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les lois et les difficultes
sayyahyah [ MP ]
13 février 2008 23:42
Les lois et les difficultés

Historique des lois

Depuis la loi dite « SARKOZY » du 26 novembre 2003, les mariages mixtes sont rendus plus difficiles.
Cette loi, a été promulguée dans le but de freiner l'immigration.
Bien avant cette loi, des mesures restrictives avaient été prises pour lutter contre l'immigration. La contrepartie de ces mesures a été une augmentation impressionnante des mariages mixtes qui sont alors devenus la première source d'immigration légale. De nombreux mariages de complaisance ("mariages blancs"Winking smiley ont été célébrés.

A cause de ces nombreux mariages frauduleux, les couples mixtes qui désirent réellement se marier doivent affronter un parcours très difficile :

Convocation systématique du couple mixte au consulat pour entretien,
Tentatives de dissuasion fréquentes,
Transmission du dossier au Procureur de la République en cas de suspicion de mariage blanc,
Délais allongés pour les formalités,
Il est devenu pratiquement impossible pour le conjoint marocain d'obtenir un visa pour mariage en France.

La loi n° 2006-911 relative à l'immigration et à l'intégration, promulguée du 24 juillet 2006 vient durcir les conditions d'obtention de la carte de séjour et de la nationalité française pour le conjoint étranger.

La transcription ne sera plus automatique,

Si la transcription est acceptée, le conjoint marocain devra demander un visa long séjour,

La durée de la vie commune pour obtenir la carte de séjour française est portée à 3 ans,

La durée de la vie commune pour obtenir la nationalité est portée à 4 ans.

En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour pourra être retirée au conjoint marocain. (Sauf dans le cas où la rupture est la conséquence de violences conjugales).
sayyahyah [ MP ]
13 février 2008 23:43
Cette loi va bientôt être renforcée par une nouvelle loi sur le contrôle de la validité des mariages à l'étranger (Projet de loi Pascal Clément) .

Voici les grands axes, du projet de loi :

Le contrôle de la validité du mariage s'effectuera en amont, au moment de la demande du CCM.
Le Procureur de la République, qui auparavant agissait surtout au moment de la demande de transcription, pourra désormais s'opposer au mariage dès la demande du Certificat de Capacité de Mariage qui sera alors refusé par le Consulat, s'il existe des indices laissant présumer un mariage blanc ; dans ce cas, il appartiendra aux futurs époux de saisir le tribunal pour demander la main levée de l'opposition au mariage.





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Source : [www.respect-des-droits.org]

Jusqu’à présent, tout étranger conjoint de Français justifiant d’une entrée régulière en France pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (article L. 313-11, alinéa 4). L’avant projet de loi modifie cette disposition en exigeant du requérant qu’il justifie d’un visa long séjour (auparavant un visa court séjour était suffisant), sauf s’il est titulaire d’une carte de séjour valable au moins un an. (article 26, alinéa 4).

En outre, l’avant projet de loi verrouille également l’accès pour cette catégorie d’étrangers à la carte de résident. Alors que le code des étrangers prévoyait la délivrance de cette carte à l’issue d’une communauté de vie d’au moins 2 ans, l’avant projet de loi non seulement élargit ce délai à 3 ans, mais aussi conditionne le maintien de cette carte seulement si la communauté de vie est effective au moins pendant 4 ans à compter de la date du mariage (article 28, alinéa 3).

Enfin, l’accès à la nationalité est également remis en cause par l’avant projet de loi. L’article 21-2 du code civil prévoit actuellement la possibilité d’acquérir la nationalité française par déclaration pour étranger marié depuis au moins 2 ans à un ressortissant français. Ce délai serait porté à 4 ans (article 63 § 1).
sayyahyah [ MP ]
13 février 2008 23:47
La nouvelle loi n° 2006-911 (loi « Sarkozy ») relative à l'immigration et à l'intégration, promulguée le 24 juillet 2006 :

Son incidence sur les mariages mixtes.

Source : [www.respect-des-droits.org]


AVANT

Mariage célébré en France + entrée

régulière de l’étranger (= avec un visa

même « touriste », même périmé) +

communauté de vie = CARTE DE UN AN

« VIE PRIVEE ET FAMILIALE »

PS : si le mariage a été célébré à

l’étranger, il faut qu’il soit au préalable

transcrit sur le registre d’état civil

français.


