DERNIÈRE MINUTE 15h16 : Loi sur l'immigration : le Conseil constitutionnel valide en partie les tests ADN mais censure les statistiques ethniques
Les Sages ont validé "sous certaines réserves" le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l'immigration, mais ont censuré l'autorisation de statistiques ethniques, a-t-on appris, jeudi 15 novembre, auprès du Conseil constitutionnel. (AFP)
"Si les singes savaient s'ennuyer ils pourraient devenir des hommes." (Goëthe)
Tant qu'ils aient rejeté les statistiques ethniques, j'ai mis un message à ce sujet, il y a quelques jours. Quant à l'ADN, ila été jugé conforme à la constitution amais avec des limites, pour laisse ces tests inapplicables
chargement...
+ 
