Citation
DB & PP a écrit:
Faites une lettre que vous envoyez en recommandé à la juge avec tous les références du dossier (qu'elle puisse retrouver facilement le dossier), vous expliquez la situation que les pièces n'ont pas été transmises et vous joignez la copie des pièces vous même, chacune numérotée, avec une liste des pièces ou vous détaillez pour chaque pièce ce que représente.
À même temps aussi une lettre recommandée au Bâtonnier ou vous expliquez la situation, vous joignez la décision et les pièces qui n'ont pas été versés au dossier, vous précisez pour chacune comment elle a été transmise à l'avocat, idéalement copies des mails ou juste précision (remise en mains propres, rendez-vous etc).
Vous faites une lettre recommandée également à l'avocat en lui rappelant ce qu'il n'a pas fait.
Vous mettez une copie de chaque lettre à la juge et au Bâtonnier, afin que chacun soit au courant.
Normalement sont obligés de répondre.
Faites des copies du tout et allez voir les associations de défense des victimes de la justice et protection du consommateur.
Citation
mesdroits1 a écrit:
salam 3alaykom
c est ce qu on a fait pour les courriers. il y en a eu pour 100 euros de re commandé A/R
la personne en question attend la convocation pour aller en prison ou les policiers qui viendront la chercher
les avocats contactés disent qu elle fera la moitié de sa peine avec les reduction de peine automatique soit 8 mois et pourra demander un amenagement de peine
parce que l avocate qui ne donne plus signe de vie bizarrement n a pas transmis les pieces qui rendent la condamnée credible.
elle va surement s en sortir en disant qu elle n a jamais recu les documents. vu que c etait par mail. par contre elle envoyait tout par mail.
Citation
mesdroits1 a écrit:
salam 3alaykom
c est ce qu on a fait pour les courriers. il y en a eu pour 100 euros de re commandé A/R
la personne en question attend la convocation pour aller en prison ou les policiers qui viendront la chercher
les avocats contactés disent qu elle fera la moitié de sa peine avec les reduction de peine automatique soit 8 mois et pourra demander un amenagement de peine
parce que l avocate qui ne donne plus signe de vie bizarrement n a pas transmis les pieces qui rendent la condamnée credible.
elle va surement s en sortir en disant qu elle n a jamais recu les documents. vu que c etait par mail. par contre elle envoyait tout par mail.
Citation
DB & PP a écrit:
Le mail à la même valeur juridique qu'une lettre recommandée dans les faits. Aucun juge, à part mauvaise foi, ne fera la différence concernant le mail où il y a eu des échanges des 2 côtés.
Je le dis par expérience.
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mesdroits1 a écrit:
je veux bien te croire
moi on m a dit qu une révocation de sursis mise a l epreuve confirmée en appel meme si je prouve que l avocate a fait 1 faute grave qui a cause un préjudice a la personne.. est definitive . les juges ne peuvent l annuler
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