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j'attend toujours leur réponse????
soukaina77 [ MP ]
4 avril 2006 13:23
salam alikoum

je suis nouvelle et j'ai besoin de vos conseil j'ai déposer mon dossier demande de nationalité par mariage au tribunal en décembre et j'ai eu le récépicé en janvier et j'ai passé l'entretien à l'hotel de police en fevrier. j'aimerai savoir ce qu'il me reste encore à faire et le délai pour avoir une réponse de leur part et pour avoir la nationalité
jazakoum allah khayran
choukrane
Cbc [ MP ]
4 avril 2006 16:43
tu n'as rien à faire seulement attendre, après l'enquête de police ton dossier part à la préfecture je pense puis à reze (nantes) puis ils vont t'annoncer que des bonnes nouvelles inchala.

patience tu l'auras ta nationalité.
soukaina77 [ MP ]
5 avril 2006 09:17
est ce que je vais recevoir une autre convocation pour un entretien à la prefecture ou pas et le délai pour avoir une reponse de leur part

j'attend vos réponse
Cbc [ MP ]
5 avril 2006 14:01
non t'inquiètes pas; tu ne vas pas être convoqué de nouveau pour une enquête mais au moument de la remise de ton extrait d'acte de naissance.
la prefecture te convoqueras pour te remettre ce dossier et en retour tu leur donneras ta carte de séjour.
dar-regraga [ MP ]
5 avril 2006 16:47
Citation
Cbc a écrit:
non t'inquiètes pas; tu ne vas pas être convoqué de nouveau pour une enquête mais au moument de la remise de ton extrait d'acte de naissance.
la prefecture te convoqueras pour te remettre ce dossier et en retour tu leur donneras ta carte de séjour.
ça n'est pas comme ça chere cbc

la demande par mariage se fait par une déclaration au tribunal et la pref n'intervient pas
il n'y a pas de remise d'extrait de naissance par la pref
il fera l'objet d'un projet d'acte qui sera adressé à soukaina pour qu'elle le valide avant l'etablissement de l'acte définitif par REZE (central d'etat-civil)
en revanche le tribunal la convoquera et lui donnera un certificat de nationalité

pour la remise de la carte de sejour, elle a lieu au moment de la premiere demande de carte d'identité à la mairie qui la renverra à la pref
Soraya1313 [ MP ]
5 avril 2006 19:08
Citation
dar-regraga a écrit:
Citation
Cbc a écrit:
non t'inquiètes pas; tu ne vas pas être convoqué de nouveau pour une enquête mais au moument de la remise de ton extrait d'acte de naissance.
la prefecture te convoqueras pour te remettre ce dossier et en retour tu leur donneras ta carte de séjour.
ça n'est pas comme ça chere cbc

la demande par mariage se fait par une déclaration au tribunal et la pref n'intervient pas
il n'y a pas de remise d'extrait de naissance par la pref
il fera l'objet d'un projet d'acte qui sera adressé à soukaina pour qu'elle le valide avant l'etablissement de l'acte définitif par REZE (central d'etat-civil)
en revanche le tribunal la convoquera et lui donnera un certificat de nationalité

pour la remise de la carte de sejour, elle a lieu au moment de la premiere demande de carte d'identité à la mairie qui la renverra à la pref

Machallah t tro fort ta réponse a tout!!!!!!!!!!!!! on voit le professionnel!!!!!!!!!!!
dar-regraga [ MP ]
5 avril 2006 19:38
merci soraya, mais ça ne regle pas tout

c facile de repondre rapidement, mais les solutions sont tres longues et au cas par cas

les gens sur les forums se basent sur les cas des autres comme on se servirait de la jurisprudence
sans vraiment comprendre ou distinguer les différentes situations ou la nature de la demande meme.

INFOS JURIDIQUE
enfin: je donne une reponse precise à une question précise
the_killer [ MP ]
5 avril 2006 21:37
Pas vraiment ... ce que je dis ce n'est pas de la jurisprudence personnelle
mais la loi appliquée pour les demandes par mariage ...

Quand quelq'un dépose une demande de naturalisation au tribunal d'instance
l'interessé reçoit une recepissé daté (date d'enregistrement)
le Tribunal d'instance constitue deux dossiers similaires
il envoie le premier dossier à Reze(ministere des naturalisations), et il envoie en meme temps un dossier à la Prefecture ..
la Prefecture a legalement 3 mois maximum pour faire une enquete sur l'interessé ...
LA prefecture transmets les iformations à la police (au commissariat) du lieu de résidence de l'interessé ...
La prefecture a legalement 6mois pour retourner la réponse de l'enquete + une note
TOUT dossier de naturalisation par mariage , la Prefecture mets une mention sur le dossier ( Favorable ou Defavorable ou Reservé ) et envoie le dossier à Reze ...

