Voilà ma situation...je suis marocaine d'origine mais je suis née en Belgique et possède donc la nationalité belge et marocaine. je souhaiterais me marier avec un marocain au Maroc je me suis donc rendu au consulat belge afin de me renseigner sur les documents qui sont nécessaire à un mariage adulaire au Maroc.
les documents étant les suivants:
carte national photo acte de naissance certificat de célibat à faire au consulat ( deux témoins hommes ainsi que certificat de résidence à apporter au consulat en Belgique pour obtenir ce certificat) certificat médical ( a faire au Maroc)
le souci c'est que je n'ai pas de situation stable et vis encore chez ma maman pour le moment.
je sais que cela n'empêche en rien le mariage de se faire...cependant ça pourrait poser des problèmes au niveau de la demande de visa de mon futur époux.
Il a récemment fait une demande de visa en France qui lui a été refusé et donc dans l'attente de son prochain rendez-vous je suis un peu bloquée.....
Surtout que j'ai peur de faire une bêtise car certaines personnes déconseillent le mariage adulaire en première acte et préconise un mariage au consulat de son pays donc un mariage belge ici. Notamment pour la facilité de la procédure. Problème le consulat belge à Casablanca ne fait pas ce genre de mariage.
Pourtant, une proche vit en France et a fait l'acte de mariage français avant l'acte de mariage marocain et ce sans travail en étant toujours étudiante et son mari est venu très rapidement en France juste grâce à sa nationalité. Pour se faire elle s'est marié au consulat français au Maroc. Je ne comprends pas cette différence avec la France et la Belgique? Est-ce parce que la Belgique est un plus petit pays et ne partage pas les tâches avec les consulats à l’étranger???
Aussi j'ai entendu qu'on pouvait choisir la loi qui régit le contrôle de mariage même à l’étranger et le faire rédiger à l'avance par un notaire en Belgique s'il l'ont veut que son mariage adulaire au Maroc soit applicable selon la loi Belge.
Quelqu'un peut-il m'aider??
Je termine en vous souhaitant à tous un Bon ramadan. Qu’Allah puisse vous apporter la paix et sérénité durant ce mois béni.
Salamalaykom, il faudrait que tu te rapproche de ta connaissance pour mieux comprendre ce qu'elle a faite car le consulat de France au Maroc ne célèbre pas de mariage sur place, il y'a tout une procédure à respecter, et il faut au minimum 6mois pour tout réaliser.
Ya pas de maghrebin en belgique? Et t'es au courant que quand il viendra en belgique il devra chercher du travail et sa peut prendre du temps, en plus toi non plus tu taf pas, donc vous allez squattez tous les 2 chez ta mere et elle devra vous entretenir. En plus ya des chances qu'il se marie avec toi juste pour les papiers. Ya certaines femmes vraiment vous aimez trop vous compliquez la vie
Le certificat de non-empêchement à mariage Nous ne célébrons pas de mariage dans les ambassades et consulats belges à l’étranger. Les compétences des fonctionnaires consulaires en matière d'état civil, énumérées à l'article 7 du Code consulaire (21 décembre 2013), excluent cette possibilité.
Deux options s’offrent à vous :
MARIAGE EN BELGIQUE : Si vous optez pour le mariage en Belgique avec une personne de nationalité marocaine (ou un étranger soumis au visa), votre fiancé(e) doit introduire une demande de visa en vue de mariage auprès du service TLS Contact à Casablanca.
Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site internet de TLScontact.
En tant que Belge, vous devrez fournir des documents au service d’état civil de votre lieu de mariage. Veuillez les contacter pour en connaître la procédure.
MARIAGE AU MAROC : Si vous souhaitez vous marier au Maroc, votre dossier à présenter au Tribunal de la Famille doit comporter entre autres justificatifs, un certificat d’aptitude au mariage que la loi belge désigne comme « certificat de non-empêchement au mariage » (CNEM).
Les compatriotes qui possèdent également la nationalité marocaine, ne doivent pas présenter un CNEM aux autorités locales. Vous pouvez posséder la nationalité marocaine même si vous n’avez pas de passeport ou de CIN marocains.