APRES

Mariage célébré en France + entrée avec

un visa de LONG SEJOUR de l’étranger

+ communauté de vie = CARTE DE UN

AN « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »

PS : si le mariage a été célébré à

l’étranger, il faut qu’il soit au préalable

transcrit sur le registre d’état civil

français.


AVANT


Deux ans de mariage + communauté

vie = DELIVRANCE DE PLEIN

DE LA CARTE DE DIX ANS

APRES

Trois ans de mariage + communauté de

vie = POSSIBILITE DE DELIVRANCE

DE LA CARTE DE DIX ANS (appréciation

du Préfet)

Possibilité de retirer cette carte dans les

quatre premières années du mariage en

cas de rupture de la vie commune.


AVANT

Deux ans de mariage + communauté de

vie = POSSIBILITE DE DEMANDER LA

NATIONALITE FRANÇAISE (acquisition

par déclaration)

APRES

Quatre ans de mariage + communauté

de vie = POSSIBILITE DE DEMANDER

LA NATIONALITE FRANÇAISE
sayyahyah [ MP ]
13 février 2008 23:50
Les conseils pour un mariage franco-marocain

Les mariages de complaisance (ou mariages blancs)

Les mariages blancs pourchassés
Il est indispensable de mettre en garde toutes personnes qui envisageraient un mariage blanc. Les autorités sont devenues impitoyables sur ce sujet. Il est donc utile de comprendre ce que l'on entend par mariage de complaisance

La définition du mariage de complaisance

« On entend par « mariage de complaisance », le mariage d'un ressortissant d'un État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers, séjournant régulièrement dans un État membre, avec un ressortissant d'un pays tiers, dans le seul but de détourner les règles relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants des pays tiers et d'obtenir pour le ressortissant du pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence dans un État membre. »



(Résolution du Conseil de l'Union européenne du 4 décembre 1997)

Avec les nouvelles lois, il faut savoir que les mariages blancs seront détectés et traqués systématiquement. Des sanctions draconiennes attendent les auteurs de ce type de mariages.



"Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende".



De plus, si le caractère frauduleux est découvert après le mariage, la carte de séjour sera retirée au conjoint étranger qui se verra en outre interdit de territoire.



Le conjoint français complice sera lui même lourdement sanctionné :



"Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros."



Les couples sincères vont donc malheureusement subir des contrôles rigoureux pour s'assurer qu'ils ne projettent pas un mariage de complaisance.
sayyahyah [ MP ]
13 février 2008 23:52
La toute première règle : bien se connaitre
C'est ce que le Consulat va vérifier en premier lors de votre audition au moment de la demande du CCM.

D'ailleurs, il est parfaitement logique qu'un couple doit bien se connaître avant de se marier. Ce n'est pas seulement pour faire plaisir au Consulat ! C'est dans son propre intérêt !



Or, on voit trop souvent des couples pressés, qui se sont connus sur Internet ou à la plage pendant les vacances et qui décident brusquement de se marier après s'être vus deux ou trois fois seulement !



Il est inutile de dire que le Consulat va examiner leur dossier à la loupe. Donc, autant prendre le temps de bien se connaître avant de se marier : cela profitera avant tout aux futurs conjoints eux mêmes qui auront donc la possibilité de s'assurer de leur propre sincérité. Trop d'empressement se traduira en fait par un retard important dans leurs démarches et des tracasseries administratives interminables.



Il faut parfois savoir emprunter un chemin plus long pour aller plus vite !


Les éléments qui font suspecter un mariage de complaisance
Le fait pour les conjoints de ne pas s’être rencontrés souvent avant la décision du mariage,

Le fait pour le conjoint français de ne pas s’être rendu souvent au Maroc,

Le fait pour le conjoint marocain d’avoir déjà demandé un ou plusieurs visas pour la France et de ne pas avoir eu satisfaction,

Le fait pour le conjoint marocain d’avoir déjà séjourné ou tenté de séjourner illégalement en France,

Le fait pour l'un des époux d'avoir déjà fait ou tenté de faire un mariage de complaisance,

Le fait de ne pas parler une langue commune,

Le fait de constater des discordances ou des contradictions entre les époux, lors des auditions au Consulat,

Une grande différence d’âge entre les futurs époux.

....

Cette liste de critères n'est en aucun cas exhaustive.

Il est évident que les autorités peuvent se baser sur une multitude d'autres éléments pour juger la validité du mariage.