Reze a 12 mois pour statuer (12mois à compter de la date du recepissé)
Generalement ils repondent au bout de 10/11mois ... Si au bout de 12mois , l'interessé ne reçoit pas de réponse , le juge d'instance est obligé de signer er d'enregistrer la déclaration à la date anniversaire et l'interessé devient français..
si la réponse interient avant la fin des 12 mois , ça se passe comme ça :

l'interessé reçoit un courrier de REZE lui disant que la procedure de naturalisation arrive à sa fin
et que l'interessé recevera des nouvelles de la part de son Tribunal d'instance
Quelques jours apres , le Tribunal d'instance adresse une lettre à l'interessé lui disant de venir chercher sa éclaration de nationalité signé !
the_killer [ MP ]
5 avril 2006 21:40
le tribunal ne donne en aucun cas un certificat de nationalité à l'interessé
le tribunal donne une declaration enregsitrée

le certificat de nationalité on peux le demander par la suite en presentant la declaration enregistrée + papiers d'identité ...
dar-regraga [ MP ]
5 avril 2006 23:09
Citation
lolapaloza a écrit:
le tribunal ne donne en aucun cas un certificat de nationalité à l'interessé
le tribunal donne une declaration enregsitrée

le certificat de nationalité on peux le demander par la suite en presentant la declaration enregistrée + papiers d'identité ...

sur ton 1er message je suis toutàfait ok, mais j'y rajouterais juste que Reze procede à la creation de l'acte de naissance et ça se passe par courrier pour ceux né(e)s à l'etranger.

le tribunal delivre un certificat de nationalité au bout de un an, info certifiée, tres cher ami.
the_killer [ MP ]
5 avril 2006 23:11
Reze envoie une lettre à l'interessé lui disant qu'il doit constituer les actes de naissances de ses parents ainsi que leur actes de mariage ...
apres cela l'intessé reçoit 3 exemplaires d'acte de naissance

le tribunal d'instance ne delivre pas de certificat de nationalité je te dis
comment tu peux contredire quelqu'un qui travaille dedans et qui a ses textes de loi devant lui???

ça s'appele une "declaration de nationalité" et pas un certificat qui est completemnt autre chose !!
dar-regraga [ MP ]
5 avril 2006 23:28
je sais ce qu'est un certificat de nationalité dont la delivrance depend du greffier en chef du TI

je ne conteste pas tes compétentes, mais je parle d'une chose vécue
dar-regraga [ MP ]
6 avril 2006 00:23
mais pour que tous comprenne bien:
je précise qu'au tribunal, on parle de déclaration et pas de naturalisation
le juge, apres la delivrance du recepissé qui prouve le dépot du dossier complet, peut refuser l'enregistrement pour irrecevabilité de la demande si une des conditions n'est pas remplie (dans le délai d'un an apres récepissé)

la pref fait une enquete pour le compte du gouvernement(ministere des naturalisations) qui dispose d'un an pour s'opposer à l'enregistrement pour indignité, défaut d'assimilation

le gouvernement peut s'y opposer pour fraudes pendant 2 ans à compter de leur découverte

la déclaration produit ses effet à compter de la date où elle a été souscrite (sauf opposition dans les délais)
la naturalisation prend effet à la date de la décision administrative

le code civil est à la portée de tous et nulle n'est censer ignorer la loi
j'ai aussi mes textes de loi devant moi, mais il y a quant meme des choses vécu dans la pratique que les textes ne prévoit pas, sans pour autant etre illégale.

moi mon cher je suis mediateur, entre autres choses
je ne conteste pas tes compétentes, mais je parle de chose vécu
Soraya1313 [ MP ]
6 avril 2006 14:36
ne vs battez pas !!!!!!!!lol
vos etes les meillleurs ts les deux!!!!!!mais je préfere dar-regraga!lol
molio [ MP ]
6 avril 2006 16:09
bonjour soukaina, tu n'a pas à t'inquiété maintenant puisque tu as eu ton récipicé au mois de janvier, l'entretient ches les Rg au comissariat jusqu'à present c'est tout bon pour toi ce qui reste c'est que tu va être convoque à la préfécture pour leur remetre ta carte de sejour definitivement en echange la préfecture va te remetre la déclaration de nationnalité française et l'adresse ou tu pourras faire la demande pour un acte de naissance pour que tu puisses faire les demarche pour le passeport et la carte d'identité.Voila on tout cas moi je suis passer par la et je sait ce que je dit.

Bonne courage et bonne journée!!!
dar-regraga [ MP ]
6 avril 2006 16:46
cher molio,
ce que tu décris correspon plus à la procedure de naturalisation déposée en prefecture

pour la declaration au tribunal, c'est different, la carte(de 10 ans) elle la garde jusqu'à la demande de CIN

par ailleurs, une carte d'1 an c'est collé sur le passeport elle n'est jamais retirer
Cbc [ MP ]
7 avril 2006 12:15
SALUT TOUS LE MONDE.

Et bien j'ai appris des choses,je pensais que les procédures étaient les mêmes que celles de la demande de naturalisations.

dar-regraga & lolapalozo,

Merci encore pour votre intervention
 
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