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mariage franco marocain et separation de biens
m
19 février 2013 23:59
Svp j'ai une question par rapport au contrat de mariage; est ce qu'il doit etre fait avant ou apres le ccam et quelle est la procedure a suivre? Je vous serai reconnaissante pour vos retours et merci d'avance.
20 février 2013 00:27
Peut être fait après le CCAM et peut être fait à partir de 2 ans après le mariage. Doit être fait par un notaire en France pour être validé (moyennant finances) par le consulat français au Maroc (dans le cas de la France, autres contrées : je ne sais pas). Voir d'autres infos en recherchant dans le net.
[www.diplomatie.gouv.fr]
[droit-finances.commentcamarche.net]
[www.mariage-franco-marocain.net]
Bonne continuation.
s
20 février 2013 20:27
moi j l'ai fais aprés CCM et avant l'acte de mariage chez un notaire à meknes à 2000DH
 
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