La délivrance du CNEM est réglée par les articles 69 à 71 du Code consulaire. Cette attestation confirme qu’en droit belge, il n’existe pas d’empêchement légal au mariage. Elle est délivrée par l’Ambassade de Belgique à Rabat ou par le Consulat général de Belgique à Casablanca.
La demande de CNEM se fait sur rendez-vous uniquement. La délivrance du CNEM n'est pas automatique. Il est possible que votre demande soit soumise à l’avis du Procureur du Roi, compétent pour votre domicile en Belgique.
L'autorité compétente dépend du lieu de votre futur mariage (voir Juridictions). Vous devez d'abord envoyer votre dossier de CNEM par e-mail:
l’objet de votre demande, la ville du futur mariage, votre choix d’élection de domicile si vous n’êtes pas inscrit dans une commune belge, et les coordonnées où nous pourrons vous joindre (e-mail, téléphone).
Le Belge qui n’est pas inscrit dans une commune belge doit faire élection de domicile en Belgique, soit chez de la famille, des amis, des connaissances, un avocat, un notaire… Ce domicile ne suppose pas d'y résider. C'est à cette adresse que l'on enverra tous les courriers et significations. Elle est temporaire et disparaît à l'issue de la procédure. Le jour du rendez-vous, vous devrez signer une déclaration pour confirmer votre choix.
A ce mail, vous devez impérativement joindre les documents suivants:
Documents à produire pour la demande d’un CNEM : 1/ Vous êtes inscrit(e) dans une commune belge ou dans un autre poste consulaire à l’étranger :
Envoyez nous par e-mail une copie scannée, lisible, format PDF ou JPG, des documents suivants (les documents officiels doivent être datés de moins de six mois et remis en original le jour du rendez-vous):
une copie intégrale de votre acte de naissance, en original, datant de moins de 6 mois, délivrée par l’Officier d’Etat civil de votre lieu de naissance, le cas échéant, dûment traduite et apostillée/légalisée (pas d’extrait, pas d’extrait multilingue), un extrait complet des registres de population délivré en vue du mariage par votre commune de résidence en Belgique OU par le poste diplomatique ou consulaire compétent pour votre lieu de résidence principal. Ce document doit mentionner votre nationalité, votre état civil et votre domicile, une copie de votre carte d’identité et de votre passeport belge, pour votre futur conjoint: une copie de sa carte d’identité nationale marocaine ou de sa carte de résident étranger au Maroc, et (si disponible) une copie de son passeport. 2/ Vous êtes inscrit(e) à l’Ambassade à Rabat ou au Consulat Général de Belgique à Casablanca :
Envoyez nous par e-mail une copie scannée, lisible, format PDF ou JPG, des documents suivants (les documents officiels doivent être datés de moins de six mois et remis en original le jour du rendez-vous):
une copie intégrale de votre acte de naissance, en original, datant de moins de 6 mois, délivrée par l’Officier d’Etat civil de votre lieu de naissance, le cas échéant, dûment traduite et apostillée/légalisée (pas d’extrait, pas d’extrait multilingue), un justificatif de domicile récent : une copie de votre carte de séjour marocaine et un certificat de résidence datant de moins de six mois, une copie de votre carte d’identité et de votre passeport belge, pour votre futur conjoint: une copie de sa carte d’identité nationale marocaine ou de sa carte de résident étranger au Maroc, et (si disponible) une copie de son passeport. Après réception de la demande complète, un rendez-vous vous sera attribué. Le jour de l’entretien vous devrez emmener les documents originaux et payer les frais consulaires pour un « certificat divers » en monnaie locale.
Le futur conjoint doit être capable de s'exprimer et de comprendre une des langues nationales (français, néerlandais, allemand). Sinon, la présence d'un traducteur-interprète assermenté est obligatoire, aux frais du demandeur.
L’ambassade ou le consulat général ne sont pas compétents pour vous fournir des informations relatives au reste de la procédure de mariage marocaine. Veuillez consulter les autorités locales.
