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les lois et les difficultes
s
14 février 2008 00:43
Ces mesures sont prévues pour diminuer le nombre de mariages blancs qui se sont fortement développés depuis plusieurs années.



Mais il est évident que les couples sincères seront pénalisés, ou du moins auront davantage de difficultés dans leurs démarches.

Dans la pratique cependant, il faut savoir que le Procureur devra avoir des preuves pour démontrer qu'il s'agit d'un mariage blanc. Un simple doute ne suffira pas et la main levée pourra être obtenue facilement si les charges retenues ne sont pas convaincantes.



L'inconvénient de la nouvelle loi, c'est qu'elle transfert au couple l'initiative de saisir le Tribunal.
B
14 février 2008 13:01
BRAVO BRAVO BRAVO
ET MILLE MERCI
JE NE CROIS PAS QU'ON PUISSE ETRE PLUS COMPLET.

Suggestion (à Mr le modérateur): mettre ce post en "post it" pour etre rapidement consulté.

Il faudra l'enrichir, au fur et à mesure, avec quelques jurisprudences des tribunaux administratifs ou autres, qui vont pas manquer à tomber tellement les restrictions et dépassements des libértés sont devenus importants.
s
14 février 2008 13:35
de rien batal smiling smiley, surement que cela tres important a comprendre les demarches , mais vraiment je voulai aussi demander a mr moderateur a regler le probleme des sites qui affiche pas .
Merci de lintention
salam
s
14 février 2008 13:43
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Quai François Mitterrand
44035 NANTES Cedex 9
Tel. 02 51 17 95 00
Fax 02 51 17 98 27
adresse mail c [email protected]


Assossiations


[www.cnafal.com]

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Contacter Mme BESNIER

- par e-mail [email protected]

- par téléphone au 01 47 00 17 42, ou par fax au 01 47 00 01 86

Le Mardi au Vendredi 8h30-13h 14h-17h30


[www.cimade.org]


[sos-net.eu.org]
s
14 février 2008 19:02
Visa conjoint francais

"Avec la loi Sarkozy de Juillet 2006, le visa ne peut être refusé à un conjoint de français sauf si une fraude est établie ou si le mariage a été annulé à la date d'examen de la demande ou si l'étranger représente une menace à l'ordre public. En regard de cela, nous ne pouvons comprendre cette attente, à moins que vous nous l'expliquiez.
en application également à l'article L.211-2-1 CESEDA, les services consulaires doivent instruire la demande de visa long séjour de conjoint français dans les meilleurs délais, il m'apparait donc que les retards inexpliqués peuvent être contestés par les demandeurs sur la base de la responsabilité administrative de l'Etat"
15 février 2008 10:37
salam Perle Rare,
Wawww que de recherches continues et travail assidu et soigné !! Tbarakalah 3alik we safi lol thumbs up
Dis moi as tu news ton CCM ?? Si je me trompe pas l'entretien c'etait debut decembre ? allah ysam3ek kbar el kheir hbiba
Boussa ma soeur .... et passe une bonne journée lol
s
15 février 2008 15:35
salam soeur smiling smiley
merci , ca me fai tres plaisir In love
alors pour le sakht de CCM lol comme elle a di marocaine , un salam au passage smiling smiley
oui tu as raison , cetait a la 1 ere semaine de decembre , un mail envoye ca fai une semaine et pas de reponse , ils disent que le consulat de marrakech est parmi les plus rapide , je vois pas grinning smiley
dici la , rien a faire qu attendre , merci de questionner a moi , ca fai plaisir , bisou ma soeur et fai le meme ( bonne journee lol ) winking smiley
s
15 février 2008 18:20
salam sayyahyah

j'ai une question à te poser mais d'abord je me permets de te dire bravo pour ton poste il est très clair dommage que tu ne la pas fait avant que je fasse des bêtises lol

quand l'enquête va chez le procureur et que admets t'on il décide "transcription aux seuls fin de son annulation" est ce qu'il y a un recourt après ou bien c'est STOP définitivement c'est
à dire que le conjoint n'a plus d'autre issus à part d'aller vivre avec lui au maroc ou bien si c'est une femme d'avoir un enfant avec lui

merci de me répondre
s
15 février 2008 19:00
smiling smileybonjour sweeto
merci , ca me fai plaisir , c le but deja douvrir ce poste " suivre nos etapes selon les lois "
oui effectivement soeur , la derniere etape au transcrption cest quand le Procureur demande l'annulation du mariage.

mais te rappelle :
Toutefois, le mariage n'étant pas encore transcrit, il est donc inexistant en France ; le juge français ne peut donc pas annuler un mariage célébré par des autorités étrangères.