Par ailleurs, c'est souvent un ensemble de critères qui amène les autorités à la suspicion d'un mariage de complaisance. Par exemple, s'il existe une différence d'âge dans un couple, ce n'est pas cette différence, à elle seule qui causera forcément des difficultés.

Parfois un seul critère peut suffire. Par exemple le fait d'avoir déjà séjourné ou tenté de séjourner irrégulièrement en France.
sayyahyah [ MP ]
13 février 2008 23:54
Quelles questions vous seront posées ?

Depuis la loi dite « SARKOZY » du 26 novembre 2003, il est obligatoire que le couple soit auditionné par le consulat, ceci afin de détecter un éventuel mariage blanc ou forcé.

Le couple pourra être entendu ensemble ou séparément.

On vous posera des questions telles que :



"Comment vous êtes vous connus ?", "Depuis quand ?", "Quels sont vos projets ?", "Quels sont les prénoms des frères ou sœurs de votre futur conjoint ?", "Où vous êtes vous rencontrés la première fois ?" ..... etc. Toutes autres questions pourront vous être posées selon chaque cas particulier.



Ces questions, apparemment anodines, peuvent vous être posées plusieurs fois, sous des formes différentes lors d'auditions différentes. En effet, le consulat a le droit de vous interroger plusieurs fois à chaque fois que vous aurez affaire à lui : au moment de la demande du CCM, de la remise du CCM, de la transcription du mariage...

Le but est de déceler des discordances et des contradictions dans les déclarations pour confondre un couple qui envisage un mariage frauduleux. Les couples mal intentionnés ne manqueront donc pas de tomber dans le piège et d'être poursuivis à juste titre.

Conserver toutes les preuves

Si votre dossier venait à être transmis au Procureur pour enquête, il est recommandé d'être en mesure de prouver la sincérité de votre union en présentant toutes les preuves possibles :



Les correspondances que vous entretenez,

Les factures de téléphone,

Photos du mariage,

Témoignages d'amis,

Preuves des voyages au Maroc pour le conjoint français (Passeport, billets d'avion). Si vous renouvelez votre passeport, conservez l'ancien sur lequel ont été apposés les cachets d'entrés-sorties.

A éviter absolument





Le mariage sans CCM,

Tenter de se marier en France à l'occasion d'un séjour irrégulier : les maires peuvent alerter le Procureur et le conjoint étranger risque d'être reconduit à la frontière.

Le mariage sans s'être rencontrés suffisamment de fois,

En cas de différence d'âge, comme c'est parfois le cas, il faut éviter d'accumuler des critères négatifs (voir plus haut).
sayyahyah [ MP ]
13 février 2008 23:55
Quelle attitude adopter ?

Les couples sincères doivent bien se dire que personne ne pourra les empêcher de se marier.

Malheureusement, il est difficile pour les autorités de distinguer les couples sincères des couples qui envisagent un mariage de complaisance.

Aussi, à défaut d'avoir des preuves nettes, les autorités utilisent une stratégie de dissuasion, d'intimidation et de lenteur qui fait que les couples non réellement motivés finissent par abandonner.



Donc, malgré l'agressivité dont on fera preuve envers vous, il s'agit de conserver le sang froid et la courtoisie, même si celle-ci ne semblera pas réciproque.
sayyahyah [ MP ]
13 février 2008 23:57
sayyahyah [ MP ]
13 février 2008 23:59
pour toutes les explications dun mariage franco marocain selon le loi et les shema regarde ce lien


[maroc-doc.ifrance.com]
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:03
comme ce lien marche pas , je dois faire copier coller Eye rolling smiley
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:05
Les conditions préalables

Les conditions religieuses :

L'homme qui se marie avec une Musulmane doit être musulman lui même.

La femme qui se marie avec un Musulman doit être musulmane, chrétienne ou juive.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la conversion sera nécessaire.




Les conditions judiciaires :



Un(e) Marocain(e) qui se marie au Maroc avec un(e) étranger(ère) doit obtenir l'autorisation du Procureur du Roi au Tribunal de Première Instance. (Sauf pour les binationaux)




Les conditions administratives :



Le mariage d'un ressortissant français au Maroc est soumis à l'obtention d'un Certificat de Capacité à mariage (CCM) délivré par le consulat français du lieu de résidence du conjoint marocain, qui procédera également à la transcription et délivrera le visa de conjoint à la partie marocaine. Les binationaux peuvent en être dispensés, mais il leur est recommandé d'en faire tout de même la demande.
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:10
Nous avons donc trois instances comme interlocuteurs :

Les autorités religieuses, judiciaires et consulaires.


