Bonjour (je demande pour la situation d'une amie),
Elle et son mari sont marocains qui vivent en france. Ils se sont rencontrés en France et se sont mariés en France. Il ont vécu en France depuis, tout se passe bien jusqu'à maintenant . Elle se pose une question sur ce qui se passerait en cas de divorce, elle a un petit bien propre qu elle veut proteger.
Le mariage est marocain (adoulaire) sans explicitement mentionner la séparation de bien, mais en cas de séparation,quelle loi serait appliquée? La marocaine (séparation de bien) ou français (régime communal) Sachant qu ils ont toujours la nationalité marocaine tous les 2.
Comment un mariage en France peut-il être adoulaire ? La mairie ne fait pas dans le mariage adoulaire.
Concernant le régime par défaut en France, c'est le régime en communauté de biens réduite aux acquêts. Détails ici. Ce régime dit que tout ce qui est d'avant le mariage reste la propriété individuelle. Idem pour l'héritage reçu pendant le mariage et les biens acquis avec l'argent d'un héritage.
Leur première résidence commune était la France ? Et ils n ont pas fait de contrat de mariage pour se soumettre à la loi de l un des deux pays ?
Si oui, il me semble que le Maroc est partie à la convention de la Haye donc ça devrait être la France.
Concernant son bien, s il a été acquis avant le mariage, ça reste un bien propre.
Le régime par défaut en France est pas celui de la communauté mais de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui a été acquis avant le mariage reste un bien propre, tous comme les biens issus d une donation ou d un héritage.
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