C'est pourquoi il ordonnera la transcription du mariage à des fins d'annulation !

inchalah tu aura ton livre de famille bientot soeur , ne thkte pas et inchalah ton mari va te rejoindre ya rbi , bon courage et bon chance surtout ( ce que tu as besoin ) bisou
s
15 février 2008 19:07
JE VAIS TE PARAITRE STUPIDE MAIS C'EST EXACTEMENT SA QUE J'AI PAS COMPRIS ET LA J'AI TOUJOURS PAS COMPRIS

S'il va faire transcription aux seuls fin de son annulation c'est qu'il va transcrire et directement aprés annuler donc il n'y a pas le temps pour faire venir le conjoint c'est ça ou alors il vient ensuite le tribunal demande l'annulation

j'ai pas bien saisi
s
15 février 2008 19:46
re sweeto
je texplique
letape que le procurreur demande lannulation de mariage c seulement pour vous decourager et vous mettre en soucis . bon pour sarko , il voulai bien annuler tout mariage mixte et non pas transcrit mais ya un loi international quil peut pas le changer c quil pas possible dannuler un mariage celebrer par des autorités étrangères.
a la fin de letape , le procurreur ordonnera a transcrit lacte .
voila des liens concernant le loi pour la transcription dun mariage celebre a letranger
[www.legifrance.gouv.fr]

[www.senat.fr]
s
15 février 2008 19:56
tiens un site tres important , jai le trouve just tout de suite a les recherche sur google a les loi concernant ton etape sweeto et bien tout autres etapes
tiens il est tres complet et tres interressant
jespere quil marchera sinon je dois faire copier coller a tout

[sos-net.eu.org]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/02/08 20:06 par sayyahyah.
s
15 février 2008 20:06
merci beaucoup oui tu peux pas être plus clair je te remercie infiniement

demain je te demanderais autre chose si tu le veux bien car là je peux plus être sur le net pour voir ta réponse alors à demain j'espère

merci encore
s
15 février 2008 20:08
de rien soeur , bonne soiree smiling smiley
s
16 février 2008 01:08
Les visas : recours en cas de refus

- L'Administration n'a pas l'obligation de motiver le refus de visa. Vous pouvez donc ignorer les raisons du refus.
- Seuls doivent être motivés les refus de visa (article L 211-2 du CESEDA), si vous êtes :

- membre non communautaire de la famille (conjoint, enfantde moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant UE-EEE
- membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
- Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public
- enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises
- bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial
- travailleur autorisé à exercer une activité professionnnelle salariée en France
- une personne faisant l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen
- titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme française et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%, ainsi que si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

- si vous avez :

- servi dans une unité combattante de l'Armée française
- combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi
- servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée
- servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite
- obtenu le statut de réfugié ; de même de votre conjoint et de vos enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective


En cas de refus de visa, vous pouvez :


saisir la commission de recours contre les refus de visa créée par décret du 10 novembre 2000 (JO 11 novembre 2000, page 1789). Cette commission est instituée auprès du ministère des affaires étrangères pour statuer sur les refus de visa pris à compter du 1er décembre 2000. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Si le consulat ne répond pas, son silence vaut rejet implicite à l'expiration de deux mois, mais à condition que l'administration vous ai remis un accusé réception de votre demande mentionnant l'indication des délais et voies de recours. La commission rejette le recours ou recommande l'octroi du visa. Sauf exceptions les décisions de la commission ne sont pas motivées. Le délai de recours contentieux est conservé jusqu'à la décision du recours gracieux.


en cas de rejet, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (ou le tribunal administratif de Nantes, s'agissant des Algériens) dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision expresse s'il y a, soit après 2 mois de silence de l'admnistration.