Liens rapides Adresse et heures d'ouverture Inscription Carte d'identité Passeport Visa pour la Belgique
Le regroupant doit avoir des revenus au moins équivalents à 120% du montant visé à l'article 14.§ 1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, c.-à-d., 1.505, 784 € net/mois.
Revenus non pris en considération :
Certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales, l'aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d'attente, l'allocation de transition, les revenus tirés d'un contrat de travail signé sur base de l'article 60§7 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 08/07/1976, et l'engagement de prise en charge signé en faveur d'un étudiant (annex 32), ne sont pas pris en considération.
Preuve des revenus pris en considération :
Le regroupant qui est travailleur salarié peut présenter :
- un contrat de travail,
- des fiches de paie,
- le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer,
- des extraits de compte bancaire,
- une fiche de pension,
- tous documents qui démontrent qu'il a des revenus stables, réguliers et suffisants.
Le regroupant qui est travailleur indépendant peut présenter :
- le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer,
- des fiches de rémunération de dirigeant d’entreprise (p.ex., une fiche de rémunération 281.20 avec accusé de réception du SPF Finances),
- la preuve que le regroupant est en ordre de cotisations sociales,
- le montant du précompte professionnel, ou l’exemption de ce paiement,
- tous documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt,
- des extraits de compte bancaire, et
- tous documents permettant d’apprécier ses moyens de subsistances actuels, et la continuité de son activité professionnelle (p.ex., bilan annuel, paiement des cotisations sociales, attestation compatble, fiches de rémunération, extraits de compte bancaire, …).
Les allocations de chômage peuvent être prises en compte si le regroupant apporte la preuve qu’il recherche activement du travail, ou qu'il est dispensé de cette recherche.
Les revenus tirés d’un emploi intérim obtenu après une période de chômage peuvent également être pris en considération. Ils sont également pris en considération si cet emploi intérim est exercé de manière ininterrompue depuis au moins 1 an, et qu’il assure au regroupant un revenu mensuel minimum de 1.505,784 € net/mois.
Stabilité et régularité des revenus
Pour permettre à l’Office des étrangers d’évaluer la stabilité et la régularité de ses revenus, le regroupant produit des documents justificatifs couvrant une période de référence suffisamment longue.
Idéalement, cette période couvre les 12 mois qui précèdent la demande, et même au-delà si le regroupant est un travailleur indépendant.
Le regroupant qui a des moyens de subsistance inférieurs est invité à déposer tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers de se faire une idée correcte de sa situation financière, de ses besoins et des besoins de sa famille (p.ex. , le montant de son loyer s’il est locataire, le montant d’une pension alimentaire qu’il perçoit ou qu’il verse, le montant des loyers qu’il perçoit s’il a mis des biens immobiliers en location, certaines réductions attribuées en fonction de sa situation personnelle, des primes diverses, une attestation d’absence d’arriérés en matière de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation délivrée par sa banque ou par la banque nationale, etc), en plus des documents prouvant qu'il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.
L’Office des étrangers procèdera à un examen de la situation globale du regroupant et déterminera les moyens de subsistance dont il a besoin pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Autrement dit, avoir des revenus inférieurs au montant de référence n'entraine pas un refus automatique d'une demande de visa ou de séjour.
Exceptions à la condition des moyens de subistance satbles, réguliers et suffisants :
1. Le regroupant autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois (carte B, C, D, F ou F+) ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur est son enfant, l’enfant de son conjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou un enfant commun, que cet enfant vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, qu'il est célibataire et qu'il est seul à le rejoindre.
2. Un regroupant belge ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand e demandeur est son enfant, l’enfant de son conjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou un enfant commun, que cet enfant vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans et qu'il est seul à le ejoindre le regroupant. Par contre :
si le demandeur a entre 18 et 21 ans, le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance; si le demandeur a plus de 21 ans, il doit démontrer qu’il est à charge du regroupant belge et le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance si le demandeur est l'enfant du partenaire (partenariat enregistré conformément à une loi) du regroupant belge, le regroupant belge doit démontrer qu'il a des moyens de subsistance.[dofi.ibz.be] moyens%20de%20subsistance%20stables,%20r%C3%A9guliers%20et%20suffisants.aspx
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