salam c est pour une amie elle attends son divorce et elle se demmande si elle peux mettre son nom nom de jeune fille sur son contrat de travail fiche de paie avant l obtention de divorce . merci
Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son "nom de jeune fille" ? Non, en se mariant, la femme garde son nom de famille. Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, mais également à son époux, d'utiliser le nom du conjoint. il s'agit donc d'un choix volontaire et en aucun cas d'une obligation.
Nom d'usage : utilisation du nom de son conjoint Après le mariage, chaque époux a la possibilité d'utiliser le nom de son conjoint. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.
Utilisation facultative du nom d'usage Nom d'usage et nom de famille Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père. Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).
Liberté de choix Toute personne mariée a la possibilité de d'utiliser son propre nom de famille ou d'utiliser celui de son époux. Conséquences du choix Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse. Choix du nom d'usage Chacun des époux, l'homme comme la femme, peut choisir comme nom d'usage : soit le nom de son conjoint uniquement, soit son propre nom accolé à celui de son conjoint dans l'ordre souhaité. Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi. Il est possible d'informer plusieurs organismes simultanément en utilisant le téléservice.
À noter :il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom de son concubin ou le nom de la personne avec laquelle on a conclu un Pacs.
chargement...
+ 