1 Les Adouls (Officiants religieux)
Pourquoi ?
Pour la conversion obligatoire à l'Islam si le conjoint français n'est pas musulman, ou si la femme française souhaite se convertir.



Pour célébrer le mariage une fois que les formalités préalables sont réalisées.

2Le Procureur du Roi(Tribunal de 1ère instance)


Pourquoi ?
Si vous êtes Français(e), votre conjoint marocain doit obtenir l'autorisation de se marier par le Procureur du Roi. Sauf si vous avez la double nationalité ET que vous vous mariez en tant que Marocain(e).

Le Procureur constitue et transmet votre dossier à la Cour d'Appel qui donne un avis favorable (sauf dans certains cas extrêmes).

3Le Consulat Général de France

Pourquoi ?
Le Consulat délivre le Certificat de Capacité de Mariage (CCM) qui est indispensable pour vous marier. (Non obligatoire mais fortement conseillé pour les binationaux).

Le Consulat procédera à la transcription du mariage.

Il délivrera le livret de famille ainsi que le visa du conjoint.
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:12
Les démarches : explications simplifiées

Demander un Certificat de capacité de mariage (CCM) au consulat dont dépend le conjoint marocain. Depuis la loi dite « SARKOZY » du 26 novembre 2003, il est obligatoire que le couple soit auditionné par le consulat, ceci afin de détecter un éventuel mariage blanc ou forcé.

Pour un mariage mixte, le conjoint marocain doit solliciter l'autorisation du Procureur du Roi, au Bureau des Mariages Mixtes. Cela n'est pas nécessaire si vous avez la double nationalité.

Après l'autorisation du Procureur du Roi, le couple peut se marier devant les Adouls (Officiants religieux).

La transcription du mariage devra se faire ensuite au Consulat de France. Cette démarche est impérative ; sans elle le mariage n'aura aucune valeur en France.

Après la transcription du mariage, le conjoint marocain pourra demander un visa de conjoint français.


Voir les explications détaillées ci-dessous :
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:15
1Demander le CCM

Certificat de capacité de mariage (CCM)

Pourquoi ?
Pour vérifier que le (la) ressortissant(e) français(e) n'est pas déjà marié(e) en France, et qu'il n'y a pas eu d'oppositions au mariage à la suite de la publication des bans à la mairie française.

Comment ?
Réunir tous les document demandés pour le CCM

Prendre rendez-vous avec le Consulat pour déposer le dossier.

Vous devez vous présenter avec votre futur conjoint pour une audition commune.

Plusieurs questions vous seront posées dans le but de détecter un éventuel mariage de complaisance.

Le Consulat procède à la publication des bans (dans ses locaux et à la mairie française) puis délivre le certificat qui sera valable un an s'il n'y a pas eu d'oppositions au mariage.

Où ?

Au Consulat de France de la résidence de votre conjoint marocain.



Le CCM


Le Certificat de capacité de mariage est un document qui atteste que la personne n'a pas d'empêchements à se marier (qu'elle n'est pas déjà mariée, qu'il n'y a pas eu d'oppositions au mariage lors de la publication des bans).

La loi n°2006 - 1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, rend obligatoire l'obtention d'un C.C.M pour tout mariage célébré à compter du 1er mars 2007



Depuis le 1er mars 2007, même les binationaux doivent donc produire ce document, alors qu'avant ils pouvaient en être dispensés.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 14/02/08 00:48 par sayyahyah.
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:21
2Demander l'autorisation de mariage au Procureur du Roi

Autorisation du Procureur du Roi


Pourquoi ?
Pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un mariage blanc et que l'étranger ne constitue pas une menace pour l'ordre public et les mœurs.

(voir explications plus bas).

Où ?

Tribunal de 1ère instance pour le dépôt du dossier

Commissariat de police pour l'enquête


Comment ?
Réunir tous les documents demandés et légalisés:

(Cette liste n'est pas exhaustive : se renseigner sur place)



Pour la partie marocaine et française :

- Copie de la carte d'identité,

- Copie de l'acte intégral de naissance,

- Certificat médical.



Pour la partie marocaine seulement :

- Justificatif de domicile,

- Un extrait du casier judiciaire marocain,

- Lettre de demande d'autorisation de mariage.



