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La loi sur le mariage aux étranger
p
10 mai 2006 11:04
c est vrai cette nouvelle loi sarko :

quand tu te marie au bled faut attendre 3 ans avant de venir faire venir ton conjoint ???



Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/05/06 11:06 par perle_d'orient.
h
10 mai 2006 11:23
oui mais je croi que cette loi n'a pas ete encore voté
c
10 mai 2006 13:32
non c'est pas voté et tout dépend de ta nationalité aussi je pense et j'espéree que toutes c'est loi qu'il envasage vont être contrées
Ne fait jamais aux autres se que tu n'aimerais pas que l'on te fasse
i
10 mai 2006 14:16
Citation
perle_d'orient a écrit:
c est vrai cette nouvelle loi sarko :

quand tu te marie au bled faut attendre 3 ans avant de venir faire venir ton conjoint ???
c'est plutôt 3 ans de vie commune pour avoir un séjour définitif et pas pour (la ou le) faire venir.
m
10 mai 2006 14:23
oui par exmple moi ca fait seulement 6 mois
h
10 mai 2006 14:40
je crois quant tu etait etranger, il fallait 12 fiche de paye pour faire ton dossier maintenant il en faut 24!!!!
h
10 mai 2006 14:47
Regarde ce lien peut etre que cela peut t'aider

[www.assemblee-nationale.fr]
n
10 mai 2006 15:04
je pense que c'est pas le cas pr ceux qui ont la nationalité francaise !
c
10 mai 2006 15:19
Non cette histoire de fiche de paie c'est pour le regroupement familial
Ne fait jamais aux autres se que tu n'aimerais pas que l'on te fasse
n
10 mai 2006 15:39
pour le mariage mixte entre un francais et marocain ca rien changer pour les demarches et la dure c pareille sauf en france au lieu de la delivrance de la carte de residence de 10ans dans 2ans mnt devenu cette delivrance dans 3 ans et la nationalite dans 4ans au lieu de ans .
et cette loi va donner au consulat un grand pouvoir d'annuller ou d'accepter le marige
n
10 mai 2006 15:49
salut ninou
ahh lala, donc il peuvent refuser la demande de transcription?
pr la nationalite est ce que par exemple avant les 4 ans pr les avoir sa nationalite si la femme de nationalite marocaine donne naissance a un bebe et n'aura sa nationalite qu'apres 4 ans?!!
C
Cbc
10 mai 2006 16:24
bonjour à tous,


voici les principales innovations du projet de loi sur l'immigration et l'intégration, qui compte près d'une centaine d'articles.

Dispositions de promotion de l'immigration choisie :

- Obligation de détenir un visa de long séjour afin d'obtenir le droit d'immigrer.


- Modification de la procédure de délivrance des visas pour les étudiants étrangers

- Création d'une nouvelle carte de séjour, appelée "compétences et talents", pour certaines catégories d'étrangers (chercheurs, artistes, sportifs de haut niveau, etc.)


- Assouplissement des critères d'obtention d'une carte de séjour pour certains métiers ou zones géographiques.

- Signature d'un "contrat d'accueil et d'intégration", obligeant à suivre une formation linguistique et civique pour tout nouvel immigré désirant s'établir durablement.

- Avant d'obtenir une carte de résident (dix ans), les migrants devront prouver qu'ils sont intégrés en exprimant et en montrant leur respect des principes qui régissent la République française ainsi qu'une connaissance suffisante du français.

Dispositions concernant l'immigration pour motifs de vie privée et familiale :

- Suppression de la délivrance automatique d'une carte de séjour aux étrangers en situation irrégulière en France depuis dix ans. Les régularisations ne seront possibles qu'au cas par cas.

- Attribution de la carte de résident au conjoint de Français après trois ans de mariage, au lieu de deux aujourd'hui, et seulement s'il satisfait aux conditions sus-citées. Toujours pour lutter contre les mariages de complaisance, allongement des délais pour l'obtention de la nationalité.


- Durcissement du regroupement familial : l'étranger ne pourra demander à être rejoint par sa famille qu'après un séjour régulier en France de dix-huit mois et non plus un an, et à condition qu'il soit au moins rémunéré au smic.

- Création d'une carte pluriannuelle, d'une durée de trois ans renouvelable, pour les travailleurs saisonniers.
n
10 mai 2006 17:00
Citation
noura7 a écrit:
salut ninou
ahh lala, donc il peuvent refuser la demande de transcription?
pr la nationalite est ce que par exemple avant les 4 ans pr les avoir sa nationalite si la femme de nationalite marocaine donne naissance a un bebe et n'aura sa nationalite qu'apres 4 ans?!!
non c pour le conjoint et pas pour les bebe les bebe seront des francais de naissance
s
14 mai 2006 17:19
salam
le nouveau loi aussi pour ceux qui ont la nationalité francaise????
merci
 
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