-le tribunal ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.
- vous pouvez aussi saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa
- les délais de procédure sont longs, mais ils sont efficaces car le Consulat préfèrera souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.


Un visa peut être refusé dans les cas suivants :

- le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (CE 17/11/1997 Meghari)
le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France
- en raison des antécédents du demandeur
- si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux
- en raison de menace à l'ordre public
- pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie (CE, 18/10/02, n°227386)
s
16 février 2008 01:11
Par contre :

- le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés des milieux intégristes fondé sur le seul port d'un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation (TA Nantes, 6/11/1997 Cherigui)

- à l'appui de votre recours, vous pouvez le cas échéant invoquer l'art. 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale
Ainsi a été jugé comme violant l'art. 8 de la CESDH un refus de visa long séjour opposé au conjoint d'un Français au seul motif que les époux n'ont jamais eu de vie commune (CE 17/11/1997 Herbomel).

En revanche, ne constitue pas une violation de l'art. 8 :

- le refus de visa long séjour opposé à une ascendant, vivant seul dans un pays étranger, de résidents étrangers en France, pour des motifs économiques eu égard à ses faibles ressources, même si plusieurs de ses enfants ont déclaré pouvoir le prendre en charge (TA Nantes, 6/11/1997 Berrim)

- le refus de visa opposé au conjoint étranger d'un Français binational, motivé par une menace à l'ordre public, l'intéressé ne fournissant en outre aucun élément permettant d'établir l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans le pays d'origine (TA Nantes 6/11/1997 Labani)

- le refus de visa motivé par une menace à l'ordre public, à un étranger qui a toujours vécu en France et où résident ses frères et soeurs (CE 17/11/1997 Méghari)

- le refus de visa à un conjoint de Français, motivé par la brièveté du mariage et ses antécédents en France (TA Nantes 6/11/1977 Rahmaoui)

Si vous entrez en France sans visa, vous encourez des sanctions (sauf si vous êtes dispensé du visa)

[sos-net.eu.org]



Modifié 1 fois. Dernière modification le 16/02/08 01:13 par sayyahyah.
s
16 février 2008 01:38
Le mariage célébré à l'étranger

En cas de mariage à l'étranger, pour qu'il soit reconnu en France, certaines conditions doivent être remplies :

La cérémonie doit avoir été célébrée suivant les formes admises dans le pays.
La cérémonie doit avoir été précédée par la publication des bans en France (le consulat de France avertit les autorités compétentes en France).
Le mariage doit être transcrit sur les registres d'état civil au consulat de France
Si les époux n'y procèdent pas à l'étranger, ils doivent le faire à leur retour en France en faisant leur demande à l'adresse suivante :
Service de l'état civil de Nantes
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
Sous-direction de l'état civil
5 et 6, boulevard Louis-Barthou
44035 NANTES CEDEX
Tél : 02.40.67.63.21

Attention : le service de l'état civil français peut refuser la transcription s'il a des doutes sur la légalité de votre mariage.
Il peut saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut mener une enquête et demander l'annulation du mariage s'il constate une fraude à la loi ou un défaut de consentement.
Dans le cas contraire, le procureur autorise la transcription de l'acte et vous obtiendrez un extrait de votre acte de mariage.
[sos-net.eu.org]
s
16 février 2008 02:08
je vous conseille vivement de consulter ce lien [sos-net.eu.org]

vraiment tres tres complet , regroupement familiale , visa ( tout genre ) , demarches mariage , situation irreguliere et autres ...
salamsmiling smiley
p
20 février 2008 23:09
slt tt lmonde.svp jai vraimen besoin de savoir un truc.ma future épouse a une double nationalité (marocaine et française).est ce ke jai besoin davoir l'autorisation du procureur du roi.si la réponse est non,est-ce ke je doi impérativemen passer chez la police pr laudition?mérci davance
s
20 février 2008 23:22
salam
tu depend de quel consulat ?
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