Pour la partie française seulement :

- CCM,

- Photocopie du passeport avec les cachets d'entrées et sorties,

- Certificat de conversion à l'Islam,

- Casiers judiciaires français et marocain,

- Eventuellement justificatifs de ressources.


Bureau des mariages mixtes


Présenter votre dossier au bureau des mariages mixtes du Tribunal de 1ère Instance.



Votre dossier sera examiné et il vous sera remis un dossier contenant des questions complémentaires et destinées au commissariat de police pour réaliser une enquête.



Prendre un rendez vous au Commissariat de police.


Enquête de police

Les futurs époux doivent se rendre ensemble au Commissariat pour répondre aux questions de l'enquêteur, en général banales.

Mais il peut vous être posé des questions plus personnelles.



Une fois l'enquête de police terminée, celle-ci sera transmise au tribunal dans lequel il faudra de nouveau vous rendre pour retirer l'autorisation.


Autorisation de mariage


L'autorisation, qui n'est pratiquement jamais refusée, est délivrée en une ou deux semaines, parfois plus vite.

Tous les documents nécessaires à votre mariage sont désormais réunis.


Pourquoi l'enquête de police ?


L'enquête constitue une simple formalité ; elle est destinée à cerner la réalité des intentions matrimoniales ; les mariages de complaisance au Maroc, comme en France ne sont pas les bienvenus. Elle permet aussi de vérifier que l'étranger ne constitue pas une menace pour la sécurité ou les mœurs.

En effet, selon loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, un(e) étranger(ère) qui épouse un(e) ressortissant(e) marocain(e) peut s'installer au royaume. Il est donc tout à fait normal que les autorités fassent une enquête à son sujet.
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:25
3Célébrer le mariage adoulaire

Le mariage adoulaire

Pourquoi ?


Contrairement à la France qui ne reconnait que le mariage civil, le Maroc ne reconnait que le mariage religieux.


Où ?

Chez les Adouls

(Officiants religieux)


Comment ?
Réunir tous les documents que vous avez obtenus. En particulier :



Le certificat de conversion pour le futur mari français s'il n'était pas musulman,

Une preuve de confession juive ou chrétienne pour la future épouse française si elle n'est pas musulmane ou convertie,

Le certificat de capacité de mariage,

L'autorisation du Procureur du Roi,

Pièces d'identités et actes de naissances.



Cette liste n'est pas exhaustive. Prenez contact avec les Adouls. Certains Adouls peuvent demander des pièces supplémentaires


La cérémonie

La cérémonie proprement dite est très simple.



Le minimum de personnes qui doivent être présentes à la cérémonie sont :



Les deux Adouls,

Les deux futurs mariés,

Un ou plusieurs témoins, dont le père de la future, mariée marocaine ou son tuteur.


La nouvelle Moudawana

Il faut noter, qu'en principe, avec la nouvelle Moudawana (code de la famille), la femme marocaine n'as plus besoin du tuteur pour se marier. Mais les traditions restent encore très ancrées dans les esprits. Il est encore souvent inconcevable qu'une fille se marie sans l'accord de son tuteur.
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:28
4 Demander la transcription

La transcription
Pourquoi ?
Pour que votre mariage soit reconnu en France afin que votre conjoint marocain puisse obtenir un visa.

Comment ?
Réunir tous les document demandés pour la transcription

Après le dépôt du dossier, le délai d'attente est très variable. De quelques mois à plus d'un an parfois selon qu'il y ait enquête ou pas (voir plus bas).

Dès que la transcription est établie, les mariés pourront recevoir leur livret de famille et le conjoint marocain pourra demander un visa pour la France.

Demande de visa de conjoint français

Où ?

Au Consulat de France de la résidence de votre conjoint marocain.


La nouvelle loi sur le contrôle de la validité des mariages mixtes

La demande de transcription est certainement l'étape la plus difficile dans un mariage mixte.

Jusqu'à présent, le Consulat, s'il soupçonnait des irrégularités dans le mariage, agissait surtout au moment de la demande de transcription (sauf dans certains cas de mariages blancs flagrants pour lesquels il refusait le CCM). Il a la possibilité de surseoir à la transcription en transmettant le dossier au Procureur de la République à Nantes (Voir plus bas).



Avec la nouvelle loi sur le contrôle de la validité des mariages célébrés à l'étranger, la procédure est changée. Le contrôle de la validité du mariage se fait en amont, au moment de la demande du CCM. Le Procureur pourra être saisi et pourra s'opposer au mariage.

