je suis nouvelle dans ce forums et j'ai remarque que vous etez toujours present pour aide les autres c'est pour cela que je vous demande de m'aide et de me dire comment faire.
voila quelqu'un ma demande en mariage mais le probleme c'est qu'il m'a pas les papiers mais il est en contart OMI c'est a dire 8 mois en france et 4 mois au bled.
je l'aime mais je sais pas comment proseder pour lui faire les papiers et comment ca marche. Et s ce que sa dure longtemps pour lui faire les papiers. pour le monent ces les seule question qui ne vient en tete s'il y a d'autre dite moi
Contenu du droit Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).
L'accès sans titre de séjour Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l'origine nationale des futurs époux, est interdite (articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). Ainsi, aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
L'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi du 12 novembre 1938 selon lesquelles les étrangers ne pouvaient se marier en France que s'ils avaient obtenu un permis de séjour d'une validité supérieure à un an.
Aucune obligation particulière ne doit être imposée aux étrangers (circulaire du ministre de l'intérieur du 31 août 1982). L'irrégularité du séjour n'a pas d'incidence sur la célébration du mariage (instruction générale relative à l'état civil).
En pratique Les pièces que l'administration peut exiger des futurs époux sont les suivantes :
certificat prénuptial ;
preuve du domicile ;
liste des témoins ;
extrait de l'acte de naissance (extrait et non copie intégrale de l'acte de naissance) ;
preuve de l'identité : bien qu'aucun texte ne permette d'exiger la production d'une pièce d'identité, il est d'usage que l'officier d'état civil en demande une pour vérifier la concordance des identités avec les pièces d'état civil. Elle peut être apportée par tous moyens (passeport, permis de conduire, etc.) ;
certificat de coutume (exigible seulement pour les étrangers) : l'acte de naissance fourni par l'étranger ne permet pas toujours à l'officier d'état civil de vérifier que les conditions fixées par le code civil sont remplies. Il peut alors exiger la production d'un certificat de coutume contenant l'indication des documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union. Ce document peut être délivré soit par les autorités de l'Etat d'origine (consulat, ministère...), soit par un juriste français. Le maire peut refuser de fixer la date de la cérémonie s'il n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications.
Obstacles Malgré les principes et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les obstacles au mariage d'un étranger en situation irrégulière sont réels et ont été renforcés depuis la loi du 26 novembre 2003.
Le contrôle de la régularité du séjour L'officier d'état civil n'a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier.
La circulaire du garde des Sceaux du 16 juillet 1992, reprise par la circulaire du 17 mai 1994, met en garde les officiers d'état civil contre les risques de condamnations par les tribunaux judiciaires pour atteinte à la liberté de se marier, en cas de retard ou de refus de célébrer un mariage.
Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 qui permettaient à l'officier d'état civil de vérifier la condition de régularité de séjour des futurs conjoints et de saisir le procureur et le préfet si l'étranger ne présentait pas de titre de séjour.
Un maire ne peut avoir connaissance de la situation administrative d'un étranger qui souhaite se marier sans outrepasser ses prérogatives. Dès lors, le sans-papiers ne peut pas être poursuivi en justice sur cette base. Toutefois, les pratiques illégales sont fréquentes et la prudence doit rester de mise : avant de se rendre à une convocation des services de police, mieux vaut s'assurer de l'aide d'une association ou d'un avocat.
Le contrôle des mariages blancs Depuis le 29 novembre 2003, un contrôle a priori des mariages mixtes a été institué. L'officier d'état civil doit, avant de procéder à la publication des bans, s'être entretenu avec les futurs époux et peut également s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre (il peut estimer l'entretien non nécessaire). L'objectif est de vérifier « l'authenticité de l'intention matrimoniale », c'est-à-dire le risque de « mariage blanc ».
L'instruction générale relative à l'état civil ainsi que l'article 175-2 du Code civil prévoient que l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République lorsqu'il y a des « indices sérieux » (retards dans la constitution du dossier, traces de coups, interprète entre les époux…) de « mariage blanc » (c'est-à-dire un mariage sans le consentement nécessaire des époux).
Si l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, il doit en informer les époux. Le procureur peut surseoir à la célébration du mariage pour enquête pendant au plus deux mois avant de statuer.
Un délit de mariage de complaisance, mais aussi d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance, a été créé et est assorti de lourdes sanctions (5 ans de prison et 30 000 euros d'amende, 10 ans et 750 000 euros d'amende si l'infraction est commise en bande organisée).
Les recours Il existe des moyens de recours contre les refus de célébrer des mariages et contre les pratiques illégales des mairies (sommation interpellative, assignation devant le juge des référés pour voie de fait). Par ailleurs, les dispositions légales discriminatoires et attentatoires à la liberté des étrangers peuvent être contestées sur le fondement des articles 12 et 14 de la Convention précitée (voir « Mariage »).
Le concours d'un avocat et le soutien d'une association peuvent être particulièrement utiles pour rédiger ces recours.
Pour en savoir plus CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108 av. Ledru Rollin 75011 Paris – 01 47 00 02 40
CSF (confédération syndicale des familles) : 53 rue Riquet 75019 Paris – 01 44 89 86 80
UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28 place Saint Georges 75009 Paris – 01 49 95 36 00
La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
J'vais essayer de faire court mais voici les démarches à effectuer :
Tu te mets en relation avec le consulat de france au maroc (puisqu'il vit au maroc) et tu demandes à ce qu'on t'envoie un dossier de capacité de mariage. Tu le remplis et leur renvoies. Ensuite le consulat se mettra en relation avec la mairie de ton quartier en france et ils publieront les bancs pendant une semaine. Si tout est ok et donc pas d'opposition, la mairie renvoie le dossier accepté au consulat et voilà. En tout faut compter un délai d'environ 2 mois. Après, tu pourras célébrer ton mariage devant un adoul et ca c'est la derniere etape.
Ce que je viens de te mentionner, c'est la facon la plu simple et surtout la plus rapide.
Il y a des gens qui font le contraire c'est a dire qui se marient d'abord (adoul et tout) et ensuite qui veulent retranscrire le mariage. Mais là attention les délais varient de 12 mois à 18 mois, c'est la liste d'attente à mort et c'est vraiment galère.
Je sais tout ça car mon frere s'est marié cet été avec ma cousine du maroc
Bonne chance
Allah i kemel bi kheir
Amicalement Yazz
Qui donne ne doit jamais s'en souvenir. Qui reçoit ne doit jamais oublier.
assalam, avant de faire koi ke soit vous pouvez visiter le site www.service-public.fr d'apres ce que je sais il faut bcp du temps mini 2anns bon courage
romh a écrit: ------------------------------------------------------- > assalam, > avant de faire koi ke soit vous pouvez visiter le > site www.service-public.fr > d'apres ce que je sais il faut bcp du temps mini > 2anns > bon courage
Salam Romh
Les deux ans que tu mentionnes concernent les gens qui font la démarche inverse de celle que j'ai cité. S'ils se marient d'abord au maroc sans capacité à mariage et qu'ils demandent le regroupement familial par la suite là oui ils attendront très longtemps.
Amicalement
Yazz
Qui donne ne doit jamais s'en souvenir. Qui reçoit ne doit jamais oublier.
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