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mère d'un enfant Français née a l’étranger
RAli Michou [ MP ]
26 mai 2018 13:23
Bonjour.
je m'appelle Michou, j ai fais un enfant avec un Français qui vit au Congo,
ayant déjà fait l'inscription a Nantes, et déjà déclarer l'enfant a la commune, suite a cela j'aimerais savoir quelles sont les avantages pour moi qui suit la mère , est ce possible d'obtenir des droit pour la mère d'un enfant français ? si oui veiller m en informer.
maitre lysistrata75 [ MP ]
26 mai 2018 15:55
Non vous n'aurez aucun avantage. Votre enfant ne vit pas en France. En plus un étranger doit justifier de 5 ans de présence en France avec une carte de séjour pour avoir le droit à des aides.



Un récent arrêt du Conseil d'Etat (29 décembre 2014) précise que "Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le législateur, pour le cas où la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " est demandée par un étranger au motif qu'il est parent d'un enfant français, a subordonné la délivrance de plein droit de ce titre à la condition, notamment, que l'enfant réside en France. Ce faisant, le législateur n'a pas requis la simple présence de l'enfant sur le territoire français, mais a exigé que l'enfant réside en France, c'est-à-dire qu'il y demeure effectivement de façon stable et durable. "

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