Si, malgré son opposition, le mariage est tout de même célébré, il appartiendra aux époux de saisir le tribunal pour demander la main levée de l'opposition.
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:34
Comment se passe la transcription ?
Au moment de la demande de la transcription, le consulat peut demander au Procureur de reporter cette transcription pour soupçons d'irrégularité. Le procureur a 6 mois pour se prononcer. S'il reste silencieux le Consulat procèdera à la transcription. Si le Procureur prouve les irrégularités, il demandera l'annulation du mariage.



Toutefois, le mariage n'étant pas encore transcrit, il est donc inexistant en France ; le juge français ne peut donc pas annuler un mariage célébré par des autorités étrangères.

C'est pourquoi il ordonnera la transcription du mariage à des fins d'annulation !




Demande de transcription


Le Consulat soupçonne une irrégularité dans le mariage ?


NON --TRANSCRIPTION


OUI --Le dossier est transmis au Procureur de la République à Nantes


Le Procureur estime le mariage irrégulier et réagit avant 6 mois ?


NON -- TRANSCRIPTION

OUI --Il demande une enquête

Les résultats de l'enquête confirment les soupçons ?

NON -- TRANSCRIPTION -- Le mariage est reconnu. La demande de visa de conjoint français est possible. Demande de visa de conjoint français


OUI -- Le Procureur demande l'annulation du mariage.
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:37
Le contrôle de la validité des mariages à l'étranger (Projet de loi Pascal Clément)

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, parue au Journal Officiel le 25 juillet 2006, concerne les couples mixtes sur les points suivants :



Après le mariage, le conjoint marocain devra demander un visa long séjour pour pouvoir venir en France.

Il devra attendre 3 ans de vie commune (au lieu de 2) pour obtenir la carte de 10 ans.

Il devra attendre 4 ans de séjour et de vie commune (au lieu de 3) pour pouvoir demander la nationalité française.

Entre temps, si la vie commune cesse, la carte de séjour pourra être retirée au conjoint marocain.



En plus de cette loi (dite "loi Sarkozy"Winking smiley, il existe un projet de loi destiné à lutter contre les mariages de complaisance, et établi par Pascal Clément.

[maroc-doc.ifrance.com]



Les changements au niveau de la demande du CCM

En cas de doute sur la sincérité du mariage, le Consulat demandera l'avis du Procureur qui pourra s'opposer au mariage.



Le Consulat refusera alors de délivrer le CCM. Auparavant, le Procureur agissait surtout après le mariage, et demandait l'annulation en cas d'irrégularité. Depuis cette loi, il peut agir dès la demande de CCM et en cas d'opposition de sa part, il appartiendra au couple de saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander la mainlevée de sa décision d'opposition au mariage.
sayyahyah [ MP ]
14 février 2008 00:42
Comment se passe la demande du CCM depuis la nouvelle loi sur le contrôle de la validité des mariages à l'étranger ?

Demande de CCM
Le Consulat soupçonne une irrégularité dans le mariage ?

NON -- Obtention du CCM

OUI -- Le dossier est transmis au Procureur de la République à Nantes


Le Procureur estime le mariage irrégulier ?

NON -- Obtention du CCM

OUI -- Il s'oppose au mariage

Le couple doit demander la mainlevée de l'opposition au Tribunal de Grande Instance

Il obtient la main levée ?

OUI -- Obtention du CCM -- Le couple peut se marier.

NON -- Le couple ne peut pas se marier




Comme on le constate, en cas de doutes sur le mariage, le Consulat, dès la demande du CCM, peut saisir le Procureur qui pourra s'opposer au mariage. Le Consulat ne délivrera pas le CCM (alors que jusqu'à présent c'était rarement le cas).



Si malgré tout, le couple souhaite se marier, il devra lui même saisir le Tribunal de Grande Instance et demander la main levée de la décision du Procureur. (Alors que jusqu'à présent c'est le Procureur qui prend l'initiative de poursuivre éventuellement le couple pour nullité du mariage.)



Il y a malgré tout un avantage dans cette nouvelle procédure : en effet, le contrôle de la validité du mariage s'effectuant avant la remise du CCM, le couple qui recevra le CCM est pratiquement sûr que la transcription du mariage s'effectuera, à moins qu'il n'y ait des éléments nouveaux.
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