement



Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon Contrat d’abonnement de téléphonie mobile pur le motif suivant :(à préciser selon votre situation)

-licenciement

-déménagement dans une zone non couverte par votre réseau

-déménagement à l’étranger

-je suis en situation de surendettement


Conformément à l'article L 121-84-2 du code de la Consommation, cette résiliation prendra effet au plus tard 10 jours après la date de réception de ce courrier.


Par ailleurs, en vertu des conditions générales de mon contrat de téléphonie mobile , je vous rappelle qu’il s’agit d’une résiliation pour motif légitime qui ne peut à ce titre faire l’objet d’aucuns frais.

Veuillez agréer.......

Votre signature




Modifié 11 fois. Dernière modification le 31/03/10 22:57 par aberosabil.
h
3 avril 2010 11:02
Salamaoualeykoum,

Question?.. lorsqu'on parle de licenciement il s'agit uniquement de personne qui ont été licencié suite a un CDI?.. Je m'explique, je me suis laissé entendre dire que si tu avais un cdd, meme longue durée et que tu étais licencié il ne l'acceptais pas? Est ce vrai?..
a
3 avril 2010 17:14
salam alaykoum:

le liceneciement doit etre légitime et involantaire
h
6 avril 2010 17:49
Citation
aberosabil a écrit:
salam alaykoum:

le liceneciement doit etre légitime et involantaire

Salamoualeykoum,

Merci pour ta reponse mais ma question se pose sur un contrat cdd..?..
a
7 avril 2010 13:44
salam alaykoum:

vous pourriez résilier à tout moment un forfait téléphonique, en échange d'indemnités plus ou moins importantes du fait de "la rupture anticipée" de l'engagement,

- Pour éviter ces frais, la résiliation doit etre provoquée par des Cas de Force Majeure, ce qui entraine une résiliation gratuite

Mais les Cas de Force Majeure sont très encadrés par la législation. cela signifie que le cas survenu n'était pas prévisible par le consommateur.

Par exemple :
- Décés (!!!)
- Etat médical spécifiant l'incapacité du client à utiliser un potable (surdité, paralysie,...)
- Licenciement après un CDI
- surendettement
- ...

Si vous aviez souscrit à un forfait sur 12 ou 24 mois en étant en CDD meme en longue période et que par la suite votre employeur ne vous prenne pas en CDI, ceci ne constitue pas du tout un Cas de Force majeure puisque le terme du contrat était prévisible et connu au moment de la signature du contrat . ( quand vous avez signé le contrat de téléphonie, vous saviez d'avance que vous étiez en CDD de telle date à telle date)

cordialement
h
10 avril 2010 01:16
Salamoualeykoum,

Merci pour ta réponse maintenant c'est clair
m
7 décembre 2012 15:47
Bonjour,
Je voudrais savoir si le motif de double emploi d'abonnement téléphonique mobile est un motif reconnu légitime

Merci
k
19 septembre 2015 15:02
, Salamoualeykoum
Voici des mois que j'ai un forfait 3g+, je paye chaque mois pour ce forfait mais je n'ai jamais la 3G ni même la 2G.
Ça rame,plusieurs fois par jour le réseau disparaît, et j'ai essayé de communiquer avec eux, mais c'est toujours le même discours, les techniciens vont faire le nécessaire mais rien ne change.
Je veux quitter cet opérateur.
J'ai bien vu sur internet le Médiateur des communication électroniques, mais mon opérateur n'a pas signé la charte, impossible donc de le saisir.

On m'a dit que selon l article 1134 du code civil, ils ne respectent pas leur part du contrat.
Est ce que cet article est bon à argumenter ?

Merci d'avance
 
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